Article 6
Capital garanti en cas de décès - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès d un assuré il est versé un capital déterminé comme suit d après sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé séparé sans personne à charge : du salaire annuel ;- célibataire veuf divorcé séparé avec personne à charge : du salaire ...
Article 65 (G)
Absences pour événements familiaux - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(G) En vigueur étendu en date du octobre Tout salarié a la possibilité de s absenter pour événements familiaux Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible La durée des absences autorisées est la suivante :- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès des parents ou beaux-parents : jours ;- décès des frères et soeurs : jour ;- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour L absence doit avoir lieu le jour ...
Article 9
Incapacité de travail - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... En cas d incapacité de travail d un assuré ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale à une pension d invalidité (catégories et ) ou à une rente d invalidité (accidents du travail) au moins égale à du salaire annuel les garanties des risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie prévues aux articles et lui seront maintenues sans contrepartie de cotisations pendant toute la durée de l incapacité de travail et même après son licenciement de l entreprise adhérente La reprise partielle de travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations ne ...
Article
Annexe - Prévoyance (Vosges)
... Article En vigueur étendu en date du juin AnnexeGarantiePrestation tabCotisation TABCapital décès toutes causes et PTIACélibataire veuf divorcé SAB ( )Marié lié par un Pacs SABToute situation avec enfant à charge SAB Majoration par enfant supplémentaire SABDouble effet du ...
Incapacité de travail
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... En cas d incapacité de travail d un assuré ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale à une pension d invalidité (catégories et ) ou à une rente d invalidité (accidents du travail) au moins égale à du salaire annuel les garanties des risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie prévues aux articles et lui seront maintenues sans contrepartie de cotisations pendant toute la durée de l incapacité de travail et même après son licenciement de l entreprise adhérente La reprise partielle de travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations ne ...
Article 4.1
Congés pour événements familiaux - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de congés pour événements familiaux à raison de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour le décès du père ou de la mère Lorsqu un événement de cette nature se produit pendant une période de travail le travailleur à domicile recevra une indemnité égale pour chaque jour de congé ...
Article 8
Perte totale et irréversible d'autonomie - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
...définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de e catégorie En cas de perte totale et irréversible d autonomie d un assuré âgé de moins de ans il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès Le versement du capital en cas d invalidité de e catégorie met fin à la garantie en cas de décès ...
Gestion
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la CIPREV institution de prévoyance agréée sous le numéro et dont le siège est à Epinal avenue Victor-Hugo est désignée pour gérer jusqu au juin la garantie décès Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants du syndicat textile de l Est Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie ...
Article 1
Objet et champ d'application - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente annexe de l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomieCette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès " ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d autonomie sauf indication contraire au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du ...
Article 11
Gestion - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la CIPREV institution de prévoyance agréée sous le numéro et dont le siège est à Epinal avenue Victor-Hugo est désignée pour gérer jusqu au juin la garantie décès Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants du syndicat textile de l Est Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie ...
Objet et champ d'application
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
...et champ d application En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord à l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie ( ) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du mars et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d application dudit avenant régional conclu ...
Perte totale et irréversible d'autonomie
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
...définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de e catégorie En cas de perte totale et irréversible d autonomie d un assuré âgé de moins de ans il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès Le versement du capital en cas d invalidité de e catégorie met fin à la garantie en cas de décès ...
Article 25
Régime de retraite et de prévoyance - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du mars Il est en outre recommandé aux entreprises d étudier la possibilité de faire bénéficier les cadres du régime supplémentaire facultatif prévu par cette même convention notamment pour la couverture des risques décès et invalidité ...
Article 19
ASSURANCE DECES - ANNEXE V ETAM
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires s engagent à recommander à leurs organisations régionales d étudier et de mettre en application pour leur personnel en activité des régimes permettant d assurer par un effort paritaire la couverture du risque décès pour les ressortissants de la présente annexe ...
Article 2
Adhérents - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars Sont adhérentes à la garantie décès à l exception de celles visées par l article ci-après les entreprises textiles des Vosges et de Meurthe-et-Moselle qui sont tenues d appliquer l avenant régional du octobre rappelé à l article er ...
Article 4
Salaire - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars La garantie décès ainsi que les cotisations qui en sont la contrepartie sont calculées en fonction du salaire de l assuré Ce salaire est déterminé par l ensemble de la rémunération en espèces et en nature telle qu elle est prise en considération pour la détermination de l assiette des cotisations URSSAF Le salaire annuel d un assuré déterminé à ...
Article 7
Bénéficiaires - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès d un assuré le capital est attribué sauf désignation contraire faite par l assuré de son vivant au conjoint de l assuré non divorcé ni séparé judiciairement à défaut par parts égales aux enfants légitimes reconnus ou adoptifs de l assuré à défaut aux ascendants à défaut aux héritiers de l assuré ...
Article 10
Chômage total - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars La garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie reste acquise à tout assuré au chômage total bénéficiant des prestations de l ASSEDIC pendant une période maximum de mois consécutifs à compter de la mise en chômage ...
Adhérents
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Article Adhérents En vigueur étendu en date du juillet Sont adhérentes à la garantie décès à l exception de celles visées par l article ci-après les entreprises textiles des Vosges et de Meurthe-et-Moselle qui sont tenues d appliquer l avenant régional du octobre rappelé à l article er ...