Article
Prévoyance (Vosges)
En date du 01 juillet 2009 ObjetLe présent avenant a pour objet d'intégrer les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2009.L'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 est modifié comme suit :« Article 10Chômage totalLa garantie en cas ...
Article
Prévoyance (Vosges)
En date du 01 juillet 2009 Date d'effetLe présent avenant prend effet à la date d'application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des droits à prévoyance, et au plus tard le 1er juillet 2009.Les autres conditions de l'accord sont ...
Réexamen
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Dans les 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, les partenaires sociaux pourront réexaminer les dispositions dudit accord afin d'envisager les éventuels aménagements.Par ailleurs, les modalités de mutualisation des risques auprès de l'organisme assureur recommandé feront l'objet d'un ...
Objet
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant a pour objet d'intégrer des garanties supplémentaires de prévoyance en application des dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance dans l'industrie textile....
Champ d'application
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de Lorraine relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ainsi qu'à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965 rappelé à l'article 1er....
Cotisations
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Le taux de cotisation est fixé à 0,70 % du salaire brut pris en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF tranches A et B.Cette cotisation est répartie 50/50 entre employeur et salarié, la ventilation de la cotisation par risque ...
Portabilité
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Les garanties de prévoyance font l'objet d'une mutualisation en ce qui concerne les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien des garanties dans le cadre de la portabilité des droits....
Date d'effet
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2011 ou au premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010....
Dépôt
Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant fait l'objet des formalités de dépôt, conformément au code du travail. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant....
Dépôt de l'accord
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord....
Bénéficiaires du dispositif
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté ...
Durée et date d'effet
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prend effet au plutôt au 1er janvier 2011 (ou le premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010)....
Organisme assureur recommandé
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, sans que cette recommandation présente un caractère obligatoire, Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, sise 21, rue Laffite, 75009 Paris.La branche a négocié ...
Objet et champ d'application
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.Il a pour objet de mettre en place un taux de cotisation minimum obligatoire consacré à la prévoyance au profit des salariés ...
Article
Annexe - Prévoyance (Vosges)
En date du 29 juin 2010 AnnexeGarantiePrestation % tabCotisation % TABCapital décès toutes causes et PTIACélibataire, veuf, divorcé100 SAB (1)Marié, lié par un Pacs130 % SABToute situation avec 1 enfant à charge160 % SAB0,26 %Majoration par enfant supplémentaire30 % SABDouble effet100 % du capital décès toutes causesFrais d'obsèques (limité ...
Taux de cotisation minimum obligatoire
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations ...
Modalités d'application du présent accord
Prévoyance
En date du 13 avril 2010 Les entreprises doivent adhérer à l'organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix, et y affilier la totalité de leurs salariés visés par l'accord, à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application).Pour ...