Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant 6 mois à compter du terme de leur contrat de travail (préaviseffectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent ...
Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
En date du 01 janvier 2010 Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant un maximum de 9 mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 ...
Article 6
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 24 « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 24Congés payés annuels1° Des congés payés annuels ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif), sous réserve de dispositions plus favorables résultant d'accords d'entreprises.La prise effective des congés payés ...
Clauses générales
Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
1° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif), sous réserve dedispositions plus favorables résultant d'accords d'entreprise.La prise effective des congés payés s'impose à l'employeur comme au salarié. Le ...
Article 7
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 25 « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 25Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit, sur ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 1 semaine ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ...
Article 9
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 28 « Maternité et paternité » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 28Maternité et paternité1° L'employeur doit tenir compte ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail ...
Clauses générales
Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 1 semaine ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 jours ;- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 ...
Article 17
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En date du 01 février 1988 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 5
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 23 « Ancienneté » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 23Ancienneté1° On entend par ancienneté dans une entreprise le ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
En date du 08 juillet 2009 1° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié.Lorsqu'un salarié change d'emploi ...
Article 13
Congé individuel de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
En date du 24 septembre 2004 Le congé individuel de formation est un outil privilégié pour permettre à un salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises ...
Clauses générales
Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
1. L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
En date du 16 avril 1996 1. Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un accord avant le 31 décembre 1996 (1).Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d'essai ;- modifications ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
1° On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique decette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié.Lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale de l'entreprise ou du ...
Organisation des équipes de suppléance
Mise en place d'équipes de suppléance
En date du 11 juin 2008 Il est interdit d'occuper une équipe de suppléance en même temps que l'équipe qu'elle est censée remplacer.2. 1. Repos hebdomadaireIl est interdit d'occuper une équipe de suppléance en même temps que l'équipe qu'elle est censée remplacer.2. 2. Jours fériésL'équipe de suppléance ...
Article 1er
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 01 janvier 2011 Le présent accord annule et remplace l'accord collectif du 12 juillet 2004 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rédigé comme suit.« PréambuleLes partenaires sociaux réaffirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les ...