Article 2
Modalités concrètes - Première partie : Entreprises de moins de 50 salariés - Application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Les modalités concrètes de mise en oeuvre du présent accord applicable aux entreprises de moins de salariés devront être définies en concertation avec les délégués du personnel pour les entreprises mentionnées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (effectif d au moins salariés) En l absence de délégués du personnel les entreprises ayant le seuil d effectifs retenu par la législation doivent conformément à celle-ci organiser des élections de ...
Article 6
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Modulation - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... la durée hebdomadaire du travail n excède pas en moyenne par semaine travaillée l horaire visé au paragraphe ci-dessus Mise en oeuvre ( )Préalablement à la mise en oeuvre de la modulation l employeur doit dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail engager une négociation sur les modalités de cette mise en oeuvre Dans les entreprises ou établissements qui n ont pas de délégués syndicaux cette mise en oeuvre est subordonnée à la consultation préalable ...
Article 8 (G)
Exercice du droit syndical - Liberté syndicale - Convention collective nationale du 1 février 1951
...effectif de l entreprise c) Affichage des communications syndicalesDes panneaux d affichage apposés à l intérieur de l établissement dans un endroit proche de l entrée et de la sortie du personnel distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise seront réservés aux communications syndicales conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Ces communications doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu ils sont définis à l article L - du code du travail et ne pas porter atteinte au respect ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( ) (texte résultant de la Loi - du juillet )Pour élever son enfant le salarié peut sous réserve d en informer son employeur ...
Article 77 (O)
Indemnité de départ en retraite - Retraite - Convention collective nationale du 1 février 1951
...à l ouvrier qui prend volontairement sa retraite entre et ans Cette indemnisation est en outre versée à l ouvrier qui partira volontairement à la retraite s il en remplit les conditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et L - - du code de la sécurité sociale L indemnité visée ci-dessus est majorée de pour l ouvrier ayant adhéré à une convention de préretraite progressive ...
Article 36 (G)
Responsabilité économique - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du octobre Dans l ordre économique le comité exerce à titre consultatif les attributions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dont le texte est reproduit en annexe ( ) à la présente convention ( ) Annexe non jointe Voir dernière version consolidée de l article L - sur le ...
Article 5
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Récupération et aménagement de la réduction du temps de travail - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du juin En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail les heures chômées ouvrant droit à récupération au taux normal notamment celles prévues à l article de la convention collective nationale pourront être récupérées ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...contrat pour maladie ou accident telles que fixées ci-dessus b) Congé des femmes pour élever un enfant ( ) Les femmes ayant au moins an d ancienneté à la date de la naissance d un enfant occupées dans une entreprise non assujettie au régime du congé parental légal tel que prévu par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail peuvent bénéficier d un congé pour élever leur enfant dans des conditions identiques à celles précisées par l article L - - ( ) ...
ANNEXE - Critères d'agrément des stages de formation
ANNEXE A L'ARTICLE 85-1 - ANNEXE A L'ARTICLE 85.1 précisant les critères d'agrément des stages de formation
... Article ANNEXE - Critères d agrément des stages de formation En vigueur étendu en date du octobre Rappel des dispositions légales et conventionnelles ° Références aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - à L - - ° Référence à l accord interprofessionnel du juillet modifié : articles ...
Article 8.2 (1)
Modifications ultérieures - ENGAGEMENT - ANNEXE V ETAM
...la rupture du contrat dans le cadre d un licenciement collectif l intéressé ne peut exiger ce délai de jours mais il dispose en tout état de cause du délai de mois à compter de la notification de la proposition de déplacement ( ) Dispositions étendues sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants L - L - et R - du code du travail (arrêté du octobre ...
Article 33 (G)
Durée du mandat - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
... du comité central d entreprise du comité de groupe) sont élus pour ans Toutefois en application du présent accord la durée de ans pourra être dépassée dans la limite de ans par un accord d entreprise ou d établissement négocié et conclu dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ( ) ( ) A défaut de délégués syndicaux désignés cette possibilité devra être prévue dans le cadre du protocole d accord préélectoral visé par l article L ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...est réparti sur jours la journée habituellement non travaillée est considérée comme journée de travail effectif Définition du travail effectifPour le calcul de la durée du congé sont assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les congés de maternité et d adoption (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de ans pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle définis conformément ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 36 CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Responsabilités économiques des comités d'entreprise
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (texte résultant de la Loi - du janvier )Dans l ordre économique le comité d entreprise exerce à titre consultatif les attributions ci-après :a) Il étudie les ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...accumuler des droits à congé rémunéré Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises textiles qui mettraient en place un tel dispositif I - Conditions d institution d un compte épargne-tempsL employeur ne peut instituer un compte épargne-temps (CET) dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail que sur la base d un accord d entreprise Dans les entreprises ou établissements qui n ont pas de délégués syndicaux l employeur peut instituer un compte épargne-temps sur la base du présent ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...prévue par l article de la convention collective L indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec celle de l article de la convention collective nationale ( ) Dispositions de l accord du er septembre modifiant le présent artixcle étendues sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants L - L - et R - du code du travail (arrêté du octobre ...
Article 34 (G)
Protection des membres du comité d'entreprise - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
...titulaire ou suppléant d un candidat à ces fonctions pendant les mois qui suivent la publication des candidatures ou d un ancien membre du comité pendant les mois qui suivent l expiration de son mandat sera obligatoirement soumis à la procédure spéciale fixée par les textes légaux ou réglementaires en vigueur (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - à R - du code du travail) ...
Article 84 (G)
Apprentissage - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du octobre On désigne exclusivement par " apprenti " celui ou celle qui est lié par un contrat d apprentissage à un chef d entreprise Le contrat d apprentissage sera établi conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et R - du code du travail Des contrats types seront établis sur le plan local régional ou de branche Ces contrats types prévoient ...
Article 10 bis (G)
Durée des mandats - Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 février 1951
... février Les délégués du personnel sont élus pour ans Toutefois en application du présent accord la durée de ans pourra être dépassée dans la limite de ans par un accord d entreprise ou d établissement négocié et conclu dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ( ) A défaut de délégués syndicaux désignés cette possibilité devra être prévue dans le cadre du protocole d accord préélectoral visé par l article L - ...
Missions de la commission
Création d'une commission paritaire de validation
... Article er Missions de la commission En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d entreprise ou les délégués ...