Indemnités de mise à la retraite (1)
Modalités d'application
... ans et plus Cette contrepartie s apprécie dans l année N au cours de laquelle la mise à la retraite est prononcée ou dans l année suivante (année N + ) B - Indemnités de mise à la retraiteLes salariés mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l industrie textile mais sous réserve des règles spécifiques de plafonnement précisées ci-après :- indemnité plafonnée à mois pour tous les salariés ayant un coefficient de qualification inférieur à ;- indemnité plafonnée à ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
... - - ( ) du code du travail Repos compensateurs conventionnels visés par les accords professionnels du mai Autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Conversion en temps de reposde tout ou partie des primes et indemnités suivantesPrimes de fin d année Majorations pour travail du dimanche de nuit de jours fériés Primes d intéressement Autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de ...
Article 23
Départ en retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale après en avoir informé par écrit l employeur mois à l avance recevra une indemnité d un montant égal à celui prévu par l article ci-dessus pour la mise à la retraite d un cadre âgé de ans et plus Les cadres qui à partir de ans prendront volontairement leur retraite après en avoir informé par écrit leur employeur au moins mois ...
Développement des préretraites progressives dans l'industrie textile
Modalités d'application
...de promouvoir le volontariat du personnel potentiellement concerné par cette mesure les parties signataires adoptent les dispositions suivantes qui sont intégrées dans la convention collective nationale de l industrie textile (voir article IV ci-après) visant à lui faire bénéficier de garanties conventionnelles complémentaires " Pour les salariés adhérant à une convention Etat-entreprise de préretraite progressive :- l indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par la convention collective nationale de l industrie textile sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu à la date de son départ ;- cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sera majorée de "Une partie de cette indemnité pourra ...
Article 12
Départ en retraite - RETRAITE - ANNEXE V ETAM
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les ETAM qui à partir de ans prendront volontairement leur retraite après en avoir informé par écrit leur employeur au moins mois à l avance recevront une indemnité d un montant égal à celui prévu par l article ci-dessus pour la mise à la retraite d un ETAM âgé de ans et plus Il en sera en outre de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite s ils en remplissent les conditions à partir de l un ...
Contreparties liées à la mise à la retraite
Préambule - Contreparties liées à la mise à la retraite
... - comporte des dispositions autorisant les mises à la retraite de " tout salarié âgé de moins de ans mais pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein (c est-à-dire remplissant les conditions d âge et de durée minimale d assurance) " Cet accord fixe le régime des indemnités de mise à la retraite dans ce cas considéré comme une cause autonome de rupture Le salarié concerné a droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l industrie textile sous réserve des règles spécifiques de plafonnement L accord du ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) ( ) En vigueur étendu en date du octobre Ouverture du droitSauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ouvriers licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis ...
Article
Préambule - Départs volontaires à la retraite avant 60 ans
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet d instaurer l alignement des indemnités conventionnelles prévues en cas de départ volontaire à la retraite de salariés ayant ans et plus aux cas de départ volontaire à la retraite de salariés ayant moins de ans ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres n est pas considérée comme un licenciement Cependant l employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de ans doit l en avertir par écrit ( ) au moins mois à l avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois s il a au moins ans d ancienneté ;- mois et demi s il a au moins ans d ancienneté ;- mois s ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ETAM licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis ...
Article 11
Mise à la retraite - RETRAITE - ANNEXE V ETAM
...à partir de ans âge normalement prévu par les régimes de retraite n est pas considérée comme un licenciement Cependant l employeur qui désire mettre un ETAM à la retraite à partir de ans doit l en avertir au moins mois à l avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :Coefficient inférieur à ( ) ( ) :- de mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois si l intéressé ...
Contreparties liées à la mise à la retraite
Modifications de la convention collective nationale de l'industrie textile - Contreparties liées à la mise à la retraite
...taux plein (c est-à-dire remplissant les conditions légales d âge et de durée minimale d assurance) n est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins mois à l avance et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par l article de la présente annexe mais plafonnée majoration conventionnelle comprise à mois En cas de mise à la retraite d un cadre l entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement notamment par l embauche d ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
... Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (dépôt de la demande d agrément aux fins d application effective à la date de publication de l arrêté ministériel) Paragraphe X - Indemnités de licenciement (première étape : majoration de ) Paragraphe XI - Indemnités de départ en retraite er novembre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement) Paragraphe IV - Congés payés d ancienneté Paragraphe V - Absences pour événements familiaux Paragraphe VI - Période militaire Paragraphe VII - Indemnisation des jours fériés légaux er janvier ...
Article 7 (1)
Indemnité de départ en retraite - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Tout travailleur à domicile recevra à partir de ans (s il est mis à la retraite) à partir de ans (s il la prend volontairement) une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :- de mois si l intéressé a au moins ans de services ininterrompus ;- mois si l intéressé a au moins ans de services ininterrompus ;- mois si l intéressé a au moins ans ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre L indemnité de licenciement se calcule à raison de :- de mois par année de présence jusqu à ans révolus ;- de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans ;- de mois par année de ...
Article
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
... - ° )VII - Indemnisation des jours fériés légaux (Intégré dans l article )VIII - Période d essai (Intégré dans l article )IX - Préavis (Intégré dans l article )X - Indemnité de licenciement (Intégré dans l article )XI - Indemnité de départ en retraite (Intégré dans l article )XII - Indemnisation de la maladie (Intégré dans l article - )XII bis - Indemnisation du congé maternité (Intégré dans l article - )( ) La plupart des articles de cette annexe ayant été ultérieurement modifiés et intégrés dans le texte ...
NOTE D'INTERPRETATION
Note d'interprétation du 20 juin 1967 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...vigueur étendu en date du juillet Suspension du contrat de travail (art )Cas de reprise du travail à temps partiel après une suspension du contrat pour maladie :Il y a lieu de faire dans ce cas la distinction suivante :a) Si la sécurité sociale continue à verser une indemnité journalière totale ou partielle l employeur maintiendra à ou sous réserve des remboursements prévus par l article la différence entre le traitement complet et le traitement à temps partiel Dans ce cas la période de travail à temps partiel entrera en ...
Article 55 (O)
Durée de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...mois Lorsqu un ouvrier en chômage partiel prend l initiative de la rupture de son contrat alors qu il ne bénéficie plus de l indemnisation conventionnelle du chômage partiel prévue par l article ci-dessus la durée du préavis qu il doit respecter sera celle fixée au paragraphe précédent mais l intéressé bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par l article ci-dessous ° Rupture de contrat par l employeurOuvriers ayant moins de mois d ancienneté ininterrompue ( ) : semaine ( ) Ouvriers ayant entre mois et ans d ancienneté ininterrompue ( ) : mois ( ...
Article 4
Entrée en vigueur - Départs volontaires à la retraite avant 60 ans
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions prévues aux articles er et du présent accord seront applicables aux départs volontaires à la retraite de salariés de moins de ans dès lors que l employeur a été informé du départ après la date de signature du présent accord (délai de prévenance de mois commençant à courir à compter de ladite signature) Fait à Clichy le er juin ...