Dernière mise à jour 28/11/2024
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
...ou régionaux conclus postérieurement à l accord du juin pourront si toutes les organisations de salariés le demandent prévoir que la durée du préavis réciproque se calcule date à date et non à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le licenciement ou la démission a été signifié à l autre partie A défaut de tels accords c est le texte de la convention nationale qui doit être seul retenu ...