Article 10.1
DECLASSEMENT - ANNEXE V ETAM
...poste une rémunération égale à son salaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération comportant des éléments variables sur la base de la moyenne des derniers mois revalorisée le cas échéant en tenant compte des augmentations conventionnelles de salaires effectifs intervenues dans ces mois) et à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera réajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Il est prévu en outre que si le déclassement a fait passer l intéressé dans ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) ( ) En vigueur étendu en date du octobre Ouverture du droitSauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ouvriers licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ETAM licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir (En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre L indemnité de licenciement se calcule à raison de :- de mois par année de présence jusqu à ans révolus ;- de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans ;- de mois par année de ...
Article 21
Mutation d'emploi - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...aux ingénieurs et cadres tout déclassement définitif tel que défini par cet article proposé par l employeur à un cadre et accepté par celui-ci sera réglé de la manière suivante :Déclassement pour raisons personnellesL employeur assurera au cadre déclassé le maintien de ses appointements antérieurs à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail pendant une durée de mois (plus éventuellement le mois en cours) Au moment où son salaire effectif sera réduit le cadre recevra en outre s il remplit alors les conditions prévues pour l ouverture du droit aux indemnités de licenciement une indemnité de déclassement égale à la ...
Article 52.1 (O)
Dispositions particulières au déclassement des ouvriers (1) - Déplacement et déclassement - Convention collective nationale du 1 février 1951
...conjoncturelle ou structurelleL ouvrier qui a au moins mois d ancienneté dans l entreprise a la garantie de garder dans son nouveau poste une rémunération égale à son salaire horaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération au rendement sur la base de la moyenne des derniers mois) à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera rajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Le salarié déclassé par suite de circonstances économiques conjoncturelles ou structurelles bénéficie d une priorité de reclassement dans ...
Article
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Indemnité de licenciement.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Calcul de l indemnité lorsque l ancienneté ne comporte pas un nombre entier d annéesL article de l annexe n° concernant les ETAM précise en ce qui concerne le calcul de l indemnité de licenciement : " Au cas où il n y aura pas un nombre entier d années de présence l indemnité sera calculée ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...vigueur étendu en date du octobre octobre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (dépôt de la demande d agrément aux fins d application effective à la date de publication de l arrêté ministériel) Paragraphe X - Indemnités de licenciement (première étape : majoration de ) Paragraphe XI - Indemnités de départ en retraite er novembre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement) Paragraphe IV - Congés payés d ancienneté Paragraphe V - Absences pour événements familiaux Paragraphe VI ...
Article 78 (G)
Productivité - Divers - Convention collective nationale du 1 février 1951
...méthodes de travail elle devra en principe réaliser ces modifications sans pour cela procéder à des licenciements Pour le cas où ceux-ci seraient néanmoins inévitables des mesures appropriées seront prises en faveur du personnel par voie d accords régionaux locaux d établissements ou de branches de production mesures telles que reclassement indemnités de chômage compléments de retraite etc Les mesures qui seraient envisagées par les établissements en application de ces accords locaux régionaux ou de branches donneront lieu à consultation préalable du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsque l entreprise sera dans l impossibilité d assurer elle-même le reclassement des travailleurs licenciés ...
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
...signifiée En cas de licenciement la date de la signification est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ( ) Indemnité de préavis Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ETAM la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Cette indemnité se calculera sur la base du salaire mensuel effectif (toutes primes incluses) Absences pour recherche d emploi pendant le préavis a) Dans le cas de licenciement :Les ETAM ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis de ...
Article 32
Secret professionnel et clause de non-concurrence - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...son activité professionnelle spécialisée s il quitte volontairement son emploi ou est licencié Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels :- ne doit pas comporter une interdiction supérieure à une durée de ans ;- doit être limitée aux activités susceptibles de concurrencer l entreprise concernée ;- doit être assortie du versement d une indemnité mensuelle égale au minimum ;- en cas de licenciement à la moitié du traitement mensuel de l intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des mois qui ont précédé la rupture du contrat Cette indemnité se cumule avec ...
Indemnités de mise à la retraite (1)
Modalités d'application
... ans et plus Cette contrepartie s apprécie dans l année N au cours de laquelle la mise à la retraite est prononcée ou dans l année suivante (année N + ) B - Indemnités de mise à la retraiteLes salariés mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l industrie textile mais sous réserve des règles spécifiques de plafonnement précisées ci-après :- indemnité plafonnée à mois pour tous les salariés ayant un coefficient de qualification inférieur à ;- indemnité plafonnée à ...
Article 17.2
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ANNEXE V ETAM
...vigueur étendu en date du octobre Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels :- ne doit pas comporter une interdiction supérieure à une durée de ans ;- doit être limitée aux activités susceptibles de concurrencer l entreprise concernée ;Doit être assortie du versement d une indemnité mensuelle égale au minimum :- le cas de licenciement à la moitié du traitement mensuel de l intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des mois qui ont précédé la rupture du contrat Cette indemnité se cumule avec l ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...A son retour s il souhaite prendre effectivement le congé dont il n a pas bénéficié il le prendra à une date fixée en accord avec l employeur Si le salarié ne souhaite pas prendre effectivement son congé l indemnisation conventionnelle de la maladie qu il a reçue sera complétée à concurrence du montant de l indemnité de congé mais son crédit d indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante S il n a reçu aucune indemnisation conventionnelle de la maladie il recevra l intégralité de l indemnité de congé b) PréavisL indemnité compensatrice de congé se cumule avec l indemnité de préavis Si le préavis est donné ...
Article 76 (O)
Dispositions particulières liées aux conditions de travail - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre ° Indemnités et majorations diversesS il y a lieu l attribution d indemnités pour travaux pénibles dangereux ou insalubres (indemnités d emploi) fera l objet d accords régionaux ou de branches Les conditions du travail en équipe et les majorations pour travail de nuit du dimanche ou des jours fériés seront également discutées à l échelon régional ° Temps de pause pour travail en équipeou en poste ...
Article 18
Cas de changement d'entreprise ou d'activité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Si un cadre accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise textile ou non juridiquement distincte il recevra l indemnité de licenciement au moment de son départ Au cas où il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise l ancienneté s apprécierait à compter de son entrée dans celle-ci Si toutefois un accord écrit intervenait entre les deux entreprises et le cadre pour réserver le droit à indemnité en cas de licenciement de la deuxième entreprise ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres n est pas considérée comme un licenciement Cependant l employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de ans doit l en avertir par écrit ( ) au moins mois à l avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois s il a au moins ans d ancienneté ;- mois et demi s il a au moins ans d ancienneté ;- mois s ...
Article
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Préavis.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Effet de la majoration de l indemnité de licenciement sur l indemnité spéciale de préavisEn ce qui concerne le préavis l accord sur la mensualisation ne vise expressément que " la durée " et " les absences pour recherche d emploi " et non le calcul des indemnités Il est d autre part prévu que les articles ...