Article 10.1
DECLASSEMENT - ANNEXE V ETAM
...son nouveau poste une rémunération égale à son salaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération comportant des éléments variables sur la base de la moyenne des derniers mois revalorisée le cas échéant en tenant compte des augmentations conventionnelles de salaires effectifs intervenues dans ces mois) et à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera réajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Il est prévu en outre que si le déclassement a fait passer l ...
Article 21
Mutation d'emploi - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...également applicables aux ingénieurs et cadres tout déclassement définitif tel que défini par cet article proposé par l employeur à un cadre et accepté par celui-ci sera réglé de la manière suivante :Déclassement pour raisons personnellesL employeur assurera au cadre déclassé le maintien de ses appointements antérieurs à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail pendant une durée de mois (plus éventuellement le mois en cours) Au moment où son salaire effectif sera réduit le cadre recevra en outre s il remplit alors les conditions prévues pour l ouverture du droit aux indemnités de licenciement une indemnité de déclassement égale ...
Article 48.1 (O)
Indemnisation de la maladie (1) - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...entièrement supprimée en cas de rechute d une même maladie donnant lieu à suppression du délai de carence de la sécurité sociale Le salaire effectif net est évalué sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail ( ) (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des libéralités aléatoires ou temporaires) Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le salaire maintenu est revalorisé en conséquence ;- d autre part de la durée du travail dans l atelier de l intéressé pendant son absence (à l ...
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
...réception ( ) Indemnité de préavis Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ETAM la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Cette indemnité se calculera sur la base du salaire mensuel effectif (toutes primes incluses) Absences pour recherche d emploi pendant le préavis a) Dans le cas de licenciement :Les ETAM ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis de ou mois dans une limite de heures par mois de préavis A la demande de ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...s applique également au plafond de mois L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis) Pour le calcul de cette moyenne doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération y compris le douzième des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des mois précédant la date d expiration du préavis Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais Lorsque les mois de référence comportent ...
Indemnisation conventionnelle de la maladie des ouvriers
Mise à jour d'articles de la convention
En date du 15 décembre 2008 Article 48-1 (O)Indemnisation de la maladieA. - Durée de l'indemnisationDans le paragraphe 1°, après les termes : «... appréciées date à date : », le premier tiret « - 2 mois pour une ancienneté de 2 à 6 ans (4) » est supprimé ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
... et mois) L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis) Pour le calcul de cette moyenne doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération y compris des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des mois précédant la date d expiration du préavis Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais Lorsque les mois de référence comportent une suspension ...
Article
Dénonciation partielle de l'accord du 24 octobre 1960
Article En vigueur en date du 20 mars 1997 La chambre syndicale de l'industrie du cuir de Mazamet àMonsieur le directeur, direction du travail et de l'emploi,rue Croix-Verte, 81000 Albi.Objet : dénonciation de l'accord du 24 octobre 1960 pour sa partie " Ancienneté " (ETAM et cadres).Monsieur ...
Article 5
Garanties de salaires - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
...minimum de personnes ( ) Si une catégorie comporte moins de personnes le calcul se fera sur la rémunération de l ensemble des ETAM à condition que leur nombre total soit lui-même au moins égal à Pour l application de cette garantie ne sont pas comprises dans les salaires effectifs les primes ou indemnités pour travail en équipe travail de nuit du dimanche ou des jours fériés les primes exceptionnelles ayant un caractère occasionnel ou aléatoire les primes d assiduité ainsi que les primes collectives qui font l objet de mesures d exonération légale c) La rémunération minimum garantie d une catégorie ou fonction ne peut être ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 04 février 2009 Sauf disposition expresse contraire figurant dans certains articles de la présente convention, la définition de l'ancienneté, dans les différents cas où elle est prise en considération par la convention collective nationale et ses annexes, est réglée par les dispositions suivantes :I. - Règles ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 04 février 2009 Sauf disposition expresse contraire figurant dans certains articles de la présente convention, la définition de l'ancienneté, dans les différents cas où elle est prise en considération par la convention collective nationale et ses annexes, est réglée par les dispositions suivantes :I. - Règles ...
Article
Préambule - Mise à jour d'articles de la convention
En date du 15 décembre 2008 L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, dont les dispositions ont été transposées dans le code du travail par la loi du 25 juin 2008, pose des problèmes d'articulation avec les dispositions conventionnelles.C'est pourquoi ...
Article 55 (O)
Durée de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 01 octobre 1979 En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave, la durée du préavis sera fixée, pour le personnel ouvrier, dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée :1° Rupture du ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
... - - ( ) du code du travail Repos compensateurs conventionnels visés par les accords professionnels du mai Autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Conversion en temps de reposde tout ou partie des primes et indemnités suivantesPrimes de fin d année Majorations pour travail du dimanche de nuit de jours fériés Primes d intéressement Autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps ...
Maladie et accident des ETAM (Annexe V)
Mise à jour d'articles de la convention
En date du 15 décembre 2008 Article 14Dans le premier paragraphe, après les termes «... et, d'autre part, les durées suivantes appréciées date à date : », les termes « après 2 ans d'ancienneté (2) : 2 mois » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :- après ...
Article 73 (G)
Rémunérations minima garanties - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...garanties s entendent à l exclusion : ° Des majorations pour heures supplémentaires ; ° Des majorations pour travail en équipe travail de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Des indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ; ° Des gratifications bénévoles et aléatoires ; ° Des indemnités représentatives de frais ; ° De toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ; ° Des primes d ancienneté et d assiduité ; ° Des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme tels B - Garanties particulières liées au travail au rendementBénéficient en outre de garanties particulières liées au travail au rendement :- les ouvriers dont la rémunération varie en ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
En date du 15 décembre 2008 Les ETAM dont le contrat se trouve suspendu du fait de maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, continueront à percevoir leur traitement contractuel dans la limite, d'une part, de la prise en charge par la ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera sur le salaire horaire moyen (toutes primes incluses) réalisé pendant les quinzaines précédant la rupture du contrat (Cette indemnité se calculera sur la base du salaire moyen [toutes primes incluses] réalisé pendant le mois précédant la rupture du contrat En cas de licenciement elle tiendra compte des augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectué )b) Dans ...
Article 71 (G)
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 février 1951
...leur disposition Un équipement de protection individuel sera fourni gratuitement conformément à un plan établi au personnel dont les fonctions le nécessitent notamment en raison des risques de brûlures ou de détérioration des vêtements par produits acides ou caustiques En cas d impossibilité d attribution de la part de l établissement une contrepartie équivalente en prime d équipement sera versée en espèces Elle tiendra lieu d indemnité pour toutes détériorations d effets personnels de l intéressé Le plan d équipement sera établi par l employeur avec la collaboration du comité d hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués Il indiquera la durée minimum des différents objets ainsi que l ...