Article 63 (G)
Congé d'ancienneté - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 18 mai 1982 Les salariés ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise (appréciée en services continus ou non) (1) et au moins 6 mois de travail effectif (appréciés à la fin de la période de référence) bénéficient à leur choix d'un congé d'ancienneté, s'ajoutant au congé normal tel ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
En date du 09 juin 1971 Date à laquelle doit s'apprécier l'anciennetéLa nouvelle rédaction de l'article 63 de la convention collective nationale a eu pour seul objet d'assimiler sur ce point la situation des ouvriers à celle des ETAMAucun élément nouveau par rapport aux dispositions légales antérieures, qui avaient ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 07 juin 1974 a) MaladieLe cas du salarié absent par suite de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante :1° Le salarié restera en régime de l'indemnisation maladie ou accident (régime de ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 01 octobre 1979 Calcul de l'indemnité de congéa) Congé normal :Pour le calcul de l'indemnité de congé des ouvriers et des ETAM, il conviendra de procéder de la manière suivante :1. Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) à laquelle s'ajoute, ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 18 mai 1982 a) Congé normalLa durée du congé normal est fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
En date du 08 avril 1997 PréambuleLe compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises textiles qui mettraient en place un tel dispositif.I. - Conditions d'institution d'un compte épargne-tempsL'employeur ne peut ...
Article 1er
Congés payés - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
En date du 01 septembre 1982 1° La durée du congé normal sera fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ...
Article 29
Congés payés - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
En date du 20 juin 1967 Les dispositions relatives aux congés payés sont fixées par les articles 59 et suivants de la convention collective nationale, sous réserve des précisions suivantes :Calcul de l'indemnité :L'indemnité de congé se calcule conformément à l'article 62 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
En date du 01 octobre 1979 Article L. 122-28 (1) (texte résultant de la Loi 77-766 du 12 juillet 1977)Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat ...
Article 60 (G)
Incidence d'un jour férié - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 28 mai 1970 Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant 1 jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé, même si ce jour férié tombe 1 jour de semaine habituellement ...
Article 61 (G)
Date des congés et fractionnement - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 07 juin 1974 A défaut de convention locale, régionale ou d'établissement, la date des congés est fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.Dans les conditions prévues ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 01 octobre 1979 1° Maladies et accidentsLes absences justifiées par incapicité résultant de maladies ou d'accidents (y compris les accidents du travail) reconnue par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé par une notification écrite de l'intéressé ou par une déclaration d'accident du travail ...
Formation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 15 avril 2008 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Article 63.1 (G)
Congés des travailleurs âgés - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 21 juin 1983 A partir de l'âge de 60 ans, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 1 mois de travail effectif, apprécié à la fin de la période de référence, bénéficieront, en sus des congés d'ancienneté, de 2 jours de congés ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
En date du 15 décembre 2008 Les ETAM dont le contrat se trouve suspendu du fait de maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, continueront à percevoir leur traitement contractuel dans la limite, d'une part, de la prise en charge par la ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 15 avril 2008 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Article 4.1
Congés pour événements familiaux - Annexe II - Travailleurs à domicile
En date du 01 juillet 1979 Les travailleurs à domicile bénéficient de congés pour événements familiaux à raison de :- 4 jours pour le mariage du salarié ;- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;- 1 jour ...
Article 13
Congés d'ancienneté - CONGES PAYES - ANNEXE V ETAM
En date du 01 octobre 1977 L'ETAM bénéficie des congés d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article 63 de la convention collective nationale (1).Rappel pour les besoins du serviceDans le cas où un ETAM serait rappelé pour les besoins du service, il lui serait accordé 2 jours de ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile
En date du 01 juillet 1979 Les travailleurs à domicile bénéficient de l'indemnisation de la journée du 1er Mai ainsi que de l'indemnisation des jours fériés conventionnels et des congés payés dans les conditions suivantes :Dans la mesure où il n'en a pas été tenu compte dans les arrêtés ...