Développement des préretraites progressives dans l'industrie textile
Modalités d'application
... Article Développement des préretraites progressives dans l industrie textile En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires marquent par le présent accord leur volonté de développer les préretraites progressives dans l industrie textile en proposant la transformation d emplois à temps plein occupés par des salariés âgés d au moins ans en emplois à mi-temps ...
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation textile
Accord
... Article Commission nationale paritaire de l emploi et de la formation textile En vigueur non étendu en date du janvier Les parties signataires rappellent l existence de la commission nationale paritaire de la formation dans l industrie textile au sein de la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation textile Composée au maximum de représentants de chacune des ...
Application dans l'industrie textile des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (ARPE) (1)
Modalités d'application
... Article er Application dans l industrie textile des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d activité (ARPE) ( ) En vigueur étendu en date du octobre L accord national du mai fixe les dispositions relatives à l application dans l industrie textile de l accord interprofessionnel du septembre ...
Article 3
Champ d'application de l'accord - CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Branche Teinture et apprêts
... Le présent accord annule et remplace l ensemble des accords régionaux ou locaux antérieurs relatifs aux classifications des ouvriers découlant de l arrêté du août et des décisions complémentaires Décision du août portant classification des emplois dans les industries textiles :Annexe III : Industrie de la teinture et des apprêts Décision du octobre complétant la classification des emplois textiles :Annexe VII : Industrie de la teinture et des apprêts soie Annexe VIII : Industrie de l impression sur étoffes Décisions du décembre complétant ...
ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION
OBJET DE LA CONVENTION - ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION
... Article er (G) CLAUSES COMMUNES En vigueur non étendu en date du octobre NOMENCLATURE ÉTABLIE EN APPLICATION DU DÉCRET DU OCTOBRE Industries textiles ( ) A Filature de l industrie cotonnière :Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe C Filature de l industrie lainière-cycle carde :Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe E Préparation de la laine :Sont visées toutes les activités comprises dans ...
Dispositions financières
Accord
...janvier Entreprises employant au minimum salariésLes entreprises employant au minimum salariés entrant dans le champ d application du présent accord doivent effectuer avant le er mars de chaque année à OPCALIA - organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) de la branche textile - un versement correspondant à :- ou pour les entreprises de à salariés des rémunérations versées pendant l année précédente au titre de la contribution de professionnalisation ;- des rémunérations ...
CLAUSES COMMUNES
OBJET DE LA CONVENTION - ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION
... Article ANNEXE I CHAMP D APPLICATION En vigueur étendu en date du mai Le champ d application de la convention collective nationale de l industrie textile est fixé par référence à la nomenclature d activités et de produits résultant du décret n° - du novembre modifié par le décret n° - du mai telle que reproduite ci-après ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L industrie textile poursuit une importante mutation dans un environnement fortement marqué par une concurrence mondiale exacerbée des évolutions technologiques majeures induisant des changements structurels fondamentaux Les parties signataires du présent accord conscients de ce contexte entendent marquer leur attachement au textile et à la diversité de ses secteurs d activité et leur volonté de transformer les difficultés ...
Article 1
Objet et champ d'application - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente annexe de l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomieCette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès " ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d autonomie sauf indication contraire au ...
Anticipation
Accord
... Article Anticipation En vigueur non étendu en date du janvier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnellesLes parties signataires confirment par le présent accord l importance qu elles attachent aux travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles du textile De nature à éclairer les réflexions dans la détermination de la politique en matière d emploi et de formation de la branche ces travaux peuvent prendre différentes formes notamment :- élaboration d études qualitatives quantitatives prospectives ;- identification et production de méthodologies et d outils concrets et utiles à destination des entreprises des IRP ...
Article
Annexe à l'article 77-1 instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier - Annexe - Régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier
... Article En vigueur étendu en date du octobre I BénéficiairesIl est institué en faveur du personnel " ouvrier " de l industrie des textiles naturels relevant de la convention collective nationale une retraite complémentaire par répartition établie conformément aux dispositions générales ci-après II Entreprises assujettiesLes entreprises adhérant aux syndicats patronaux des textiles naturels groupés dans l union des industries textiles sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer à leur personnel " ouvrier " le bénéfice d une retraite complémentaire répondant ...
Préambule
ACCORD
... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires conviennent d adopter les dispositions suivantes concernant l application dans l industrie textile de l accord interprofessionnel du décembre relatif à l ARPE Ces dispositions prennent en compte les modifications introduites par l accord précité qui portent notamment sur les points suivants :- l article de l accord interprofessionnel étend sous certaines conditions le dispositif de l ARPE aux salariés ayant commencé ...
Article 18
Cas de changement d'entreprise ou d'activité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Si un cadre accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise textile ou non juridiquement distincte il recevra l indemnité de licenciement au moment de son départ Au cas où il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise l ancienneté s apprécierait à compter de son entrée dans celle-ci Si toutefois un accord écrit intervenait entre les deux entreprises et le cadre pour réserver le droit ...
Article 2
Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995
...son rejet de sa demande En cas de rejet de la demande du salarié l employeur précise si sa décision sera reconsidérée Si tel est le cas la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande Souhaitant marquer leur adhésion à ces dispositions et en préciser dans l industrie textile l application aux personnels relevant des catégories professionnelles suivantes : Ouvriers ; Employés tels que définis à l article ade l annexe V de la convention collective nationale de l industrie textile ; Techniciens agents de maîtrise et assimilés tels que définis à l article b c ...
Désignation de L'OPCA de la branche
Accord
...janvier Désignation de l OPCALes organisations signataires de l accord du décembre portant création d un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure de la couture des cuirs et peaux de l entretien des textiles de l habillement de la maroquinerie et du textile - FORTHAC - ont décidé dans le cadre d un protocole d accord paritaire signé le novembre confirmé par l accord paritaire conclu le juin d un rapprochement avec l ...
Article
NOMENCLATURE DES ENTREPRISES VISEES PAR L'ACCORD DU 28 FEVRIER 1963 CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES TEXTILES NATURELS - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Chômage partiel
... Article En vigueur non étendu en date du mai - Industries textiles (s a i ):Numéros : et - Désignation :Effilochage de chiffons Numéros : - - Industrie textile du lin du chanvre et filature de la ramie:Numéros : et - Désignation :Filature de la ramie Numéros : - Désignation ...
Professionnalisation
Accord
...de formations - éventuellement sous forme de cursus collectifs - permettant de répondre aux exigences des métiers définis dans le cadre de l observatoire des métiers Développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)Les parties signataires conviennent de poursuivre la mise en oeuvre de CQP en réponse aux besoins spécifiques des entreprises textiles en complément des autres certifications existantes en particulier les diplômes ou les titres Elles entendent également continuer à s inscrire dans le développement des CQPI afin de permettre aux salariés comme aux entreprises de bénéficier de repères de qualification et d employabilité plus larges de nature à favoriser la transférabilité des compétences Elles définissent dans le ...
Objet et champ d'application
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Article Objet et champ d application En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord à l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie ( ) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du mars ...
Article
Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis
... relative à l emploi au développement du travail à temps partiel et à l assurance chômage et de l article de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social ;Considérant les objectifs de développement de l apprentissage dans l industrie textile fixés par le Plan d actions de la profession en matière de formation pour - un doublement de l effectif des apprentis actuellement en place constituant un objectif réalisable dans ce cadre ;Considérant la nécessité d assurer aux centres de formation d apprentis de la profession les moyens propres à ...