Article 1er
Bonifications pour heures supplémentaires
... Article er En vigueur étendu en date du mars A compter du er février la bonification prévue par l article L - I du code du travail pour les premières heures supplémentaires peut donner lieu à l attribution d un repos ou au versement d une majoration de salaire équivalente Les heures supplémentaires effectuées de la e à la e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur ( à compter du er février ...
Article
Préambule - Durée du travail (heures supplémentaires)
...octobre sur la durée du travail dans l industrie textile et de l avenant signé le même jour relatif à la modulation des horaires Ils entendent aussi prendre en compte les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises textiles confrontées à une concurrence mondiale de plus en plus forte En ce qui concerne les heures supplémentaires les parties signtaires souhaitent distinguer plus nettement le régime applicable en cas de modulation des horaires d une part hors modulation des horaires d autre part Ainsi le contingent conventionnel d heures supplémentaires applicable aux salariés dont l horaire est modulé (contingent fixé par avenant du octobre ...
Article 2
Bonifications pour heures supplémentaires
En date du 03 mars 2000 Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à arrêté d'extension....
Article 2
Préambule - Durée du travail (heures supplémentaires)
En date du 12 mai 2005 Le présent accord national sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent accord est subordonnée à son extension. Il entrera en vigueur à la date de publication de son arrêté d'extension.Fait à Clichy, le 12 mai ...
Article 6
Caractère forfaitaire de la rémunération - Rémunération - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel Ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l établissement le service ou les ateliers qu ils dirigent L horaire servant de base à l établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d engagement prévue à l article - ou dans la notification écrite ultérieure prévue à l article ...
Article 4 (1)
DUREE DU TRAVAIL Compensation de la réduction de la durée du travail - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre La réduction de la durée légale du travail de à heures ouvrira droit à une compensation pécuniaire mensuelle calculée sur la base du salaire d une heure normale de travail par semaine L application de ce principe se fera de la façon suivante :Les entreprises qui auront décidé de ramener leur horaire effectif de travail à heures en moyenne par semaine devront s assurer que les ...
Article 57 (O)
Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) Dans le cas de licenciementLes ouvriers ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis dans la limite de :- heures par jour de travail pour les ouvriers effectuant un préavis de semaine ;- heures par mois de préavis pour les ouvriers effectuant un préavis de ou mois A la demande de l intéressé ces heures pourront être bloquées sur une ou plusieurs journées ou demi-journées étant précisé que ...
Article 74.1 (O)
Paiement au mois - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...les conditions suivantes : ° Principes de détermination du paiement au moisLe paiement au mois a pour effet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours de travail suivant les mois L horaire mensuel est donc fixe quel que soit le nombre de jours du mois soit heures (base heures) ° Rémunération mensuelle minimumPour les ouvriers payés au temps comme pour les ouvriers payés au rendement la rémunération mensuelle minimum est le produit de l horaire mensuel de heures (base heures) par la rémunération minimum garantie déterminée conformément à l article de ...
Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...de la maternité (art L - à L - ) les femmes bénéficient des dispositions suivantes :Allaitement :La mère allaitant son enfant a le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heure par jour pendant les heures de travail Cette heure est indépendante des repos normaux Elle est répartie en périodes de minutes l une pendant le travail du matin l autre pendant l après-midi qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d accord entre elles et les employeurs A défaut d ...
Modèle type de lettre d'engagement (1) - Commissions paritaires de conciliation - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...de votre rémunération minimum garantie Sur la base du dernier accord sur les salaires en date du ( ) cette rémunération minimum garantie est actuellement de F pour un horaire hebdomadaire de heures ( heures par mois) Vos fonctions s exerceront ( ) ° La durée de la période d essai sera de mois ( ) allant du ...
Article
MODELE TYPE DE LETTRE D'ENGAGEMENT (1) - ANNEXE V ETAM
...) servant à la détermination de votre rémunération minimum garantie Sur la base du dernier accord sur les salaires en date du ( ) cette rémunération minimum garantie est actuellement de F pour un horaire hebdomadaire de heures ( heures par mois) Vos fonctions s exerceront ( ) ° La durée de la période d essai sera de mois ( ) allant du au ( ) et la durée ...
Article 6
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Modulation - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...enjeu que représentent particulièrement au regard de l emploi le maintien et le développement de l industrie textile française les entreprises peuvent recourir à la modulation des horaires dans les conditions prévues ci-après PrincipeL horaire de travail peut faire l objet d une modulation hebdomadaire par rapport à un horaire moyen de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en-deçà de cette horaire moyen se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée Horaire moyenL horaire moyen servant de base à la modulation est l horaire hebdomadaire légal ou l horaire collectif pratiqué par le personnel concerné si cette horaire est inférieur à l horaire hebdomadaire légal Période de modulationLa modulation peut ...
Article 42.1 (G)
Formation et information des représentants du personnel - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
...à une réunion organisée à leur intention par le syndicat des salariés qui a présenté leur candidature ou les a désignés aux fonctions qu ils occupent En cas d empêchement des titulaires leurs suppléants pourront bénéficier à leur place de cette même autorisation ° Pour l assistance à ces réunions un temps forfaitaire de heures par mois couvrant à la fois les temps de route et de réunion sera payé par l employeur Ce temps pourra être bloqué sur mois de façon à permettre l assistance à des réunions s étendant sur une journée Si ce temps est pris pendant les heures de travail de l intéressé il sera payé ...
Article 26 (G)
Heures de délégation - Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du mai Le chef d établissement est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel dans les limites d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder heures par mois le temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions La limite des heures par mois sera ramenée à heures sauf cas exceptionnel dans les établissements groupant de à salariés Elle sera portée à heures par mois dans les établissements ...
Article 16
Durée et conditions du préavis - Résiliation du contrat de travail - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...l indemnité prévue à l article ci-dessous Les absences pour recherche d emploi pendant la durée du préavis sont réglées dans les conditions suivantes :Dans le cas de licenciementLe cadre a le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis de mois dans une limite de heures par mois de préavis A la demande de l intéressé ces heures pourront être bloquées sur une ou plusieurs journées ou demi-journées étant précisé que sauf accord entre l intéressé et l entreprise le nombre d heures bloquées sur un mois ne peut excéder heures A défaut d accord sur le ...
Article 8 (G)
Exercice du droit syndical - Liberté syndicale - Convention collective nationale du 1 février 1951
...intérieur de l établissement Elle peut s effectuer sur les lieux de travail dans des conditions qui ne troublent pas la production et dans le respect de la liberté individuelle et syndicale e) Diffusions des publications et tracts syndicauxLa diffusion des publications et tracts syndicaux est autorisée à l intérieur de l établissement et s effectue aux heures d entrée et de sortie du travail conformément à l article L - du code du travail Les publications et tracts doivent porter les mentions de leur origine et correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu ils sont définis à l article L - du code du travail ...
Article 12
Interdiction du travail de nuit des jeunes - DISPOSITIONS SPECIFIQUES - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le début de la période de heures considérées comme heures de nuit pendant laquelle le travail est interdit aux jeunes se situera entre heures et heures de telle sorte que ceux-ci puissent suivre les horaires habituels des équipes de jour ...
Article
Préambule - Application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
...réduction et l aménagement du temps de travail doit prioritairement avoir lieu dans le cadre d un accord d entreprise conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles Toutefois les entreprises de moins de salariés constituent un cas particulier Soucieuses de permettre à celles d entre elles qui sont déjà passées aux heures de continuer à bénéficier du régime juridique (allégements de charges liés à la réduction de la durée du travail à heures) qui a pu leur être accordé en application de l accord national de branche du octobre tout en facilitant le passage aux heures ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l intéressé par application de la formule suivante dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d heure :Somme due Salaire mensuel horaire mensuel contractuel = temps de repos ( )IV - Utilisation du CETLe CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés légauxCongé parental d éducation prévu par les articles L - - et suivants ...