Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin a) MaladieLe cas du salarié absent par suite de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante : ° Le salarié restera en régime de l indemnisation maladie ou accident (régime de la sécurité sociale et régime conventionnel si les conditions prévues par celui-ci sont remplies) pendant la durée de la maladie ou de l accident considérés Si la maladie ou l incapacité pour accident prennent fin pendant la période ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de l indemnisation de la journée du er Mai ainsi que de l indemnisation des jours fériés conventionnels et des congés payés dans les conditions suivantes :Dans la mesure où il n en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux ou de branche le donneur d ouvrage s acquitte de l ensemble de ses obligations à cet égard par le paiement effectué en même temps que celui de la rémunération ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...conviendra de procéder de la manière suivante : Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur heures) à laquelle s ajoute le cas échéant la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées La rémunération mensuelle se décompose en au titre des congés et au titre des journées travaillées ( ) Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les s évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l indemnité de congé et les ...
Article 4.1
Congés pour événements familiaux - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de congés pour événements familiaux à raison de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour le décès du père ou de la mère Lorsqu un événement de cette nature se ...
Article 4
Jours fériés et congés payés - Annexe II - Travailleurs à domicile (Dispositions particulières aux travailleurs à domicile de la fabrique de gants et mitaines tricotées et de tissus en points de maille)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travailleurs à domicile bénéficient de l indemnisation de la journée du er mai ainsi que de l indemnisation des jours fériés et des congés payés prévus respectivement par les articles et de la convention collective nationale Dans la mesure où il n en a pas été tenu compte dans les arrêtés préfectoraux ou dans les accords régionaux le donneur d ouvrage s acquitte de l ensemble de ses obligations à cet égard par le paiement effectué ...
Article 29
Congés payés - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions relatives aux congés payés sont fixées par les articles et suivants de la convention collective nationale sous réserve des précisions suivantes :Calcul de l indemnité :L indemnité de congé se calcule conformément à l article de la convention collective nationale Toutefois lorsque la rémunération des intéressés comporte des éléments variables susceptibles d entrer ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
...des ETAMAucun élément nouveau par rapport aux dispositions légales antérieures qui avaient été implicitement intégrées dans la convention collective n étant intervenu il convient de continuer à appliquer les mêmes règles : il en résulte que l ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Il n est fait de dérogation à cette règle qu en cas de rupture du contrat pendant la période de référence : dans ce cas c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté étant précisé toutefois qu en application de l article de la convention collective la durée du ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...organisations représentatives Dans les entreprises ou établissements qui n ont pas de délégués syndicaux les conditions de cet abondement sont fixées après consultation préalable du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés Report de droits à reposReport des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus des ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
En date du 01 octobre 1979 Article L. 122-28 (1) (texte résultant de la Loi 77-766 du 12 juillet 1977)Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... jours de travail effectif étant précisé que lorsque l horaire normal de travail est réparti sur jours la journée habituellement non travaillée est considérée comme journée de travail effectif Définition du travail effectifPour le calcul de la durée du congé sont assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les congés de maternité et d adoption (art L - du code du travail) ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de ans pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
...du traitement effectif de l intéressé au moment de la cessation du travail exclusion faite de la rémunération des heures supplémentaires effectuées à titre occasionnel et des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le traitement maintenu est revalorisé en conséquence Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une période annuelle comptée à partir du début de la première maladie indemnisée la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même période la durée prévue ci-dessus Si un seul congé de maladie (maladie continue) dépassant les durées ci-dessus est accordé au cours d une ...
Article 48.1 (O)
Indemnisation de la maladie (1) - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 15 décembre 2008 A. - Durée de l'indemnisation1° En cas de maladie ou d'accident (2), dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, les ouvriers remplissant les conditions d'ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...de publication de l arrêté ministériel) Paragraphe X - Indemnités de licenciement (première étape : majoration de ) Paragraphe XI - Indemnités de départ en retraite er novembre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement) Paragraphe IV - Congés payés d ancienneté Paragraphe V - Absences pour événements familiaux Paragraphe VI - Période militaire Paragraphe VII - Indemnisation des jours fériés légaux er janvier Paragraphe XII - Indemnisation de la maladie :Maladies et accidents ordinaires (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) ...
Article
Extrait du Code du travail relatif au bulletin ou carnet des travailleurs à domicile et à l'affichage des temps d'exécution, prix de façon et frais d'atelier - Annexe II - Travailleurs à domicile - Comité d'entreprise
...la date à laquelle le travail doit être livré Lors de la livraison du travail achevé une mention est portée au bulletin ou carnet indiquant : ° La date de la livraison ; ° Le montant :a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;b) Des frais d atelier qui s y ajoutent ;c) De l allocation de congés payés ;d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d opérer ;e) Le cas échéant des divers frais accessoires laissés à la charge de l intéressé par le donneur d ouvrage dans les limites prévues à l article L - du présent code ° La somme nette payée ou ...
Article
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...sauf dispositions particulières résultant du présent texte celle qui est donnée pour les avantages correspondants par l annexe V à la convention collective nationale II - Rémunération (Intégré dans l article - )III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (Intégré dans l article - )IV - Congés payés d ancienneté (Intégré dans l article )V - Absences pour événements familiaux (Intégré dans l article )VI - Périodes militaires (Intégré dans l article - ° )VII - Indemnisation des jours fériés légaux (Intégré dans l article )VIII - Période d essai (Intégré ...
Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
En date du 01 octobre 1979 a) Dispositions particulières aux jeunes :Il convient de rappeler les dispositions légales concernant notamment :- la durée du travail (art. L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail) ;- les jours fériés (art. L. 222-2 à L. 222-4) ;Le travail de nuit ...
Article 14
Suspension du contrat de travail (1) (Pour accident, maladie ou maternité) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...date de l arrêt de travail Le traitement maintenu s entend du traitement effectif de l intéressé au moment de la cessation du travail exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le traitement maintenu est revalorisé en conséquence Si plusieurs congés pour maladie accident ou maternité sont accordés au cours d une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette période la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit au début de sa première absence ...
Article 67.1 (G)
Limitation des horaires maxima (1) - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...pour lesquels l horaire maximum des ateliers travaillant en équipe est fixé à heures Pour l application de ce maximum il y a lieu de prendre en considération la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de semaines consécutives (en neutralisant le cas échéant la période des congés payés) L horaire à retenir est l horaire affiché tel qu il est communiqué à l inspection du travail Des aménagements pourront être apportés à l application de cet horaire maximum en accord avec le comité d entreprise ( ) Voir accord du mai ...
Article 3
Moyens reconnus aux membres des comités d'entreprise et des commissions de formation pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Objectifs et moyens de la mise en oeuvre de la formation professionnelle
En date du 05 février 1985 Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du ...