Article 52.1 (O)
Dispositions particulières au déclassement des ouvriers (1) - Déplacement et déclassement - Convention collective nationale du 1 février 1951
...raison économique conjoncturelle ou structurelleL ouvrier qui a au moins mois d ancienneté dans l entreprise a la garantie de garder dans son nouveau poste une rémunération égale à son salaire horaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération au rendement sur la base de la moyenne des derniers mois) à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera rajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Le salarié déclassé par suite de circonstances économiques conjoncturelles ou structurelles bénéficie d une priorité de ...
Article 10.1
DECLASSEMENT - ANNEXE V ETAM
...son nouveau poste une rémunération égale à son salaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération comportant des éléments variables sur la base de la moyenne des derniers mois revalorisée le cas échéant en tenant compte des augmentations conventionnelles de salaires effectifs intervenues dans ces mois) et à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera réajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Il est prévu en outre que si le déclassement a fait passer l ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
... - - ( ) du code du travail Repos compensateurs conventionnels visés par les accords professionnels du mai Autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Conversion en temps de reposde tout ou partie des primes et indemnités suivantesPrimes de fin d année Majorations pour travail du dimanche de nuit de jours fériés Primes d intéressement Autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps ...
Article 73 (G)
Rémunérations minima garanties - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...garanties s entendent à l exclusion : ° Des majorations pour heures supplémentaires ; ° Des majorations pour travail en équipe travail de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Des indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ; ° Des gratifications bénévoles et aléatoires ; ° Des indemnités représentatives de frais ; ° De toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ; ° Des primes d ancienneté et d assiduité ; ° Des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme tels B - Garanties particulières liées au travail au rendementBénéficient en outre de garanties particulières liées au travail au rendement :- les ouvriers dont la rémunération varie en ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera sur le salaire horaire moyen (toutes primes incluses) réalisé pendant les quinzaines précédant la rupture du contrat (Cette indemnité se calculera sur la base du salaire moyen [toutes primes incluses] réalisé pendant le mois précédant la rupture du contrat En cas de licenciement elle tiendra compte des augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectué )b) Dans ...
Article 71 (G)
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 février 1951
...leur disposition Un équipement de protection individuel sera fourni gratuitement conformément à un plan établi au personnel dont les fonctions le nécessitent notamment en raison des risques de brûlures ou de détérioration des vêtements par produits acides ou caustiques En cas d impossibilité d attribution de la part de l établissement une contrepartie équivalente en prime d équipement sera versée en espèces Elle tiendra lieu d indemnité pour toutes détériorations d effets personnels de l intéressé Le plan d équipement sera établi par l employeur avec la collaboration du comité d hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués Il indiquera la durée minimum des différents objets ainsi que l ...
Article 21
Mutation d'emploi - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...également applicables aux ingénieurs et cadres tout déclassement définitif tel que défini par cet article proposé par l employeur à un cadre et accepté par celui-ci sera réglé de la manière suivante :Déclassement pour raisons personnellesL employeur assurera au cadre déclassé le maintien de ses appointements antérieurs à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail pendant une durée de mois (plus éventuellement le mois en cours) Au moment où son salaire effectif sera réduit le cadre recevra en outre s il remplit alors les conditions prévues pour l ouverture du droit aux indemnités de licenciement une indemnité de déclassement égale ...
Article 74
Contrôle des salaires et des charges de travail - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...octobre Indépendamment des dispositions de l accord-cadre national interprofessionnel du mars concernant l organisation du travail le contrôle des salaires et des charges de travail est assuré par les dispositions suivantes :a) Normes et tarifs (O)Les normes de production temps alloués tarifs ou primes servant au calcul des salaires seront établis ou modifiés sous la responsabilité de l employeur mais les études préparatoires seront effectuées en liaison avec les commissions techniques spécialisées du comité d entreprise constituées conformément à l article L - du code du travail A défaut de comité d entreprise ...
Article 4
REVISION DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - Accord
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixés et déterminés dans les conditions prévues par l article A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 6
CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche des Jute polyoléfines et Ficellerie corderie filets
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 8
(Art. 4 de l'accord cadre) - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche du Moulinage
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 8
Article 4 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche des filatures de Schappe
...les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision de coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars et par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 8
Article 4 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Tissage de soieries
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 8
Article 4 de l'accord-cadre du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche coton et fibres alliées (filature et tissage)
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 7
Article 4 de l'accord cadre national du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche de la filature du lin
...de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 7
Article 4 de l'accord cadre national du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche des rubans, tissus élastiques, tresses et lacets, passementerie
...les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 7
Article 4 de l'accord-cadre national du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche de la filterie
...les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article premier dudit accord ...
Article 7
Article 4 de l'accord-cadre du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche Teinture et apprêts
...de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixés et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...
Article 8
Article 4 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche de la laine. Préparation de la matière, filature, tissage
...réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l article -A de la convention collective nationale S agissant d une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l application de l accord du mars par le dernier alinéa de l article er dudit accord ...