Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...contrat ne sont par regardées comme interrompant l ancienneté du salarié les périodes de suspension n entrent cependant pas en compte pour l appréciation de l ancienneté requise pour l ouverture du droit D autre part l ancienneté doit pour la détermination de la durée du préavis s apprécier à la date à laquelle le congé est donné même lorsque le préavis est effectué B - Dérogations conventionnellesa) Entrent en compte dans l ancienneté : ° Dans tous les cas : les périodes de travail accomplies dans la même entreprise et qui auraient pris fin après un licenciement (autre que pour faute grave) Il n est fait exception à cette règle que ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
...du traitement effectif de l intéressé au moment de la cessation du travail exclusion faite de la rémunération des heures supplémentaires effectuées à titre occasionnel et des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le traitement maintenu est revalorisé en conséquence Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une période annuelle comptée à partir du début de la première maladie indemnisée la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même période la durée prévue ci-dessus Si un seul congé de maladie (maladie continue) dépassant les durées ci-dessus est accordé au cours d une ...
Article 48.1 (O)
Indemnisation de la maladie (1) - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...une indemnisation réduite (précisée ci-après) sera maintenue pendant une durée égale à celle définie au paragraphe ° ci-dessus Sont assimilées à la maladie continue dans le cadre de la période annuelle susvisée la rechute intervenue moins de mois après la fin d une première maladie ainsi que l absence pour maladie interrompue par le congé légal de maternité ( ) B - Montant de l indemnité ° L indemnité se calcule de manière à maintenir à l ouvrier malade le salaire effectif net qu il aurait gagné s il avait travaillé sous déduction de la rémunération correspondant à heures de travail ( ) Toutefois cette déduction est réduite ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
...des ETAMAucun élément nouveau par rapport aux dispositions légales antérieures qui avaient été implicitement intégrées dans la convention collective n étant intervenu il convient de continuer à appliquer les mêmes règles : il en résulte que l ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Il n est fait de dérogation à cette règle qu en cas de rupture du contrat pendant la période de référence : dans ce cas c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté étant précisé toutefois qu en application de l article de la convention collective la durée du ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
... - du juillet )Pour élever son enfant le salarié peut sous réserve d en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption prévu à l article L - ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...dans une autre entreprise) le délai de suspension du contrat de travail sera celui de la durée totale de la maladie ou de l accident à condition que cette durée soit reconnue par la sécurité sociale Passés les délais fixés ci-dessus le licenciement de l intéressé pourra être effectué ° Maternité et adoptiona) Congé maternité et congé d adoptionLes périodes indemnisées par la sécurité sociale à des salaires plafonnés au titre de la maternité et du congé légal d adoption s ajoutent aux durées maxima de suspension du contrat pour maladie ou accident telles que fixées ci-dessus b) Congé des femmes pour élever un enfant ( ) Les femmes ...
Article
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...)IX - Préavis (Intégré dans l article )X - Indemnité de licenciement (Intégré dans l article )XI - Indemnité de départ en retraite (Intégré dans l article )XII - Indemnisation de la maladie (Intégré dans l article - )XII bis - Indemnisation du congé maternité (Intégré dans l article - )( ) La plupart des articles de cette annexe ayant été ultérieurement modifiés et intégrés dans le texte de la convention collective nationale ne figurent plus dans le présent texte que les dispositions non modifiées et non intégrées L annexe précisant les dates d application du texte ...
Article 14
Suspension du contrat de travail (1) (Pour accident, maladie ou maternité) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... les absences indemnisées par la sécurité sociale au titre de la maternité à hauteur du salaire plafonné seront indemnisées à raison de de la partie du traitement effectif brut dépassant le plafond pendant les premiers mois Pendant les mois suivants en cas de prolongation du congé maternité le cadre continuera à percevoir de son traitement effectif brut Le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie d accident ou de maternité après ans d ancienneté continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les premiers mois et à ...
Maladie et accident des ETAM (Annexe V)
Mise à jour d'articles de la convention
...le renvoi ( ) les termes « l ancienneté minimum de ans est réduite à mois » sont annulés et remplacés par les termes « l ancienneté minimum de an est réduite à mois » Après les termes suivants figurant à l article « Si un seul congé de maladie (maladie continue) dépassant la durée ci-dessus est accordé au cours d une période annuelle il est donné en supplément : » les termes « - mois d indemnisation à jusqu à ans d ancienneté » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :« - ...
Indemnisation conventionnelle de la maladie des ouvriers
Mise à jour d'articles de la convention
...vigueur étendu en date du décembre Article - (O)Indemnisation de la maladieA - Durée de l indemnisationDans le paragraphe ° après les termes : « appréciées date à date : » le premier tiret « - mois pour une ancienneté de à ans ( ) » est supprimé et remplacé par les deux tirets suivants :« - mois pour une ancienneté de à ans ( ) ;« - mois pour une ancienneté de à ans »Les autres tirets :- mois ...
Article
Dénonciation partielle de l'accord du 24 octobre 1960
Article En vigueur en date du 20 mars 1997 La chambre syndicale de l'industrie du cuir de Mazamet àMonsieur le directeur, direction du travail et de l'emploi,rue Croix-Verte, 81000 Albi.Objet : dénonciation de l'accord du 24 octobre 1960 pour sa partie " Ancienneté " (ETAM et cadres).Monsieur ...
Article
Préambule - Mise à jour d'articles de la convention
...Cette mise à jour concerne dans un premier temps les dispositions relatives aux périodes d essai et à l indemnisation de la maladie ( ) S agissant de l indemnisation de la maladie les présentes dispositions laissent inchangé le régime d indemnisation conventionnelle de la maladie pour les salariés ayant au moins ans d ancienneté Elles étendent le régime d indemnisation conventionnelle de la maladie aux salariés ayant une ancienneté de à ans Une réunion paritaire se tiendra avant le février pour examiner les dispositions à adopter en matière d indemnisation « Maternité » des salariées ayant une ancienneté de ...
Professionnalisation
Accord
...sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation Ce type d action de bilan contribue à l élaboration par le salarié concerné d un projet professionnel pouvant donner lieu le cas échéant à la réalisation d actions de formation Bilan d étape professionnelCe bilan d étape professionnel bénéficie tous les ...
Congé individuel de formation
Accord
... Article Congé individuel de formation En vigueur non étendu en date du janvier Les parties signataires rappellent leur attachement au dispositif du congé individuel de formation qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel de bénéficier de l aide du Fongecif dont il relève Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié quelle que soit l entreprise dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle de suivre ...
Article 63 (G)
Congé d'ancienneté - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... (G) En vigueur étendu en date du mai Les salariés ayant l ancienneté requise dans l entreprise (appréciée en services continus ou non) ( ) et au moins mois de travail effectif (appréciés à la fin de la période de référence) bénéficient à leur choix d un congé d ancienneté s ajoutant au congé normal tel que défini à l article a ou d une indemnité correspondante déterminée dans les conditions suivantes :- jour après ans d ancienneté ;- jours après ans d ancienneté ;- jours ...
Article 55 (O)
Durée de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave la durée du préavis sera fixée pour le personnel ouvrier dans les conditions suivantes sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée : ° Rupture du contrat par l ouvrierOuvriers ayant moins de ans d ancienneté ininterrompue ( ) : semaine Ouvriers ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue ( ) : mois Le point de départ de ces durées qui s entendent date à date et suivant l horaire effectif de l établissement atelier ou service est le jour où le préavis a été donné Il ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin a) MaladieLe cas du salarié absent par suite de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante : ° Le salarié restera en régime de l indemnisation maladie ou accident (régime de la sécurité sociale et régime conventionnel si les conditions prévues par celui-ci sont remplies) pendant la durée de la maladie ou de l accident considérés Si la maladie ou l incapacité pour accident prennent fin pendant la période ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O et ETAM) En vigueur étendu en date du octobre Calcul de l indemnité de congéa) Congé normal :Pour le calcul de l indemnité de congé des ouvriers et des ETAM il conviendra de procéder de la manière suivante : Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur heures) à laquelle s ajoute le cas échéant la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées ...