Article 63 (G)
Congé d'ancienneté - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...ans d ancienneté ;- jours après ans d ancienneté Ce nombre de jours n est pas réduit si l intéressé n a pas droit à la totalité du congé normal Appréciation de l anciennetéL ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Toutefois en cas de rupture du contrat pendant la période de référence c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté sous réserve des dispositions prévues à l article concernant la prise en compte de la durée du préavis Appréciation du mois de travail effectifLe minimum de ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
...des ETAMAucun élément nouveau par rapport aux dispositions légales antérieures qui avaient été implicitement intégrées dans la convention collective n étant intervenu il convient de continuer à appliquer les mêmes règles : il en résulte que l ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Il n est fait de dérogation à cette règle qu en cas de rupture du contrat pendant la période de référence : dans ce cas c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté étant précisé toutefois qu en application de l article de la convention collective la durée du ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin a) MaladieLe cas du salarié absent par suite de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante : ° Le salarié restera en régime de l indemnisation maladie ou accident (régime de la sécurité sociale et régime conventionnel si les conditions prévues par celui-ci sont remplies) pendant la durée de la maladie ou de l accident considérés Si la maladie ou l incapacité pour accident prennent fin pendant la période ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...conviendra de procéder de la manière suivante : Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur heures) à laquelle s ajoute le cas échéant la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées La rémunération mensuelle se décompose en au titre des congés et au titre des journées travaillées ( ) Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les s évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l indemnité de congé et les ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... jours de travail effectif étant précisé que lorsque l horaire normal de travail est réparti sur jours la journée habituellement non travaillée est considérée comme journée de travail effectif Définition du travail effectifPour le calcul de la durée du congé sont assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les congés de maternité et d adoption (art L - du code du travail) ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de ans pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...organisations représentatives Dans les entreprises ou établissements qui n ont pas de délégués syndicaux les conditions de cet abondement sont fixées après consultation préalable du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés Report de droits à reposReport des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus des ...
Article 1er
Congés payés - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...à l article de la convention collective nationale ° Ce congé sera attribué dans les conditions prévues à l article - du code du travail ° Les salariés qui en remplissent les conditions d attribution bénéficieront en sus du congé payé prévu au paragraphe ° ci-dessus des congés visés :a) Par les articles de la convention collective nationale et de l annexe IV à ladite convention modifiés dans lesquels l actuel congé d ancienneté est remplacé à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord par un nouveau congé attribué aux salariés ayant été effectivement ...
Article 29
Congés payés - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions relatives aux congés payés sont fixées par les articles et suivants de la convention collective nationale sous réserve des précisions suivantes :Calcul de l indemnité :L indemnité de congé se calcule conformément à l article de la convention collective nationale Toutefois lorsque la rémunération des intéressés comporte des éléments variables susceptibles d entrer ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
En date du 01 octobre 1979 Article L. 122-28 (1) (texte résultant de la Loi 77-766 du 12 juillet 1977)Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat ...
Article 60 (G)
Incidence d'un jour férié - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 28 mai 1970 Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant 1 jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé, même si ce jour férié tombe 1 jour de semaine habituellement ...
Article 61 (G)
Date des congés et fractionnement - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin A défaut de convention locale régionale ou d établissement la date des congés est fixée par l employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Dans les conditions prévues par la loi le congé normal pourra être fractionné et le fractionnement donnera lieu à l octroi de ou jours de ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 01 octobre 1979 1° Maladies et accidentsLes absences justifiées par incapicité résultant de maladies ou d'accidents (y compris les accidents du travail) reconnue par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé par une notification écrite de l'intéressé ou par une déclaration d'accident du travail ...
Formation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 15 avril 2008 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Article 63.1 (G)
Congés des travailleurs âgés - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...en date du juin A partir de l âge de ans les salariés ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise et mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficieront en sus des congés d ancienneté de jours de congés supplémentaires L âge s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit au congé Les autres modalités sont les mêmes que pour le congé d ancienneté étant précisé toutefois que sauf rupture du contrat en cours d année ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
...du traitement effectif de l intéressé au moment de la cessation du travail exclusion faite de la rémunération des heures supplémentaires effectuées à titre occasionnel et des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le traitement maintenu est revalorisé en conséquence Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une période annuelle comptée à partir du début de la première maladie indemnisée la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même période la durée prévue ci-dessus Si un seul congé de maladie (maladie continue) dépassant les durées ci-dessus est accordé au cours d une ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...
Article 4.1
Congés pour événements familiaux - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de congés pour événements familiaux à raison de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour le décès du père ou de la mère Lorsqu un événement de cette nature se ...
Article 13
Congés d'ancienneté - CONGES PAYES - ANNEXE V ETAM
... Article En vigueur étendu en date du octobre L ETAM bénéficie des congés d ancienneté dans les conditions prévues par l article de la convention collective nationale ( ) Rappel pour les besoins du serviceDans le cas où un ETAM serait rappelé pour les besoins du service il lui serait accordé jours de congé supplémentaire et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seraient ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de l indemnisation de la journée du er Mai ainsi que de l indemnisation des jours fériés conventionnels et des congés payés dans les conditions suivantes :Dans la mesure où il n en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux ou de branche le donneur d ouvrage s acquitte de l ensemble de ses obligations à cet égard par le paiement effectué en même temps que celui de la rémunération ...