Article 2
Adhérents - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 Sont adhérentes à la garantie décès, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles des Vosges et de Meurthe-et-Moselle qui sont tenues d'appliquer l'avenant régional du 26 octobre 1965 rappelé à l'article 1er....
Article 3
Assurés - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.En cas de promotion permettant l'accession au régime ...
Article 4
Salaire - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... En vigueur étendu en date du mars La garantie décès ainsi que les cotisations qui en sont la contrepartie sont calculées en fonction du salaire de l assuré Ce salaire est déterminé par l ensemble de la rémunération en espèces et en nature telle qu elle est prise en considération pour la détermination de l assiette des cotisations URSSAF Le salaire annuel d un assuré déterminé à une époque quelconque est le salaire qu il a reçu au cours d une période de mois expirant à l époque considérée Si à cette époque l assuré a été embauché depuis moins de ...
Article 5
Cotisations - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 La cotisation est fixée à 0,22 % du salaire défini à l'article 4. Elle est supportée moitié par l'assuré et moitié par l'entreprise adhérente.La cotisation de l'assuré est prélevée lors de chaque paie. A la fin de chaque trimestre civil, l'entreprise adhérente ...
Article 7
Bénéficiaires - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation contraire faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré non divorcé ni séparé judiciairement, à défaut par parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut ...
Article 8
Perte totale et irréversible d'autonomie - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 Un assuré est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie lorsque, par suite de maladie ou d'accident, il est dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé ...
Article 10
Chômage total - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 La garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie reste acquise à tout assuré au chômage total bénéficiant des prestations de l'ASSEDIC pendant une période maximum de 6 mois consécutifs à compter de la mise en chômage....
Article 12
Régimes antérieurs - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises qui antérieurement à la date d effet du présent accord ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d un organisme différent de celui prévu par l article pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent devront adapter leur adhésion ou leur contrat conformément aux dispositions du second alinéa de l article L - du code du travail ...
Article 13
Date d'application - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er juillet 2004....
Article 14
Dénonciation - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 Le présent accord peut être dénoncé selon la même procédure quel'avenant régional du 26 octobre 1965 dont il constitue une annexe....
Article 15
Dépôt - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fait l objet des formalités de dépôt conformément au code du travail Il est établi en nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes ...
Article 16
Extension - Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle)
En date du 08 mars 2004 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.Fait le 8 mars 2004....
Adhérents
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
En date du 01 juillet 2009 Sont adhérentes à la garantie décès, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles des Vosges et de Meurthe-et-Moselle qui sont tenues d'appliquer l'avenant régional du 26 octobre 1965 rappelé à l'article 1er....
Assurés
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
En date du 01 juillet 2009 Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.En cas de promotion permettant l'accession au régime ...
Salaire
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... Salaire En vigueur étendu en date du juillet La garantie décès ainsi que les cotisations qui en sont la contrepartie sont calculées en fonction du salaire de l assuré Ce salaire est déterminé par l ensemble de la rémunération en espèces et en nature telle qu elle est prise en considération pour la détermination de l assiette des cotisations URSSAF Le salaire annuel d un assuré déterminé à une époque quelconque est le salaire qu il a reçu au cours d une période de mois expirant à l époque considérée Si à cette époque l assuré a été embauché depuis moins de an ...
Cotisation
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
En date du 01 juillet 2009 La cotisation est fixée à 0,22 %, du salaire défini à l'article 4. Elle est supportée moitié par l'assuré et moitié par l'entreprise adhérente.La cotisation de l'assuré est prélevée lors de chaque paie. A la fin de chaque trimestre civil, l'entreprise adhérente ...
Bénéficiaires
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
En date du 01 juillet 2009 En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation contraire faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré non divorcé ni séparé judiciairement à défaut par parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut ...
Chômage total
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
... juillet La garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie reste acquise à tout ancien salarié remplissant les conditions requises par l avenant n° de l article de l accord national interprofessionnel du janvier pour une durée maximale égale à mois avec un minimum de mois ...
Date d'application
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle)
En date du 01 juillet 2009 La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er juillet 2009....