Clauses générales
Institutions représentatives du personnel - Titre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... le nombre de personnes les composant le contenu et l exercice de leurs missions leur statut leur formation et les moyens mis à leur disposition sont déterminés par la loi et la présente convention sauf accord conforme à la législation en vigueur prévoyant d autres dispositions plus favorables Dans les conditions fixées aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail notamment pour faciliter la représentation des différents personnels des accords d entreprise ou d établissement pourront prévoir une augmentation du nombre de délégués du personnel ...
Article 5
Révision de la convention
...des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- pour la moitié de leur durée le congé de présence parentale défini à l article L - du code du travail ;- pour la moitié ...
Bénéficiaires
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
... Article Bénéficiaires En vigueur non étendu en date du janvier Est réputé bénéficiaire du présent régime de prévoyance et pour les rémunérations assujetties aux cotisations des assurances sociales en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale tout salarié et personne assimilée au sens des articles L - ( °) et L - ( °) dudit code ...
Clauses générales
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...cents salariés la formation des représentants du personnel au CHSCT sont régis par la législation en vigueur Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements d au moins salariés bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leurs missions dans les conditions fixées par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Sous réserve d accords plus favorables dans les établissements de moins de salariés les représentants du personnel au CHSCT dans la limite d un nombre de bénéficiaires de ...
Clauses générales
Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- pour la moitié de leur durée le congé de présence parentale défini à l article L - du code du travail ;- pour la moitié ...
Clauses générales
Non-discrimination - Titre II : Liberté d'opinion - Non discrimination et égalité professionnelle - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article ( ) Clauses générales En vigueur étendu en date du mars °) Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - L - L - du code du travail et ...
Affiliation des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile objectif du présent accord Cette obligation s applique également aux entreprises nouvellement créées qu il s agisse d exploitations individuelles ou de sociétés organisant une activité nouvelle ou de celles poursuivant l activité d une entreprise ayant subi l une des opérations visées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail telle que notamment la création d une société qui résulte de l éclatement des activités d une autre entreprise et dont l activité entre dans le champ d application de la convention collective ...
Article 5
Versement des bénéficiaires - ACCORD
...ne peut toutefois pas excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou le quart des retraites et pensions perçues pendant l année pour les retraités La notice d information de chaque fonds commun de placement d entreprise figure en annexe du présent accord ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail (Arrêté du juin ) Le premier alinéa de l article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article Formation professionnelle et GPEC En vigueur étendu en date du septembre En application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et des articles - et suivants de l accord national interprofessionnel du décembre un droit individuel à la formation d une ...
Article 7
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée soit remise en main propre contre décharge ;- un entretien dans les conditions prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- un délai de quinze jours entre la date pour laquelle la salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ;- l indication du ou des motifs économiques du licenciement ...
Article 6
Versement de l'entreprise : abondement - ACCORD
... Il peut être modifié ou supprimé chaque année par l employeur Celui-ci devra informer la société gestionnaire des fonds de la mise en place d un abondement ou de sa modification L abondement lorsqu il existe est calculé au prorata du versement effectué au plan par le bénéficiaire En application du e alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les sommes versées sur le PEI par l employeur ne peuvent pas se substituer à des éléments de rémunération au sens de l article L - du code ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
... ci-dessus le surplus éventuel réduisant d autant la présente garantie Toutefois lorsqu un salarié reprend son activité à temps partiel ou réduit alors qu il continue de bénéficier des prestations de la sécurité sociale telles que :- des indemnités journalières maintenues en application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale (« mi-temps thérapeutique ») ;- une rente d invalidité ( re ou e « catégorie définie à l article L - du code de la sécurité sociale) ...
Rémunération
Mise en place d'équipes de suppléance
...ou à défaut des délégués du personnel Sans que le temps de pause ne soit assimilé à du temps de travail effectif celui-ci sera néanmoins rémunéré La majoration prévue ci-dessus ne s applique pas à la rémunération du temps de pause Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre de la semaine civile conformément à l article L - du même code sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées ...
Article 5
Contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit - Travail de nuit
...postes de nuit sauf dispositions contraires résultant d accords d entreprise ou d établissement NOTA : Arrêté du mai art : l alinéa premier de l article (contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit y compris ceux n effectuant pas huit heures effectives sur la période nocturne bénéficie d un repos compensateur Le dernier alinéa de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et des articles - et suivants de l accord national interprofessionnel du décembre un droit individuel à la formation d une ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et des articles - et suivants de l accord national interprofessionnel du décembre un droit individuel à la formation d une ...
Clauses générales
Egalité professionnelle - Titre II : Liberté d'opinion - Non discrimination et égalité professionnelle - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...de valeur égale entre les salariés quels que soient leur sexe leur âge et leur nationalité est assurée dans les conditions prévues par le code du travail et les dispositions de la présente convention L évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe doit figurer dans le rapport annuel prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et établi par la branche en vue de la négociation annuelle sur les salaires prévue par ce même article °) Afin d assurer l égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière ...
Dépôt
Evolution de l'emploi
... Article Dépôt En vigueur non étendu en date du mai Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - D - et D - du code du travail le présent accord collectif sera déposé en exemplaires auprès des services centraux du ...
Dépôt
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Dépôt En vigueur non étendu en date du janvier Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - D - et D - du code du travail le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre ...