Article
Indemnisations des jours fériés - Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Jours fériés.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cas de travail par roulementLa question de savoir comment il convient d indemniser le jour férié tombant un samedi dans les entreprises qui travaillent par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois appelle la réponse suivante :L article de la convention collective nationale précise que l indemnité se calcule " sur la base du salaire effectivement perdu " Il y a donc lieu en ...
Article 60 (G)
Incidence d'un jour férié - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du mai Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables un jour férié légal tombant jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe jour de semaine habituellement non travaillé dans l entreprise En ce qui concerne l indemnisation il y ...
Article 76 (O)
Dispositions particulières liées aux conditions de travail - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...octobre ° Indemnités et majorations diversesS il y a lieu l attribution d indemnités pour travaux pénibles dangereux ou insalubres (indemnités d emploi) fera l objet d accords régionaux ou de branches Les conditions du travail en équipe et les majorations pour travail de nuit du dimanche ou des jours fériés seront également discutées à l échelon régional ° Temps de pause pour travail en équipeou en poste continuEn cas de travail par équipes successives (ou en poste continu) de heures au moins chaque salarié aura droit au cours de son travail à une interruption effective de minutes lui ...
Article 67 (G)
Récupération des interruptions collectives de travail (1) - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin Les heures perdues par suite de circonstances économiques et de jours fériés légaux et récupérées dans les conditions légales donnent lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires La récupération au taux normal continuera à être pratiquée dans les cas non visés ci-dessus (force majeure jours fériés locaux jours de pont ) ( ) Voir article de l accord du ...
Article 2
Jours fériés - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Le mai sera ajouté à la liste des jours fériés indemnisés au titre de l article de la convention collective nationale ° Les heures perdues par suite du chômage de jour férié légal ne donneront pas lieu à récupération ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de l indemnisation de la journée du er Mai ainsi que de l indemnisation des jours fériés conventionnels et des congés payés dans les conditions suivantes :Dans la mesure où il n en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux ou de branche le donneur d ouvrage s acquitte de l ensemble de ses obligations à ...
Article 6
Travail de nuit - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
...dans les mêmes conditions En ce qui concerne le repos supplémentaire le cas particulier des agents de maîtrise travaillant en équipes de nuit alternantes alors que les ouvriers travaillent en équipes fixes est réglé comme suit :Pour autant que l alternance ne les fasse pas bénéficier de la nuit de repos supplémentaire liée à jour férié ils bénéficieront chaque année lorsqu ils auront travaillé la nuit en équipe alternante depuis une durée continue de mois au moins de jour de repos supplémentaire pris en accord avec l employeur soit de jour soit de nuit La date en sera également fixée en accord avec l ...
Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(G) En vigueur étendu en date du octobre a) Dispositions particulières aux jeunes :Il convient de rappeler les dispositions légales concernant notamment :- la durée du travail (art L - et L - du code du travail) ;- les jours fériés (art L - à L - ) ;Le travail de nuit (art L - à L - ) b) Dispositions particulières aux femmes :Aucune discrimination ne doit être faite à l égard du personnel féminin en ce ...
Article 1er
Congés payés - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article er En vigueur étendu en date du septembre ° La durée du congé normal sera fixée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l entreprise au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables ° Pour le calcul de la durée du congé prévu ci-dessus seront assimilées à des périodes de travail effectif les périodes visées à ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile (Dispositions particulières aux travailleurs à domicile de la fabrique de gants et mitaines tricotées et de tissus en points de maille)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de l indemnisation de la journée du er mai ainsi que de l indemnisation des jours fériés et des congés payés prévus respectivement par les articles et de la convention collective nationale Dans la mesure où il n en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux le donneur d ouvrage ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du mai a) Congé normalLa durée du congé normal est fixée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l entreprise au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Le point de départ de la période de référence est fixé au er juin de chaque année ( ) Conformément à la ...
Article 5
Garanties de salaires - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
... le calcul se fera sur la rémunération de l ensemble des ETAM à condition que leur nombre total soit lui-même au moins égal à Pour l application de cette garantie ne sont pas comprises dans les salaires effectifs les primes ou indemnités pour travail en équipe travail de nuit du dimanche ou des jours fériés les primes exceptionnelles ayant un caractère occasionnel ou aléatoire les primes d assiduité ainsi que les primes collectives qui font l objet de mesures d exonération légale c) La rémunération minimum garantie d une catégorie ou fonction ne peut être considérée comme déterminant les appointements maxima de la catégorie immédiatement inférieure ( ) Les techniciens seront ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...Paragraphe XI - Indemnités de départ en retraite er novembre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement) Paragraphe IV - Congés payés d ancienneté Paragraphe V - Absences pour événements familiaux Paragraphe VI - Période militaire Paragraphe VII - Indemnisation des jours fériés légaux er janvier Paragraphe XII - Indemnisation de la maladie :Maladies et accidents ordinaires (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) Maladies professionnelles et accidents du travail (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) er ...
Article
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...en cas de chômage partiel (Intégré dans l article - )IV - Congés payés d ancienneté (Intégré dans l article )V - Absences pour événements familiaux (Intégré dans l article )VI - Périodes militaires (Intégré dans l article - ° )VII - Indemnisation des jours fériés légaux (Intégré dans l article )VIII - Période d essai (Intégré dans l article )IX - Préavis (Intégré dans l article )X - Indemnité de licenciement (Intégré dans l article )XI - Indemnité de départ en retraite (Intégré dans l article ...
Article 2
Garanties contractuelles - Astreintes
...en compte pour l application de la réglementation sur la durée du travail Ils sont rémunérés comme temps de travail effectif sur la base du salaire horaire individuel contractuel La rémunération des temps d intervention doit inclure les majorations liées aux conditions spécifiques de l intervention (heures supplémentaires travail de nuit du dimanche des jours fériés) applicables dans les entreprises considérées du fait de la loi d accords régionaux d accords d entreprise ou d établissement La rémunération des temps d intervention majorations comprises peut être remplacée en accord avec le salarié par un temps de repos équivalent ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l ...
Article 73 (G)
Rémunérations minima garanties - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...l égalité de rémunération sera soumis aux commissions de conciliation dans les conditions prévues par l article de la convention collective nationale c) Les rémunérations minima garanties s entendent à l exclusion : ° Des majorations pour heures supplémentaires ; ° Des majorations pour travail en équipe travail de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Des indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ; ° Des gratifications bénévoles et aléatoires ; ° Des indemnités représentatives de frais ; ° De toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ; ° Des primes d ancienneté et d assiduité ; ° Des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme ...
Article 51 (O)
Indemnisation du chômage partiel - Ralentissement d'activité - Chômage partiel - Convention collective nationale du 1 février 1951
...[montant de l indemnité]) ;- article ( °) (Durée du préavis) ;- article (b) (Indemnité de préavis) ;- article et article annexe V (Indemnité de licenciement) ;- article (a) (Calcul de l indemnité de congé [congé normal]) ;- article (Jours fériés) ( ) Dispositions non étendues ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...n ont pas de délégués syndicaux les conditions de cet abondement sont fixées après consultation préalable du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés Report de droits à reposReport des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au ...
Article 65 (G)
Absences pour événements familiaux - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... octobre Tout salarié a la possibilité de s absenter pour événements familiaux Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible La durée des absences autorisées est la suivante :- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès des parents ou beaux-parents : jours ;- décès des frères et soeurs : jour ;- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour L absence doit avoir lieu le jour de l événement (jour de mariage ...