Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...l ancienneté dans les différents cas où elle est prise en considération par la convention collective nationale et ses annexes est réglée par les dispositions suivantes :I - Règles généralesL ancienneté s apprécie dans le cadre du contrat de travail en cours celui-ci étant délimité par la date de l embauchage et la date de rupture du contrat A - Par " embauchage " il faut entendre l entrée dans l entreprise pour l accomplissement d un travail en qualité de salarié ou d apprenti Il en résulte en particulier que sauf dispositions conventionnelles contraires :- lorsque l engagement définitif est précédé d une période d essai celle-ci entre en ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...l ancienneté dans les différents cas où elle est prise en considération par la convention collective nationale et ses annexes est réglée par les dispositions suivantes :I - Règles généralesL ancienneté s apprécie dans le cadre du contrat de travail en cours celui-ci étant délimité par la date de l embauchage et la date de rupture du contrat A - Par " embauchage " il faut entendre l entrée dans l entreprise pour l accomplissement d un travail en qualité de salarié ou d apprenti Il en résulte en particulier que sauf dispositions conventionnelles contraires :- lorsque l engagement définitif est précédé d une période d essai celle-ci entre en ...
Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera sur le salaire horaire moyen (toutes primes incluses) réalisé pendant les quinzaines précédant la rupture du contrat (Cette indemnité se calculera sur la base du salaire moyen [toutes primes incluses] réalisé pendant le mois précédant la rupture du contrat En cas de licenciement elle tiendra compte des augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectué )b) Dans le cas de licenciement d un ouvrier ayant plus de ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié celui-ci à l issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes VII - Cessation du compte épargne-tempsLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées à l article IX ci-après la clôture du CET et le versement d une indemnité compensatrice d épargne-temps Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le salaire réel en vigueur à la date ...
Article 10.1
DECLASSEMENT - ANNEXE V ETAM
...de l intéressé au moment du déclassement revalorisé en tenant compte des augmentations conventionnelles des salaires effectifs dont il aurait bénéficié dans ce poste) x = mois(indemnité correspondant au coefficient calculée sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment de la rupture du contrat) Il gardera également une rémunération au moins égale à son salaire effectif antérieur (à l exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail) qui sera revalorisé en fonction des augmentations conventionnelles des salaires effectifs ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
...période de chômage partiel la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie sur la base de heures L indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l indemnité prévue par l article de la convention collective nationale le régime le plus favorable étant seul applicable Incidence de la maladieSi la rupture du contrat est notifié par l employeur après l expiration des durées maxima prévues par l article de la convention collective nationale l intéressé recevra l indemnité de licenciement s il justifie qu il est encore pris en charge par le régime maladie de la sécurité sociale Le régime d invalidité permanente n ouvre pas ...
Article 22
Mise à la retraite - Retraite - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... - du code de la sécurité sociale) mais pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (c est-à-dire remplissant les conditions d âge et de durée minimale d assurance) n est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne d une des contreparties portant soit sur l emploi soit sur la formation professionnelle fixée à l article des dispositions générales et clauses ouvriers de la convention collective nationale de l industrie textile Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit ...
Article 68 (G)
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes - Durée du travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...temps passé à l allaitement dans les limites précisées ci-dessus sera payé sur la base de la rémunération minimum garantie du poste de l intéressée Condition de travail des femmes enceintes ( ) :Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par certificat médical sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif Toutefois dans ce dernier cas elles jouiront pendant an d un droit de priorité de réembauchage dans l entreprise Les ouvrières ne peuvent être occupées pendant une période ...
Développement des préretraites progressives dans l'industrie textile
Modalités d'application
...date de son départ ;- cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sera majorée de "Une partie de cette indemnité pourra être versée par accord entre les parties par anticipation au moment du passage en préretraite progressive Cette partie s imputera sur toute indemnité versée en cas de rupture ultérieure du contrat de travail de l intéressé Ces dispositions s appliqueront aux salariés adhérant à une convention de préretraite progressive conclue après l entrée en vigueur du présent accord ( ) Sans préjudice de l utilisation des préretraites progressives dans les entreprises en difficulté comme élément visant à limiter les licenciements ...
Article 11
Mise à la retraite - RETRAITE - ANNEXE V ETAM
... - du code de la sécurité sociale) mais pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (c est-à-dire remplissant les conditions d âge et de durée minimale d assurance) n est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne d une des contreparties portant soit sur l emploi soit sur la formation professionnelle fixée à l article des dispositions générales et clauses Ouvriers de la convention collective nationale de l industrie textile Le salarié relevant de la catégorie ETAM mis à la retraite dans ces conditions ...
Article 17.2
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ANNEXE V ETAM
...concernée ;Doit être assortie du versement d une indemnité mensuelle égale au minimum :- le cas de licenciement à la moitié du traitement mensuel de l intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des mois qui ont précédé la rupture du contrat Cette indemnité se cumule avec l indemnité de licenciement - le cas de rupture du contrat par l ETAM au tiers de ce traitement L employeur peut toujours libérer l intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l indemnité prévue à condition de l en avertir ...
Article 32
Secret professionnel et clause de non-concurrence - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...;- doit être assortie du versement d une indemnité mensuelle égale au minimum ;- en cas de licenciement à la moitié du traitement mensuel de l intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des mois qui ont précédé la rupture du contrat Cette indemnité se cumule avec l indemnité de licenciement ;- en cas de rupture du contrat par le cadre à de ce traitement L employeur peut toujours libérer l intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l indemnité prévue à condition ...
Article 19 (1)
Calcul de l'indemnité - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...(antérieurs à l expiration du préavis) ou lorsque cette période comporte une suspension du contrat pour maladie des derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement (sans tenir compte des réductions au titre des indemnités représentatives de salaires perçues par l intéressé telles que prévues à l article ci-dessus) Si la rupture du contrat est notifiée par l employeur après l expiration des durées maxima prévues par l article de la convention collective nationale l intéressé recevra l indemnité de licenciement s il justifie qu il est encore pris en charge par le régime maladie de la sécurité sociale Le régime d invalidité permanente n ouvre pas ...
Article 9.1
Préavis - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNEXE V ETAM
... Article En vigueur étendu en date du octobre Durée du préavis En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée dans les conditions suivantes sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée ° Rupture du contrat par l ETAM- mois pour ceux dont le coefficient de qualification est inférieur à ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
...période de chômage partiel la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie sur la base de heures L indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l indemnité prévue par l article de la convention collective nationale le régime le plus favorable étant seul applicable Incidence de la maladieSi la rupture du contrat est notifiée par l employeur après l expiration des durées maxima prévues par l article de la convention collective nationale l intéressé recevra l indemnité de licenciement s il justifie qu il est encore pris en charge par le régime maladie de la sécurité sociale Le régime d invalidité permanente n ouvre pas ...
Article 9 (G)
Exercice d'un mandat syndical - Liberté syndicale - Convention collective nationale du 1 février 1951
...en avoir averti son employeur dans le même délai que celui du préavis auquel il est tenu à quitter son emploi pour remplir pendant une durée minimum de mois et maximum de ans une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté cette absence entraîne la suspension et non la rupture de son contrat de travail Cette durée de suspension n entre pas en compte pour le calcul de son ancienneté dans l entreprise La demande de reprise du travail devra être formulée par écrit au plus tard dans le mois suivant l expiration du mandat Dans les établissements de moins de salariés une ...
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Salaires
... Article Indemnisation conventionnelle du chômage partiel En vigueur étendu en date du décembre Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base des barèmes annexés au présent accord national ...
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Salaires
... Article Indemnisation conventionnelle du chômage partiel En vigueur étendu en date du octobre Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base des barèmes annexés au présent accord national ...
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Salaires
... Article Indemnisation conventionnelle du chômage partiel En vigueur étendu en date du octobre Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base des barèmes annexés au présent accord national ...