Article 21
Mutation d'emploi - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...également applicables aux ingénieurs et cadres tout déclassement définitif tel que défini par cet article proposé par l employeur à un cadre et accepté par celui-ci sera réglé de la manière suivante :Déclassement pour raisons personnellesL employeur assurera au cadre déclassé le maintien de ses appointements antérieurs à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales de travail pendant une durée de mois (plus éventuellement le mois en cours) Au moment où son salaire effectif sera réduit le cadre recevra en outre s il remplit alors les conditions prévues pour l ouverture du droit aux indemnités de licenciement une indemnité de déclassement égale ...
Article 52.1 (O)
Dispositions particulières au déclassement des ouvriers (1) - Déplacement et déclassement - Convention collective nationale du 1 février 1951
...raison économique conjoncturelle ou structurelleL ouvrier qui a au moins mois d ancienneté dans l entreprise a la garantie de garder dans son nouveau poste une rémunération égale à son salaire horaire effectif antérieur (calculé en cas de rémunération au rendement sur la base de la moyenne des derniers mois) à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail A cet effet le salaire effectif de son nouveau poste qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires sera rajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu à ce qu il atteigne ce niveau Le salarié déclassé par suite de circonstances économiques conjoncturelles ou structurelles bénéficie d une priorité de ...
Article 29
Congés payés - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...les besoins du service il lui serait accordé jours de congé supplémentaires et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seraient remboursés ( ) Il est rappelé que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ne sont pas prises en considération pour le calcul de l indemnité de congé les primes ayant un caractère forfaitaire englobant la période des congés ( ) Dispositions pouvant être considérées comme maintenues en vigueur par l accord du mai non étendu par arrêté ministériel ...
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
...réception ( ) Indemnité de préavis Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ETAM la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Cette indemnité se calculera sur la base du salaire mensuel effectif (toutes primes incluses) Absences pour recherche d emploi pendant le préavis a) Dans le cas de licenciement :Les ETAM ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis de ou mois dans une limite de heures par mois de préavis A la demande de ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
... - - ( ) du code du travail Repos compensateurs conventionnels visés par les accords professionnels du mai Autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Conversion en temps de reposde tout ou partie des primes et indemnités suivantesPrimes de fin d année Majorations pour travail du dimanche de nuit de jours fériés Primes d intéressement Autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...(En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera sur le salaire horaire moyen (toutes primes incluses) réalisé pendant les quinzaines précédant la rupture du contrat (Cette indemnité se calculera sur la base du salaire moyen [toutes primes incluses] réalisé pendant le mois précédant la rupture du contrat En cas de licenciement elle tiendra compte des augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectué )b) Dans ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
... et mois) L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis) Pour le calcul de cette moyenne doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération y compris des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des mois précédant la date d expiration du préavis Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais Lorsque les mois de référence comportent une suspension ...
Article 73 (G)
Rémunérations minima garanties - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...garanties s entendent à l exclusion : ° Des majorations pour heures supplémentaires ; ° Des majorations pour travail en équipe travail de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Des indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ; ° Des gratifications bénévoles et aléatoires ; ° Des indemnités représentatives de frais ; ° De toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ; ° Des primes d ancienneté et d assiduité ; ° Des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme tels B - Garanties particulières liées au travail au rendementBénéficient en outre de garanties particulières liées au travail au rendement :- les ouvriers dont la rémunération varie en ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...s applique également au plafond de mois L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis) Pour le calcul de cette moyenne doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération y compris le douzième des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des mois précédant la date d expiration du préavis Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais Lorsque les mois de référence comportent ...
Article 48.1 (O)
Indemnisation de la maladie (1) - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...entièrement supprimée en cas de rechute d une même maladie donnant lieu à suppression du délai de carence de la sécurité sociale Le salaire effectif net est évalué sur la base :- d une part du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l arrêt de travail ( ) (à l exception des primes à périodicité variable qui seraient échues pendant cette période et des libéralités aléatoires ou temporaires) Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le salaire maintenu est revalorisé en conséquence ;- d autre part de la durée du travail dans l atelier de l intéressé pendant son absence (à l ...
Article 11
Mise à la retraite - RETRAITE - ANNEXE V ETAM
...à la retraite à partir de ans doit l en avertir au moins mois à l avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :Coefficient inférieur à ( ) ( ) :- de mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois et demi si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois si l ...
Article 63 (G)
Congé d'ancienneté - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... (G) En vigueur étendu en date du mai Les salariés ayant l ancienneté requise dans l entreprise (appréciée en services continus ou non) ( ) et au moins mois de travail effectif (appréciés à la fin de la période de référence) bénéficient à leur choix d un congé d ancienneté s ajoutant au congé normal tel que défini à l article a ou d une indemnité correspondante déterminée dans les conditions suivantes :- jour après ans d ancienneté ;- jours après ans d ancienneté ;- jours après ...
Maladie et accident des ETAM (Annexe V)
Mise à jour d'articles de la convention
... Maladie et accident des ETAM (Annexe V) En vigueur étendu en date du décembre Article Dans le premier paragraphe après les termes « et d autre part les durées suivantes appréciées date à date : » les termes « après ans d ancienneté ( ) : mois » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :- après an d ancienneté ( ) : mois ;- ans d ancienneté : mois »Les autres dispositions relatives à la durée d indemnisation :- après ans d ancienneté : ...
Article
Congés payés d'ancienneté : (Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970) - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Congés payés d'ancienneté.
...à la date de la rupture que s apprécie l ancienneté étant précisé toutefois qu en application de l article de la convention collective la durée du préavis même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de la durée du congé d ancienneté comme pour celle du congé normal Droit aux congés d ancienneté pour les salariés ayant un " mois de travail effectif dans la période de référence "Conformément aux règles légales rappelées ci-dessus la mention aux termes de laquelle le droit aux congés d ancienneté est reconnu aux salariés ayant " au moins un mois de travail ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
...de maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu continueront à percevoir leur traitement contractuel dans la limite d une part de la prise en charge par la sécurité sociale et d autre part des durées suivantes appréciées date à date :- après an d ancienneté ( ) : mois ;- ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois et demi ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois L ancienneté s apprécie dans ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...publication de l arrêté ministériel) Paragraphe X - Indemnités de licenciement (première étape : majoration de ) Paragraphe XI - Indemnités de départ en retraite er novembre Paragraphe III - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement) Paragraphe IV - Congés payés d ancienneté Paragraphe V - Absences pour événements familiaux Paragraphe VI - Période militaire Paragraphe VII - Indemnisation des jours fériés légaux er janvier Paragraphe XII - Indemnisation de la maladie :Maladies et accidents ordinaires (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) Maladies ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... l employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de ans doit l en avertir par écrit ( ) au moins mois à l avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :- mois si l intéressé a au moins ans d ancienneté ;- mois s il a au moins ans d ancienneté ;- mois et demi s il a au moins ans d ancienneté ;- mois s il a au moins ans d ancienneté ;- mois et demi s il a au moins ...
Article 5
Garanties de salaires - REMUNERATION - ANNEXE V ETAM
...minimum de personnes ( ) Si une catégorie comporte moins de personnes le calcul se fera sur la rémunération de l ensemble des ETAM à condition que leur nombre total soit lui-même au moins égal à Pour l application de cette garantie ne sont pas comprises dans les salaires effectifs les primes ou indemnités pour travail en équipe travail de nuit du dimanche ou des jours fériés les primes exceptionnelles ayant un caractère occasionnel ou aléatoire les primes d assiduité ainsi que les primes collectives qui font l objet de mesures d exonération légale c) La rémunération minimum garantie d une catégorie ou fonction ne peut être ...
NOTE D'INTERPRETATION
Note d'interprétation du 20 juin 1967 - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...est de et les appointements mensuels effectifs de F qui est muté dans un poste de cadre au coefficient et aux appointements effectifs de F à l âge de ans après ans d ancienneté :a) Il bénéficiera tout d abord du maintien de ses appointements effectifs antérieurs pendant mois ;b) Il recevra ensuite au moment de la réduction effective de ses appointements une indemnité égale à la différence entre :L indemnité de licenciement correspondant pour ans d ancienneté et ans d ...