Assiette et base des cotisations
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...assiette venait ultérieurement à être modifiée les parties signataires du présent accord se réuniraient afin de décider d une éventuelle révision de l assiette des cotisations Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- les gratifications exceptionnelles ;- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de dégagement ou de départ ;- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;- les indemnités de précarité d emploi ;- la prime d accouchement prévue par l article ° des clauses générales de la convention collective nationale ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant la durée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de ...
Article 12
Révision de la convention
En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 33 « Indemnités de licenciement » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 33Indemnités de licenciement1° Sous réserve de l'application ...
Clauses générales
Régime de retraite ARRCO - Titre VII : Protection sociale des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...la rémunération brute telle qu elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe c est-à-dire la rémunération brute déclarée à l administration fiscale à l exception :-des remboursements des frais de toute nature ;-des indemnités de licenciement ;-des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur B En cas d absence pour maladie accident ou maternité d une durée inférieure à jours consécutifs si l employeur verse tout ou partie du salaire la ...
sommaire
Dispositions particulières - Dispositions particulières
En date du 28 juin 1994 Le sommaire de cet avenant s'établit comme suit :I. - Embauchage article 1erII. - Période d'essai article 2III. - Délai-congé article 3IV. - Indemnité de départ article 4V. - Indemnité de dégagement article 5VI. - Clause de non-concurrence article 6VII. - Salaire article ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...ou fourni par l employeur Ces frais sont remboursés sur les bases suivantes : ° Lorsque le salarié itinérant avec l accord de son employeur utilise des transports en commun il reçoit des remboursements sur justification ° Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller-retour effectué calculées pour la catégorie dont relève son véhicule en application du barème fiscal Les frais de péage engagés le cas échéant seront remboursés sur présentation des justificatifs ° Lorsque le salarié itinérant utilise une voiture fournie par l entreprise sur l initiative de son employeur ou ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...ou fourni par l employeur Ces frais sont remboursés sur les bases suivantes : ° Lorsque le salarié itinérant avec l accord de son employeur utilise des transports en commun il reçoit des remboursements sur justification ° Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller-retour effectué calculées pour la catégorie dont relève son véhicule en application du barème fiscal Les frais de péage engagés le cas échéant seront remboursés sur présentation des justificatifs ° Lorsque le salarié itinérant utilise une voiture fournie par l entreprise sur l initiative de son employeur ou ...
Article 3
Frais professionnels - Rupture du contrat de travail - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...ou fourni par l employeur Ces frais sont remboursés sur les bases suivantes : ° Lorsque le salarié itinérant avec l accord de son employeur utilise des transports en commun il reçoit des remboursements sur justification ° Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller-retour effectué calculées pour la catégorie dont relève son véhicule en application du barème fiscal Les frais de péage engagés le cas échéant seront remboursés sur présentation des justificatifs ° Lorsque le salarié itinérant utilise une voiture fournie par l entreprise sur l initiative de son employeur ou ...
Article 20 a
XV. - DÉPLACEMENTS - Annexe
...année complète ° Lorsque le visiteur médical dont le contrat de travail a été en vigueur pendant la totalité d une année civile a parcouru au cours de cette année moins de kilomètres professionnels il reçoit un complément d indemnisation égal à la différence entre le montant des indemnités calculées en application du barème supplétif ci-après et celui des indemnités qu il a perçues en application du barème général fixé au ° ci-dessus Pour chaque puissance fiscale considérée le montant de l indemnité de ce barème supplétif est fixé par année civile d une part pour chacun des premiers ...
annexe
Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD
En date du 16 avril 1996 1. Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un accord avant le 31 décembre 1996 (1).Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d'essai ;- modifications ...
Article 10
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
...l employeur a conclu avec le Fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article L indemnité temporaire dégressive est calculée pour chacun des six mois suivant l expiration du délai fixé par l article du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l ancien et le nouveau salaire :- pour les ...
Clauses générales
Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce dernier cas le remplaçant à son embauchage devra être informé par écrit du caractère provisoire de l emploi Pendant ladurée du remplacement le remplaçant est couvert par la présente convention Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe ° a) du présent article ou jusqu au jour de sa guérison sicelui-ci est antérieur à la fin de ladite période sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie d) Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail ...
Dénonciation et révision
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...effet de la dénonciation afin de négocier un nouvel accord collectif Toutefois ces négociations peuvents ouvrir avant l expiration de la durée déterminée en cours EffetsEn tout état de cause et même en cas de non-remplacement de l accord dénoncé les salariés ou anciens salariés bénéficiaires d indemnités journalières ou de rentes d invalidité ont droit au maintiendes prestations dont ils bénéficiaient au niveau atteint en euros à la date de cessation définitive des effets de l accord dénoncé Les parties signataires du présent accord décideront des modalitéstechniques de la poursuite d une revalorisation future de ces prestations Les salariés ou anciens salariés ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...de la base desprestations telle que définie à l article ci-dessus le surplus éventuel réduisant d autant la présente garantie Toutefois lorsqu un salarié reprend son activité à temps partiel ou réduit alors qu il continue de bénéficier des prestations de la sécurité sociale telles que :- des indemnités journalières maintenues en application des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale (« mi-temps thérapeutique ») ;- une rente d invalidité ( re ou e « catégorie définie à l article L - du code de la sécurité sociale) ;- une rente d ...
Dénonciation et révision
Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord
...de la dénonciation afin de négocier un nouvel accord collectif Toutefois ces négociations peuvent s ouvrir avant l expiration de la durée déterminée en cours EffetsEn tout état de cause et même en cas de non-remplacement de l accord dénoncé les salariés ou anciens salariés bénéficiaires d indemnités journalières ou de rentes d invalidité ont droit au maintien des prestations dont ils bénéficiaient au niveau atteint en euros à la date de cessation définitive des effets de l accord dénoncé Les parties signataires du présent accord décideront des modalités techniques de la poursuite d une revalorisation future de ces prestations Les salariés ou anciens ...
AVENANT N° 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX VISITEURS MEDICAUX
Validité du permis de conduire - Déplacements et frais postaux - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD
...complète Lorsque le visiteur médical dont le contrat de travail a été en vigueur pendant la totalité d une année civile a parcouru au cours de cette année moins de kilomètres professionnels il reçoit un complément d indemnisation égal à la différence entre le montant des indemnités calculées en application du barème supplétif ci-après et celui des indemnités qu il a perçues en application du barème général fixé au ci-dessus Pour chaque puissance fiscale considérée le montant de l indemnité de ce barème supplétif est fixé par année civile d une part pour chacun des premiers ...
Article 13
XIII. - Déplacements en France métropolitaine d'une durée inférieure à 1 mois - Dispositions particulières
En date du 28 juin 1994 Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :1. Petits déplacementsa) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.b) Dans ce cas, il sera ...
Article 8
Révision de la convention
...cas de maladie ou d accident dûment justifié et après an d ancienneté dans l entreprise au premier jour d absence l employeur est tenu de payer à l intéressé son salaire net mensuel pendant les premiers mois En tout état de cause ce droit à indemnisation est subordonné au versement des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale b) Durée maximum de maintien de salaire par l employeurLa durée maximum du maintien de salaire par l employeur pendant les arrêts de travail ne pourra excéder jours calendaires consécutifs ou non par année civile Lorsqu un arrêt de travail débute une année civile et se ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...la base des prestations telle que définie à l article ci-dessus le surplus éventuel réduisant d autant la présente garantie Toutefois lorsqu un salarié reprend son activité à temps partiel ou réduit alors qu il continue de bénéficier des prestations de la sécurité sociale telles que :- des indemnités journalières maintenues en application des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale (« mi-temps thérapeutique ») ;- une rente d invalidité ( re ou e « catégorie définie à l article L - du code de la sécurité sociale) ;- une rente d ...