Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...en date du octobre Calcul de l indemnité de congéa) Congé normal :Pour le calcul de l indemnité de congé des ouvriers et des ETAM il conviendra de procéder de la manière suivante : Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur heures) à laquelle s ajoute le cas échéant la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées La rémunération mensuelle se décompose en au titre des congés et au titre des journées travaillées ( ) Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux ...
Modèle type de lettre d'engagement (1) - Commissions paritaires de conciliation - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...de votre rémunération minimum garantie Sur la base du dernier accord sur les salaires en date du ( ) cette rémunération minimum garantie est actuellement de F pour un horaire hebdomadaire de heures ( heures par mois) Vos fonctions s exerceront ( ) ° La durée de la période d essai sera de mois ( ) allant du ...
Article
MODELE TYPE DE LETTRE D'ENGAGEMENT (1) - ANNEXE V ETAM
...) servant à la détermination de votre rémunération minimum garantie Sur la base du dernier accord sur les salaires en date du ( ) cette rémunération minimum garantie est actuellement de F pour un horaire hebdomadaire de heures ( heures par mois) Vos fonctions s exerceront ( ) ° La durée de la période d essai sera de mois ( ) allant du au ( ) et la durée ...
Article 76 (O)
Dispositions particulières liées aux conditions de travail - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...accords régionaux ou de branches Les conditions du travail en équipe et les majorations pour travail de nuit du dimanche ou des jours fériés seront également discutées à l échelon régional ° Temps de pause pour travail en équipeou en poste continuEn cas de travail par équipes successives (ou en poste continu) de heures au moins chaque salarié aura droit au cours de son travail à une interruption effective de minutes lui permettant de se reposer et de consommer un casse-croûte Ce repos qui n implique pas l arrêt du matériel ne doit pas entraîner de perte de salaire (heures supplémentaires comprises) L organisation de ...
Article
Préambule - Durée du travail (heures supplémentaires)
...octobre sur la durée du travail dans l industrie textile et de l avenant signé le même jour relatif à la modulation des horaires Ils entendent aussi prendre en compte les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises textiles confrontées à une concurrence mondiale de plus en plus forte En ce qui concerne les heures supplémentaires les parties signtaires souhaitent distinguer plus nettement le régime applicable en cas de modulation des horaires d une part hors modulation des horaires d autre part Ainsi le contingent conventionnel d heures supplémentaires applicable aux salariés dont l horaire est modulé (contingent fixé par avenant du octobre ...
Article 1
Préambule - Durée du travail (heures supplémentaires)
...figurant dans " l accord national du octobre sur la durée du travail dans l industrie textile " sous le titre " Heures supplémentaires " dans le e tiret commençant par : " Compte tenu de la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail de heures à heures (au er janvier ou au er janvier selon les cas) " et se terminant par " une fois la durée légale du travail abaissée à heures le paiement des heures supplémentaires se fera dès la ...
Article 6
Caractère forfaitaire de la rémunération - Rémunération - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel Ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l établissement le service ou les ateliers qu ils dirigent L horaire servant de base à l établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d engagement prévue à l article - ou dans la notification écrite ultérieure prévue à l article ...
Article 42.1 (G)
Formation et information des représentants du personnel - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
...à une réunion organisée à leur intention par le syndicat des salariés qui a présenté leur candidature ou les a désignés aux fonctions qu ils occupent En cas d empêchement des titulaires leurs suppléants pourront bénéficier à leur place de cette même autorisation ° Pour l assistance à ces réunions un temps forfaitaire de heures par mois couvrant à la fois les temps de route et de réunion sera payé par l employeur Ce temps pourra être bloqué sur mois de façon à permettre l assistance à des réunions s étendant sur une journée Si ce temps est pris pendant les heures de travail de l intéressé il sera payé ...
Article 6
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Modulation - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...enjeu que représentent particulièrement au regard de l emploi le maintien et le développement de l industrie textile française les entreprises peuvent recourir à la modulation des horaires dans les conditions prévues ci-après PrincipeL horaire de travail peut faire l objet d une modulation hebdomadaire par rapport à un horaire moyen de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en-deçà de cette horaire moyen se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée Horaire moyenL horaire moyen servant de base à la modulation est l horaire hebdomadaire légal ou l horaire collectif pratiqué par le personnel concerné si cette horaire est inférieur à l horaire hebdomadaire légal Période de modulationLa modulation peut ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... art L - - du code du travail) ;- les absences intervenues en application des articles et de la présente convention ainsi que les absences pour événements familiaux visées par l article et les jours fériés visés par l article ;- les heures ou périodes de chômage partiel ( ) ;- le repos compensateur des heures supplémentaires (art L - - du code du travail) ;- à condition que l intéressé ait travaillé au moins mois dans la période de référence et qu il ait repris son travail avant la date prévue pour son ...
Article 4 (1)
DUREE DU TRAVAIL Compensation de la réduction de la durée du travail - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre La réduction de la durée légale du travail de à heures ouvrira droit à une compensation pécuniaire mensuelle calculée sur la base du salaire d une heure normale de travail par semaine L application de ce principe se fera de la façon suivante :Les entreprises qui auront décidé de ramener leur horaire effectif de travail à heures en moyenne par semaine devront s assurer que les ...
Article 9
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article L - du code du travail est fixé à heures pour les salariés dont l horaire est modulé ( ) ( ) ( ) Ce contingent est augmenté de heures pour les personnels assurant la production des activités Teinture-Appêts-Impression ( ) L ...
Article 74.1 (O)
Paiement au mois - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...les conditions suivantes : ° Principes de détermination du paiement au moisLe paiement au mois a pour effet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours de travail suivant les mois L horaire mensuel est donc fixe quel que soit le nombre de jours du mois soit heures (base heures) ° Rémunération mensuelle minimumPour les ouvriers payés au temps comme pour les ouvriers payés au rendement la rémunération mensuelle minimum est le produit de l horaire mensuel de heures (base heures) par la rémunération minimum garantie déterminée conformément à l article de ...
Article 7
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Horaires cycliques - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées répartir la durée du travail de chaque équipe d une façon inégale entre les semaines d un cycle régulier et répétitif de telle sorte que l horaire moyen hebdomadaire de chaque équipe soit égal à la durée légale hebdomadaire du travail Seules sont soumises à majoration pour heures supplémentaires et imputables sur le contingent défini à l article ci-après les heures qui auraient pour effet de porter l horaire moyen effectif du cycle au-delà de la durée légale du travail ...
Article 67 (G)
Récupération des interruptions collectives de travail (1) - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du juin Les heures perdues par suite de circonstances économiques et de jours fériés légaux et récupérées dans les conditions légales donnent lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires La récupération au taux normal continuera à être pratiquée dans les cas non visés ci-dessus (force majeure jours fériés locaux jours de pont ) ( ) Voir article ...
Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...- ) ;Et la protection de la maternité (art L - à L - ) les femmes bénéficient des dispositions suivantes :Allaitement :La mère allaitant son enfant a le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heure par jour pendant les heures de travail Cette heure est indépendante des repos normaux Elle est répartie en périodes de minutes l une pendant le travail du matin l autre pendant l après-midi qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d accord entre elles et les ...
Annexe 1
EXEMPLES D'EMPLOIS A CLASSER DANS LA CLASSIFICATION GENERALE B - Accord
... Article Annexe En vigueur étendu en date du mai re catégorie ( )Employé qui relève les heures de présence sur des cartes de pointage vérifie les bons de travail s assure de leur conformité avec les cartes de pointage et totalise les heures ;Employé chargé de la réception du tri et de la répartition du courrier à l arrivée du ramassage de l affranchissement et de l envoi du courrier au ...
Article 37 (G)
Réunions et délibérations - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 1 février 1951
...membres pour remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président en accord avec le secrétaire Il peut en outre tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres Ces réunions auront lieu en principe pendant les heures normales de travail Si elles ont lieu en dehors des heures normales de travail le temps passé en séance par les membres du comité sera également rémunéré comme temps de travail En dehors des réunions prévues des réunions supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la majorité des membres du comité d entreprise en accord ...
Article 10
Repos compensateurs - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs dans les conditions fixées à l article L - - du code du travail ...