Définition de postes types
Annexe à l'accord du 20 février 1963 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 20 février 1963 Cadre techniqueCadre adjoint au directeur technique ou au chef d'entreprise, dont il assume par délégation une partie des fonctions de direction dans un groupe d'ateliers ou dans un important service de fabrication. Ses fonctions sont supérieures à celles normalement confiées à un contremaître ...
Article 18
Cas de changement d'entreprise ou d'activité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1979 Si un cadre accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise, textile ou non, juridiquement distincte, il recevra l'indemnité de licenciement au moment de son départ. Au cas où il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise, l'ancienneté s'apprécierait ...
Article 23
Départ en retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 juin 2004 Le cadre qui partira volontairement à la retraite, s'il en remplit les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir ...
Article 21
Mutation d'emploi - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1979 Indépendamment des dispositions générales de l'article 52 de la convention collective nationale également applicables aux ingénieurs et cadres, tout déclassement définitif, tel que défini par cet article 52, proposé par l'employeur à un cadre et accepté par celui-ci, sera réglé de la manière ...
Article
CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE D'ENTRETIEN - Accord
En date du 01 septembre 1973 I. - DéfinitionsLes définitions générales de l'accord-cadre du 12 mars 1970 étant mal adaptées aux fonctions exercées par la maîtrise d'entretien, celle-ci sera classée en trois niveaux de responsabilités dans chacun desquels les coefficients dépendent de la technicité et de la polyvalence des ...
Professionnalisation
Accord
En date du 01 janvier 2012 La professionnalisation est l'ensemble du processus qui concourt au développement des compétences et de la qualification professionnelle, permettant ainsi de participer à la performance économique des entreprises et au développement des compétences des salariés. Professionnaliser, c'est tout autant identifier, analyser, évaluer et valider ...
Article 26
Changement de résidence (1) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 20 juin 1967 En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés ...
NOTE D'INTERPRETATION
Note d'interprétation du 20 juin 1967 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 11 juillet 1968 Suspension du contrat de travail (art. 14)Cas de reprise du travail à temps partiel après une suspension du contrat pour maladie :Il y a lieu de faire dans ce cas la distinction suivante :a) Si la sécurité sociale continue à verser une indemnité ...
Article 32
Secret professionnel et clause de non-concurrence - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1977 Secret professionnelTout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise.Clause de non-concurrenceLa clause de ...
Article 14
Suspension du contrat de travail (1) (Pour accident, maladie ou maternité) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 04 février 2009 En outre des dispositions prévues à l'article 48 de la convention nationale, le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident après 1 an d'ancienneté (2) continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant 1 mois et ...
Article 16
Durée et conditions du préavis - Résiliation du contrat de travail - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1979 Sauf cas de faute grave et sauf dispositions d'un contrat individuel prévoyant un préavis de plus longue durée, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Toutefois, cette durée est ramenée à 2 mois pour les débutants définis à l'article 4 ci-dessus ...
Article
Définition des catégories - Coefficients - Exemples de quelques postes types d'agents de maîtrise - Accord
En date du 12 mars 1970 Les agents de maîtrise répondant à la définition générale donnée par l'article 2 (c) de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale sont classés dans différentes catégories selon la part de responsabilité qu'ils assument dans les fonctions suivantes :Fonction " Personnel " ...
Article 20
Versement de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1979 L'indemnité de licenciement est réglée en totalité au moment du départ du cadre sous les 2 réserves ci-après :D'une manière générale, le paiement des indemnités dont le montant dépasse 6 mois d'appointements pourra être fractionné selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre ...
Article 13
Promotion (1) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 01 octobre 1979 1° Conformément à l'article 46 de la convention collective nationale, les chefs d'entreprise procèdent, sous leur responsabilité, aux nominations nécessaires pour pourvoir les postes vacants ou créés en faisant appel de préférence, pour les cadres, à ceux qui occupent dans l'entreprise une fonction ...
Article 6
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Modulation - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Le contexte économique dans lequel se situe aujourd'hui l'industrie textile, confrontée à une concurrence internationale particulièrement vive, exige des entreprises une grande capacité d'adaptation aux fluctuations conjoncturelles ou saisonnières de leurs activités, elles-mêmes directement tributaires de l'extrême variabilité des marchés.Cette nécessité pour ...
Article
Préambule - Accord
En date du 01 janvier 2010 Les évolutions démographiques de la société française sont marquées par un vieillissement tendanciel de la population.Partant de ce constat démographique, et dans le cadre de l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008et des décrets d'application du 20 mai 2009, les ...
Article
Définitions complètes de certains postes de travail - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche Teinture et apprêts ANNEXE 1
En date du 01 janvier 1984 Les descriptions ci-dessous n'ont d'autre portée que de situer la nature des tâches caractéristiques de chaque poste. Elles ne constituent pas des énumérations exhaustives ou limitatives des travaux à effectuer (en particulier : opérations de nettoyage du poste de travail, machines, emplacements et ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 04 novembre 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans, âge prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de 65 ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
En date du 15 décembre 2008 Les ETAM dont le contrat se trouve suspendu du fait de maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, continueront à percevoir leur traitement contractuel dans la limite, d'une part, de la prise en charge par la ...