Article 54 (G)
Licenciements collectifs - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du mai Dès que la direction prévoit une diminution grave de l activité de l entreprise qui risque d entraîner la nécessité ultérieure de licenciement de personnel elle devra en informer le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre pour éviter cette éventualité en suivant la procédure précisée ci-après Toutes les atténuations qu il serait possible d apporter seront envisagées :a) Utilisation du personnel pour réaliser dans l établissement tous ...
NOTE D'INTERPRETATION
Note d'interprétation du 20 juin 1967 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...+ ) = mois à b) Si la sécurité sociale ne verse plus d indemnité journalière l employeur ne sera plus tenu à compléter la rémunération mais la période de travail à temps partiel sera alors considérée comme interrompant la durée de suspension du contrat Indemnité de licenciementOuverture du droit (art )Cas où à la suite d une promotion la définition de l ancienneté conduirait à une indemnité de licenciement " cadres " inférieure à l indemnité de licenciement " ETAM " - Exemple :Un employé est entré dans une entreprise à l âge de ans dans un poste ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...vigueur étendu en date du octobre Ouverture du droitSauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ouvriers licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Cas de changement d entreprise ou d activitéSi un ouvrier accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise textile ...
Article
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Indemnité de licenciement.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Calcul de l indemnité lorsque l ancienneté ne comporte pas un nombre entier d annéesL article de l annexe n° concernant les ETAM précise en ce qui concerne le calcul de l indemnité de licenciement : " Au cas où il n y aura pas un nombre entier d années de présence l indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois "Aucune disposition de cette nature ne figure dans l article de la convention collective nationale pour les indemnités de licenciement des ouvriers Etant donné cependant que ...
Article 10.1
DECLASSEMENT - ANNEXE V ETAM
... le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera réajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Il est prévu en outre que si le déclassement a fait passer l intéressé dans une catégorie d ETAM dans laquelle l indemnité de licenciement est calculée sur une base moins avantageuse que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il entrait précédemment il recevra en cas de licenciement ultérieur une indemnité calculée au prorata du temps de présence avant et après le déclassement dans les deux catégories ( ) L ETAM déclassé par suite de circonstances économiques ...
Article 18
Cas de changement d'entreprise ou d'activité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Si un cadre accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise textile ou non juridiquement distincte il recevra l indemnité de licenciement au moment de son départ Au cas où il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise l ancienneté s apprécierait à compter de son entrée dans celle-ci Si toutefois un accord écrit intervenait entre les deux entreprises et le cadre pour réserver le droit à indemnité en cas de licenciement de la deuxième entreprise le ...
Article 55 (O)
Durée de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...partiel prend l initiative de la rupture de son contrat alors qu il ne bénéficie plus de l indemnisation conventionnelle du chômage partiel prévue par l article ci-dessus la durée du préavis qu il doit respecter sera celle fixée au paragraphe précédent mais l intéressé bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par l article ci-dessous ° Rupture de contrat par l employeurOuvriers ayant moins de mois d ancienneté ininterrompue ( ) : semaine ( ) Ouvriers ayant entre mois et ans d ancienneté ininterrompue ( ) : mois ( ) Ouvriers ayant au moins ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera sur le salaire horaire moyen (toutes primes incluses) réalisé pendant les quinzaines précédant la rupture du contrat (Cette indemnité se calculera sur la base du salaire moyen [toutes primes incluses] réalisé pendant le mois précédant la rupture du contrat En cas de licenciement elle tiendra compte des augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectué )b) Dans le cas de licenciement d un ouvrier ayant plus de ans d ancienneté ininterrompue lorsque l option aura été prise pour le préavis de mois plus l indemnité spéciale l indemnité correspondant au mois ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre L indemnité de licenciement se calcule à raison de :- de mois par année de présence jusqu à ans révolus ;- de mois par année de présence pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans ;- de mois par année de présence pour ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(devenu travailleur en atelier) si le problème se pose pour un avantage dont il bénéficiait en vertu de l annexe II à la convention collective nationale son ancienneté comme travailleur à domicile doit être prise en considération à condition qu il n ait pas déjà perçu l indemnité considérée Pour le calcul de l indemnité de licenciement par exemple bien que l indemnité acquise au titre du travail à domicile soit calculée sur des bases inférieures à celles de l indemnité acquise au titre du travail en atelier il y a lieu de retenir pour l ensemble des années le calcul prévu par l article de la convention collective ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(devenu travailleur en atelier) si le problème se pose pour un avantage dont il bénéficiait en vertu de l annexe II à la convention collective nationale son ancienneté comme travailleur à domicile doit être prise en considération à condition qu il n ait pas déjà perçu l indemnité considérée Pour le calcul de l indemnité de licenciement par exemple bien que l indemnité acquise au titre du travail à domicile soit calculée sur des bases inférieures à celles de l indemnité acquise au titre du travail en atelier il y a lieu de retenir pour l ensemble des années le calcul prévu par l article de la convention collective ...
Article
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Préavis.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Effet de la majoration de l indemnité de licenciement sur l indemnité spéciale de préavisEn ce qui concerne le préavis l accord sur la mensualisation ne vise expressément que " la durée " et " les absences pour recherche d emploi " et non le calcul des indemnités Il est d autre part prévu que les articles ...
Article 32
Secret professionnel et clause de non-concurrence - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...emploi ou est licencié Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels :- ne doit pas comporter une interdiction supérieure à une durée de ans ;- doit être limitée aux activités susceptibles de concurrencer l entreprise concernée ;- doit être assortie du versement d une indemnité mensuelle égale au minimum ;- en cas de licenciement à la moitié du traitement mensuel de l intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des mois qui ont précédé la rupture du contrat Cette indemnité se cumule avec l indemnité de licenciement ;- en cas de rupture ...
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
... Cette ancienneté s apprécie à la date de la notification de la rupture Les durées de et mois visées ci-dessus commencent à courir (sauf accord local ou régional contraire) à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée En cas de licenciement la date de la signification est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ( ) Indemnité de préavis Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ETAM la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à ...
Article 78 (G)
Productivité - Divers - Convention collective nationale du 1 février 1951
...utilisation la plus efficiente du matériel ne pas demander aux salariés des efforts excessifs qui par leur intensité et leur répétition créeraient une fatigue anormale risquant de nuire à la sécurité ou portant atteinte aux droits de la personne humaine et au respect de sa dignité ; ° Ne pas en principe provoquer de licenciement de personnel En conséquence lorsqu une entreprise envisagera une amélioration du matériel ou une réorganisation des méthodes de travail elle devra en principe réaliser ces modifications sans pour cela procéder à des licenciements Pour le cas où ceux-ci seraient néanmoins inévitables des mesures appropriées seront prises en faveur du personnel par voie d accords ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...le préavis est donné pendant les vacances de l intéressé le délai-congé ne peut commencer à courir qu après le retour de celui-ci La durée du préavis même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de la durée du congé c) Embauchage après un licenciement collectifLorsqu un salarié licencié dans un licenciement collectif a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas an de présence au er juin de l année ...
Article 52.1 (O)
Dispositions particulières au déclassement des ouvriers (1) - Déplacement et déclassement - Convention collective nationale du 1 février 1951
...moyenne des derniers mois) sera maintenu pendant une durée de mois à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail Au moment où son salaire effectif sera réduit l ouvrier recevra en outre s il remplit alors les conditions prévues pour l ouverture du droit aux indemnités de licenciement une indemnité de déclassement égale à la différence entre l indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif du poste qu il occupait et celle calculée sur la base du salaire effectif du poste dans lequel il a été muté En cas de licenciement ultérieur de ce dernier l indemnité de licenciement sera calculée ...
Article 17 (1)
Ouverture du droit - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il est alloué au cadre licencié avant l âge de ans et après ans d ancienneté dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise ( ) ( ) Voir note d interprétation en annexe ( ) Pour la définition de l ancienneté voir l article -II (B b °) de ...
Article 6
Indemnité de licenciement - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour les travailleurs à domicile licenciés avant l âge de ans l indemnité de licenciement qui serait due dans les conditions prévues par l article L - du code du travail sera calculée sur la base de de mois par année de services ininterrompus cette base mensuelle étant appréciée sur la moyenne de la rémunération des mois qui ont précédé le ...