Article 77 (O)
Indemnité de départ en retraite - Retraite - Convention collective nationale du 1 février 1951
...code de la sécurité sociale L indemnité visée ci-dessus est majorée de pour l ouvrier ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui âgé d au moins ans part en retraite à l issue de ladite préretraite progressive En outre cette indemnité est dans ce cas calculée comme si l ouvrier avait travaillé à temps plein jusqu à l âge de son départ En cas de mise à la retraite par l employeur à partir de l âge de ans et en cas de départ volontaire de l ouvrier entre et ans l autre partie doit ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...à l ancienneté depuis son entrée dans celle-ci Dans le cas où le changement d entreprise entraînerait un déclassement au sens de l article de la convention collective nationale cet accord écrit prévoira s il y a lieu le versement de l indemnité différentielle de déclassement Calcul de l indemnitéL indemnité est calculée comme suit : de mois par année de présence jusqu à ans révolus ; de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté supérieure à ans avec au total un maximum de mois Au cas où il n y aura pas un nombre ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
...d entreprise entraînerait un déclassement au sens de l article de la convention collective nationale cet accord écrit prévoira s il y a lieu le versement de l indemnité différentielle de déclassement prévue à l article (autres cas de déclassement) Calcul de l indemnité ( )L indemnité est calculée comme suit :Pour les ETAM occupant un poste de qualification inférieure à ( ) :- de mois par année de présence jusqu à ans révolus ;- de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté supérieure à ans ...
Développement des préretraites progressives dans l'industrie textile
Modalités d'application
...suivantes qui sont intégrées dans la convention collective nationale de l industrie textile (voir article IV ci-après) visant à lui faire bénéficier de garanties conventionnelles complémentaires " Pour les salariés adhérant à une convention Etat-entreprise de préretraite progressive :- l indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par la convention collective nationale de l industrie textile sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu à la date de son départ ;- cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sera majorée de "Une partie de cette indemnité pourra être versée par accord entre les parties par anticipation au moment du passage en préretraite progressive ...
Article 23
Départ en retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... ans et plus Cette indemnité est majorée de pour le cadre ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui âgé d au moins ans part en retraite à l issue de ladite préretraite progressive En outre cette indemnité est dans ce cas calculée comme si le cadre avait travaillé à temps plein jusqu à l âge de son départ Les indemnités prévues au présent article ainsi qu à l article ci-dessus ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d un régime de retraite bénévole attribué par l employeur sans contrepartie ni participation de la part du ...
Article 12
Départ en retraite - RETRAITE - ANNEXE V ETAM
... mois à l avance Cette indemnité est majorée de pour l ETAM ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui âgé d au moins ans part en retraite à l issue de ladite préretraite progressive En outre cette indemnité est dans ce cas calculée comme si l ETAM avait travaillé à temps plein jusqu à l âge de son départ Les indemnités prévues au présent article ainsi qu à l article précité ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d un régime de retraite bénévole attribué par l employeur sans contrepartie ni participation de la part du ...
Article 7 (1)
Indemnité de départ en retraite - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Tout travailleur à domicile recevra à partir de ans (s il est mis à la retraite) à partir de ans (s il la prend volontairement) une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :- de mois si l intéressé a au moins ans de services ininterrompus ;- mois si l intéressé a au moins ans de services ininterrompus ;- mois si l intéressé a au moins ans de services ininterrompus ;- ...
Annexe 1
EXEMPLES D'EMPLOIS A CLASSER DANS LA CLASSIFICATION GENERALE B - Accord
...de noter sur des fiches les entrées les sorties et les nouveaux stocks de produits ;Quand le point de renouvellement de stock d un produit est atteint il sort la fiche et la transmet à son supérieur hiérarchique ;Employé chargé d effectuer des relevés de force dynamométriques et d en transmettre les résultats sans interprétation ni calcul à son chef hiérarchique ;Employé chargé du calcul du salaire dû à partir de renseignements qui lui sont fournis (salaire et nombre d heures) e catégorie er échelon ( ) :Employé qui effectue les pesées des productions de bobineuses établit leurs fiches de production et calcule les salaires au rendement à partir des tarifs ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre L indemnité de licenciement se calcule à raison de :- de mois par année de présence jusqu à ans révolus ;- de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans ;- de mois par année de présence pour la tranche ...
Article
Préambule - Départs volontaires à la retraite avant 60 ans
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet d instaurer l alignement des indemnités conventionnelles prévues en cas de départ volontaire à la retraite de salariés ayant ans et plus aux cas de départ volontaire à la retraite de salariés ayant moins de ans ...
Article 6
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
...(ou préavis) conventionnel Toutefois l employeur pourra utilement informer le moment venu le salarié de sa prochaine mise à la retraite et des initiatives qu il doit prendre en vue de la liquidation de ses droits à la retraite Lors de la mise à la retraite le salarié perçoit l indemnité conventionnelle de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la cessation d activité La rémunération servant de base au calcul de l indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux derniers mois d activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d activité revalorisée en fonction des ...
NOTE D'INTERPRETATION
Note d'interprétation du 20 juin 1967 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... ans et licencié à ans :Il recevrait comme cadre une indemnité égale à : x = mois Il aurait reçu comme employé une indemnité égale à : x = mois et demi C est sur cette durée que sera calculée l indemnité en tenant compte bien entendu des appointements effectifs correspondant aux nouvelles fonctions de l intéressé Calcul de l indemnité de licenciement (art ) Cas de mutation d emploi :- Premier exemple :Soit un cadre dont le coefficient de qualification est de et les appointements mensuels effectifs de ...
Article
Annexe à l'article 77-1 instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier - Annexe - Régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier
...l accord national interprofessionnel du décembre sur les retraites complémentaires modifié IV Cotisation(Modifié par l accord du février )Le régime de retraite du personnel " ouvrier " est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des bénéficiaires Cette cotisation est calculée sur la rémunération totale des bénéficiaires servant de base au calcul de la taxe forfaitaire sur les salaires La répartition et les taux de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes :- pour les entreprises : des salaires ;- pour les bénéficiaires : des ...
Article
Régime de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise - ANNEXE V ETAM REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
...est en particulier par référence à ce régime que seront déterminés les droits des anciens salariés des entreprises soumises à l accord V Cotisation(Modifié par accord du février )Le régime de retraite des ETAM est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des bénéficiaires Cette cotisation est calculée sur la rémunération totale des bénéficiaires servant de base au calcul de la taxe forfaitaire sur les salaires La répartition et les taux de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes :- pour les entreprises : des salaires ;- pour les bénéficiaires : ...
Article 4
Entrée en vigueur - Départs volontaires à la retraite avant 60 ans
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions prévues aux articles er et du présent accord seront applicables aux départs volontaires à la retraite de salariés de moins de ans dès lors que l employeur a été informé du départ après la date de signature du présent accord (délai de prévenance de mois commençant à courir à compter de ladite signature) Fait à Clichy le er juin ...
Contreparties liées à la mise à la retraite
Préambule - Contreparties liées à la mise à la retraite
...bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein (c est-à-dire remplissant les conditions d âge et de durée minimale d assurance) " Cet accord fixe le régime des indemnités de mise à la retraite dans ce cas considéré comme une cause autonome de rupture Le salarié concerné a droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l industrie textile sous réserve des règles spécifiques de plafonnement L accord du juin (et les articles modifiés en conséquence de la convention collective nationale de l industrie textile) dispose également qu en cas de mise ...
Contreparties liées à la mise à la retraite
Modifications de la convention collective nationale de l'industrie textile - Contreparties liées à la mise à la retraite
...(c est-à-dire remplissant les conditions légales d âge et de durée minimale d assurance) n est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins mois à l avance et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par l article de la présente annexe mais plafonnée majoration conventionnelle comprise à mois En cas de mise à la retraite d un cadre l entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement notamment par l embauche d un jeune ...
Indemnités de mise à la retraite (1)
Modalités d'application
... ans et plus Cette contrepartie s apprécie dans l année N au cours de laquelle la mise à la retraite est prononcée ou dans l année suivante (année N + ) B - Indemnités de mise à la retraiteLes salariés mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l industrie textile mais sous réserve des règles spécifiques de plafonnement précisées ci-après :- indemnité plafonnée à mois pour tous les salariés ayant un coefficient de qualification inférieur à ;- indemnité plafonnée à mois pour ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...l emploi soit sur la formation professionnelle fixée à l article des dispositions générales et clauses ouvriers de la convention collective nationale de l industrie textile Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins mois à l avance et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l indemnité de licenciement fixée par l article de la présente annexe mais plafonnée majoration conventionnelle comprise à mois Les dispositions prévues au dernier paragraphe de l article ci-dessus ne s appliquent que pendant la durée du préavis normal ( ) Il est rappelé ...