Article 27
Changement de résidence (1) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... juin Sauf stipulations contractuelles plus favorables tout cadre licencié dans un délai maximum de ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui et les personnes à sa charge vivant avec lui de ses frais de retour et de déménagement jusqu au lieu de sa résidence précédente ou dans la limite d une distance équivalente jusqu au lieu où il est amené à résider Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le ...
Article 26
Changement de résidence (1) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur sur présentation) de pièces justificatives sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel Sauf clause particulière du contrat individuel le changement de résidence non accepté par le cadre ...