Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...de la maternité (art L - à L - ) les femmes bénéficient des dispositions suivantes :Allaitement :La mère allaitant son enfant a le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heure par jour pendant les heures de travail Cette heure est indépendante des repos normaux Elle est répartie en périodes de minutes l une pendant le travail du matin l autre pendant l après-midi qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d accord entre elles et les employeurs A défaut d ...
Article 72.1 (G)
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du octobre Les visites médicales auront lieu tous les mois pour les salariés travaillant en équipes de nuit (alternantes ou non) qui le désirent Des dispositions seront prises pour qu en cas de nécessité il puisse être fait appel à un secouriste ou à un infirmier à toute heure de la nuit ...
Article 12
Interdiction du travail de nuit des jeunes - DISPOSITIONS SPECIFIQUES - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le début de la période de heures considérées comme heures de nuit pendant laquelle le travail est interdit aux jeunes se situera entre heures et heures de telle sorte que ceux-ci puissent suivre les horaires habituels des équipes de jour ...
Article
REVISION DES COEFFICIENTS DE QUALIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE DE LA BRANCHE FILTERIE - CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE Classification par branche : Filterie
...) : Coefficient S occupant d au moins sections de techniques différentes ( ) : Coefficient Majoration de coefficient (accord cadre national du mars ) :- points si l intéressé est chargé plus spécialement de son équipe en dehors des heures de présence de son chef hiérarchique lorsque celui-ci est responsable de plusieurs équipes et dans le cadre des consignes fixées par celui-ci - points si l intéressé est chargé de l équipe de nuit dans des ateliers travaillant en triple équipe quand l organisation est telle que son chef hiérarchique n est normalement ...
Article
Classification des ouvriers des services généraux - Accord
...les fonctions définies ci-dessus mais dont le travail est organisé de telle sorte que son conjoint est à la demande de l employeur amené éventuellement à le suppléer Coefficient (rémunération correspondant à la moitié du salaire minimum garanti textile) concierge ( e catégorie) Concierge homme ou femme seul qui pendant les heures d ouverture de l établissement en raison de l organisation d un service de surveillance assuré soit par gardes surveillants aux portes huissiers pointeaux ou employés " renseignements " a la libre disposition de son temps lui permettant notamment un travail à l extérieur ou dans l établissement ...
Article 6
Travail de nuit - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les dispositions de l article de la convention collective nationale concernant le travail de nuit sont applicables aux agents de maîtrise qui suivent intégralement l horaire des ouvriers travaillant la nuit dans les mêmes conditions En ce qui concerne le repos supplémentaire le cas particulier des agents de maîtrise travaillant en équipes de nuit alternantes alors que les ouvriers travaillent en équipes fixes est réglé comme suit :Pour autant que l ...
Article
Définition des catégories - Coefficients - Exemples de quelques postes types d'agents de maîtrise - Accord
...catégorie chargé de l assister dans l exercice de ses fonctions sans en assumer la complète responsabilité qui revient à son supérieur hiérarchique Il peut suivant les cas : ° Travailler en même temps que son chef hiérarchique auquel il doit rendre compte ; ° Etre chargé plus spécialement de son équipe en dehors des heures de présence de son chef hiérarchique lorsque celui-ci est responsable de plusieurs équipes et dans le cadre des consignes fixées par celui-ci : majoration de points Lorsque dans des ateliers travaillant en triple équipe des agents de maîtrise de re catégorie sont chargés de l équipe de nuit ils bénéficient d ...
Article 8
Utilisation optimale du matériel - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...aux autres salariés affectés dans les équipes normales Leur rémunération sera majorée d au moins par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l horaire normal de l entreprise Cette majoration devra assurer aux intéressés dont l horaire effectif est d au moins heures par semaine une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie (base heures) correspondant au coefficient du poste occupé Pour le respect de cette dernière garantie ne seront pas pris en compte les éléments de rémunération énumérés à l article -A c) de la convention ...
Article 17 (G)
Déroulement des élections - Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 février 1951
...en date du octobre Dans chaque collège il sera procédé à votes séparés l un pour les délégués titulaires l autre pour les délégués suppléants Toutes dispositions devront être prises pour que le personnel travaillant par poste ou de nuit puisse participer au vote pendant ses heures de travail Pour les usines à marche continue et là où les conditions de travail l exigent éventuellement les opérations de vote pourront exceptionnellement s étendre sur jours Le vote aura lieu à bulletin secret et au scrutin de liste dans une urne placée dans l endroit le plus favorable de l atelier ou du service ...
Article 2
Garanties contractuelles - Astreintes
...contrat) sont considérés comme temps de travail et devront donc pris en compte pour l application de la réglementation sur la durée du travail Ils sont rémunérés comme temps de travail effectif sur la base du salaire horaire individuel contractuel La rémunération des temps d intervention doit inclure les majorations liées aux conditions spécifiques de l intervention heures supplémentaires travail de nuit du dimanche des jours fériés) applicables dans les entreprises considérées du fait de la loi d accords régionaux d accords d entreprise ou d établissement La rémunération des temps d intervention majorations comprises peut être remplacée en accord avec le salarié par un temps de repos équivalent ( ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l intéressé par application de la formule suivante dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d heure :Somme due Salaire mensuel horaire mensuel contractuel = temps de repos ( )IV - Utilisation du CETLe CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés légauxCongé parental d éducation prévu par les articles L - - et suivants ...
Article 73 (G)
Rémunérations minima garanties - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...la rémunération sont communes aux travailleurs des deux sexes Tout litige sur l application du principe de l égalité de rémunération sera soumis aux commissions de conciliation dans les conditions prévues par l article de la convention collective nationale c) Les rémunérations minima garanties s entendent à l exclusion : ° Des majorations pour heures supplémentaires ; ° Des majorations pour travail en équipe travail de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Des indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ; ° Des gratifications bénévoles et aléatoires ; ° Des indemnités représentatives de frais ; ° De toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ...
Article 5
Garanties de salaires - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
...comporte moins de personnes le calcul se fera sur la rémunération de l ensemble des ETAM à condition que leur nombre total soit lui-même au moins égal à Pour l application de cette garantie ne sont pas comprises dans les salaires effectifs les primes ou indemnités pour travail en équipe travail de nuit du dimanche ou des jours fériés les primes exceptionnelles ayant un caractère occasionnel ou aléatoire les primes d assiduité ainsi que les primes collectives qui font l objet de mesures d exonération légale c) La rémunération minimum garantie d une catégorie ou fonction ne peut être considérée comme déterminant les appointements maxima de la catégorie immédiatement ...
Article 1er
Congés payés - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...en compte pour le respect des droits nouveaux ouverts par le paragraphe ° ci-dessus Il en sera notamment ainsi des absences pour périodes militaires (art °) de la convention collective nationale des absences pour événements familiaux (art de la convention collective nationale) et du crédit d heures des femmes enceintes (accord provisoire du avril inséré dans l article de la convention collective nationale) Par contre tous les autres congés payés supplémentaires ainsi que les jours fériés locaux chômés et payés pourront entrer en compte pour le respect des droits nouveaux ouverts par le paragraphe ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - Cessation anticipée d'activité
... Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d activité les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées aux points et ci-après Conditions d âgeLes salariés doivent être âgés d au moins ans et avoir les nuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein à leur e anniversaire ou au plus tard dans les mois qui suivent leur adhésion au dispositif Conditions d ancienneté et d emploiNe peuvent bénéficier du dispositif que les salariés :- ayant une ancienneté appréciée conformément ...
Article 6
Caractère forfaitaire de la rémunération - Rémunération - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel Ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l établissement le service ou les ateliers qu ils dirigent L horaire servant de base à l établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d engagement prévue à l article - ou dans la notification écrite ultérieure prévue à l article ...
Article 4 (1)
DUREE DU TRAVAIL Compensation de la réduction de la durée du travail - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre La réduction de la durée légale du travail de à heures ouvrira droit à une compensation pécuniaire mensuelle calculée sur la base du salaire d une heure normale de travail par semaine L application de ce principe se fera de la façon suivante :Les entreprises qui auront décidé de ramener leur horaire effectif de travail à heures en moyenne par semaine devront s assurer que les ...
Article 57 (O)
Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) Dans le cas de licenciementLes ouvriers ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis dans la limite de :- heures par jour de travail pour les ouvriers effectuant un préavis de semaine ;- heures par mois de préavis pour les ouvriers effectuant un préavis de ou mois A la demande de l intéressé ces heures pourront être bloquées sur une ou plusieurs journées ou demi-journées étant précisé que ...
Article 74.1 (O)
Paiement au mois - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...les conditions suivantes : ° Principes de détermination du paiement au moisLe paiement au mois a pour effet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours de travail suivant les mois L horaire mensuel est donc fixe quel que soit le nombre de jours du mois soit heures (base heures) ° Rémunération mensuelle minimumPour les ouvriers payés au temps comme pour les ouvriers payés au rendement la rémunération mensuelle minimum est le produit de l horaire mensuel de heures (base heures) par la rémunération minimum garantie déterminée conformément à l article de ...