Article 7 (G)
Principes du droit syndical - Liberté syndicale - Convention collective nationale du 1 février 1951
...février Les parties contractantes reconnaissent le droit aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs de s associer et d agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels économiques et sociaux respectifs L entreprise étant un lieu de travail les parties contractantes s engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique philosophique ou religieuse en particulier en ce qui concerne l embauchage et le congédiement l exécution la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement ou de discipline la formation professionnelle la ...
Modèle type de lettre d'engagement (1) - Commissions paritaires de conciliation - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...mode de calcul ( ) Cette phrase ne peut figurer pour les ETAM que s il s agit d un contremaître chef remplissant les conditions prévues par l article de l annexe V ( ) Enumérer ici les avantages annexes éventuellement attribués à titre collectif ou personnel (congés supplémentaires retraite complémentaire mutuelle etc ) ...
Article
MODELE TYPE DE LETTRE D'ENGAGEMENT (1) - ANNEXE V ETAM
...de calcul ( ) Cette phrase ne peut figurer pour les ETAM que s il s agit d un contremaître chef remplissant les conditions prévues par l article de l annexe n° V ( ) Enumérer ici les avantages annexes éventuellement attribués à titre collectif ou personnel (congés supplémentaires retraite complémentaire mutuelle etc ) ...