Article 65 (G)
Absences pour événements familiaux - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...encadrant le mariage ou les mardi mercredi jeudi et vendredi le précédant ou les lundi mardi mercredi et jeudi le suivant ; pour le mariage d un enfant qui a lieu un samedi le salarié peut s absenter le vendredi ou le lundi Lorsque le salarié se marie pendant sa période de congés il y aura lieu au choix de l intéressé soit à la prolongation de la durée de ceux-ci soit au versement de l indemnité correspondante Cette disposition n est pas applicable dans les autres cas d absence pour événements familiaux ...
Article
ANNEXE A L'ARTICLE 48 (2°, b) CODE DU TRAVAIL - ANNEXE - Congés des femmes pour élever un enfant
...pendant lequel le contrat de travail demeure suspendu La femme salariée doit mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d adoption informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception de la durée du congé dont elle entend bénéficier Elle peut l écourter en cas de décès de l enfant ou de diminution importante du revenu du ménage A l issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée de reprise du travail la femme salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente Le droit au congé parental d éducation peut être ouvert au père salarié ...
Capital garanti en cas de décès
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Article Capital garanti en cas de décès En vigueur étendu en date du juillet En cas de décès d un assuré il est versé un capital déterminé comme suit d après sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé séparé sans personne à charge : du salaire annuel ;- célibataire ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
..." faisant l objet d une justification écrite et dans la limite d un maximum de jours ( ) Ces dispositions ne s appliquent pas en cas de mobilisation générale ° Cas fortuitsLes absences dues à un cas subit et imprévisible dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur (tel que décès accident ou maladie grave d un parent non visé à l article sur les absences pour événements familiaux incendie du domicile indisposition passagère du salarié) n entraînent pas non plus rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée et ...
Article 6
Capital garanti en cas de décès - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès d un assuré il est versé un capital déterminé comme suit d après sa situation de famille :- célibataire veuf divorcé séparé sans personne à charge : du salaire annuel ;- célibataire veuf divorcé séparé avec personne à charge : du salaire ...
Article 9
Incapacité de travail - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... En cas d incapacité de travail d un assuré ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale à une pension d invalidité (catégories et ) ou à une rente d invalidité (accidents du travail) au moins égale à du salaire annuel les garanties des risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie prévues aux articles et lui seront maintenues sans contrepartie de cotisations pendant toute la durée de l incapacité de travail et même après son licenciement de l entreprise adhérente La reprise partielle de travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations ne ...
Article
Annexe - Prévoyance (Vosges)
... Article En vigueur étendu en date du juin AnnexeGarantiePrestation tabCotisation TABCapital décès toutes causes et PTIACélibataire veuf divorcé SAB ( )Marié lié par un Pacs SABToute situation avec enfant à charge SAB Majoration par enfant supplémentaire SABDouble effet du ...
Incapacité de travail
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... En cas d incapacité de travail d un assuré ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale à une pension d invalidité (catégories et ) ou à une rente d invalidité (accidents du travail) au moins égale à du salaire annuel les garanties des risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie prévues aux articles et lui seront maintenues sans contrepartie de cotisations pendant toute la durée de l incapacité de travail et même après son licenciement de l entreprise adhérente La reprise partielle de travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations ne ...
Article 8
Perte totale et irréversible d'autonomie - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
...définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de e catégorie En cas de perte totale et irréversible d autonomie d un assuré âgé de moins de ans il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès Le versement du capital en cas d invalidité de e catégorie met fin à la garantie en cas de décès ...
Gestion
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la CIPREV institution de prévoyance agréée sous le numéro et dont le siège est à Epinal avenue Victor-Hugo est désignée pour gérer jusqu au juin la garantie décès Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants du syndicat textile de l Est Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie ...
Article 1
Objet et champ d'application - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente annexe de l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomieCette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès " ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d autonomie sauf indication contraire au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du ...
Article 11
Gestion - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la CIPREV institution de prévoyance agréée sous le numéro et dont le siège est à Epinal avenue Victor-Hugo est désignée pour gérer jusqu au juin la garantie décès Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants du syndicat textile de l Est Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie ...
Objet et champ d'application
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
...et champ d application En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord à l avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l institution d une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d autonomie ( ) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du mars et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d application dudit avenant régional conclu ...
Perte totale et irréversible d'autonomie
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
...définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de e catégorie En cas de perte totale et irréversible d autonomie d un assuré âgé de moins de ans il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès Le versement du capital en cas d invalidité de e catégorie met fin à la garantie en cas de décès ...
Congé individuel de formation
Accord
En date du 01 janvier 2012 Les parties signataires rappellent leur attachement au dispositif du congé individuel de formation qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel, de bénéficier de l'aide du Fongecif dont il relève.Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à ...
Article 63 (G)
Congé d'ancienneté - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...ans d ancienneté ;- jours après ans d ancienneté Ce nombre de jours n est pas réduit si l intéressé n a pas droit à la totalité du congé normal Appréciation de l anciennetéL ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Toutefois en cas de rupture du contrat pendant la période de référence c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté sous réserve des dispositions prévues à l article concernant la prise en compte de la durée du préavis Appréciation du mois de travail effectifLe minimum de ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
...des ETAMAucun élément nouveau par rapport aux dispositions légales antérieures qui avaient été implicitement intégrées dans la convention collective n étant intervenu il convient de continuer à appliquer les mêmes règles : il en résulte que l ancienneté s apprécie au mai dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés Il n est fait de dérogation à cette règle qu en cas de rupture du contrat pendant la période de référence : dans ce cas c est à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté étant précisé toutefois qu en application de l article de la convention collective la durée du ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin a) MaladieLe cas du salarié absent par suite de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante : ° Le salarié restera en régime de l indemnisation maladie ou accident (régime de la sécurité sociale et régime conventionnel si les conditions prévues par celui-ci sont remplies) pendant la durée de la maladie ou de l accident considérés Si la maladie ou l incapacité pour accident prennent fin pendant la période ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...conviendra de procéder de la manière suivante : Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur heures) à laquelle s ajoute le cas échéant la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées La rémunération mensuelle se décompose en au titre des congés et au titre des journées travaillées ( ) Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les s évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l indemnité de congé et les ...