Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir (En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné pendant la durée du préavis restant à courir )Cette indemnité se calculera ...
Article 14
MALADIE ET ACCIDENT - ANNEXE V ETAM
... Les ETAM dont le contrat se trouve suspendu du fait de maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu continueront à percevoir leur traitement contractuel dans la limite d une part de la prise en charge par la sécurité sociale et d autre part des durées suivantes appréciées date à date :- après an d ancienneté ( ) : mois ;- ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois et demi ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans ...
Article 74.1 (O)
Paiement au mois - Salaires - Convention collective nationale du 1 février 1951
...du salarié l exécution du temps de travail correspondant à l horaire hebdomadaire ayant servi à leur détermination En conséquence les heures ou fractions d heure non effectuées seront déduites de la rémunération mensuelle à l exception de celles dont l indemnisation est prévue par le présent accord ou qui résultent d absences autorisées de courte durée qui seraient compensées en accord avec la direction par un déplacement d horaire Pour déterminer la rémunération due à la suite de cette déduction les entreprises pratiqueront l une ou l autre des deux méthodes suivantes :- soit déduire du forfait mensuel par heure d absence lorsque la durée des ...
Article 14
Suspension du contrat de travail (1) (Pour accident, maladie ou maternité) - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire Lorsqu une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie le traitement maintenu est revalorisé en conséquence Si plusieurs congés pour maladie accident ou maternité sont accordés au cours d une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette période la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit au début de sa première absence Les cas d absences prolongées et répétées pendant plusieurs années pourront faire l objet d un règlement particulier Lorsque le contrat de travail a été suspendu par ...
Article 48 (G)
Absences justifiées - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...le contrat pourra être considéré comme rompu de fait Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé le remplaçant devra être informé du caractère provisoire de son emploi et en tout état de cause il demeurera couvert par les dispositions de la présente convention Le contrat sera suspendu pendant une durée maximum de :- mois pour les salariés dont l ancienneté dans l entreprise est inférieure à ans ;- mois pour les salariés dont l ancienneté dans l entreprise est comprise entre et ans ;- mois pour les salariés dont l ancienneté dans l entreprise est ...
Article
Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis
...de perfectionnement ou selon le cas de son conseil d administration :- définit les montants et les destinataires des versements ;- obtient des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes ;- assure l information sur le suivi et la mise en oeuvre de l accord Conclure le présent accord pour une durée déterminée de an Assurer le suivi du présent accord par un bilan qui sera présenté à la Commission nationale paritaire de la formation textile ...
Article 8
Utilisation optimale du matériel - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE L'AMELIORATION DE L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE - DUREE DU TRAVAIL
...accordés à celui-ci en fin de semaine Les équipes de suppléance seront exclusivement composées de volontaires Ces salariés bénéficieront de contrats leur donnant les mêmes garanties qu aux autres salariés affectés dans les équipes normales Leur rémunération sera majorée d au moins par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l horaire normal de l entreprise Cette majoration devra assurer aux intéressés dont l horaire effectif est d au moins heures par semaine une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie (base heures) correspondant au coefficient du poste occupé ...
Article 6
Caractère forfaitaire de la rémunération - Rémunération - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
...ou du service que dirige le cadre tombe au-dessous de heures la rémunération basée sur heures est maintenue Au cas où se trouverait posé un problème de réorganisation des services la rémunération basée sur heures sera maintenue au minimum pendant une période égale à la durée du préavis Travail en équipeLorsqu un cadre est responsable d une double ou d une triple équipe dont il assume la direction en répartissant son horaire personnel sur l ensemble des postes de travail pour lesquels il demeure effectivement disponible ses appointements effectifs seront au moins égaux à la rémunération minimum garantie de son poste majorée de ...
Article 62 (O et ETAM)
Calcul et versement de l'indemnité - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...rémunération mensuelle calculée comme indiquée ci-dessus la comparaison de ces deux termes doit se faire en ramenant les rémunérations à leur montant net Les indemnités maladie versées pendant les périodes d absence pour maladie ou accident assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions prévues par l article pour le calcul de la durée des congés entreront dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la règle du b) Congés supplémentaires :Pour les congés supplémentaires des mères de famille et les congés supplémentaires pour fractionnement l indemnité de congé de chaque jour supplémentaire se calcule proportionnellement à celle correspondant au congé normal (soit ...
Article 48.1 (O)
Indemnisation de la maladie (1) - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 février 1951
...décembre A - Durée de l indemnisation ° En cas de maladie ou d accident ( ) dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale les ouvriers remplissant les conditions d ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la limite des durées maxima d absence suivantes appréciées date à date :- mois pour une ancienneté de à ans ( ) ;- mois pour une ancienneté de à ans - mois et demi après ans d ancienneté ;- mois après ...
Article
COMPTE EPARGNE TEMPS
...une information écrite sera remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps L ouverture d un compte et son alimentation sont à l initiative exclusive du salarié Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise dès lors qu il est sous contrat de travail à durée indéterminée peut ouvrir un CET Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour l année civile Au terme de cette période la direction de l entreprise doit demander ...
Article 6
Indemnité de licenciement - Annexe II - Travailleurs à domicile
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour les travailleurs à domicile licenciés avant l âge de ans l indemnité de licenciement qui serait due dans les conditions prévues par l article L - du code du travail sera calculée sur la base de de mois par année de services ininterrompus cette base mensuelle étant ...
Article
Indemnisations des jours fériés - Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Jours fériés.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cas de travail par roulementLa question de savoir comment il convient d indemniser le jour férié tombant un samedi dans les entreprises qui travaillent par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois appelle la réponse suivante :L article de la convention collective nationale précise que l indemnité se calcule " sur la base du ...
Article 66 (O)
Jours fériés (1) - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du mai Indépendamment du er Mai les ouvriers bénéficient lorsqu ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et jour de Noël ( ) tombent un jour où ils auraient normalement travaillé ( ) de ...
Annexe 1
EXEMPLES D'EMPLOIS A CLASSER DANS LA CLASSIFICATION GENERALE B - Accord
... Article Annexe En vigueur étendu en date du mai re catégorie ( )Employé qui relève les heures de présence sur des cartes de pointage vérifie les bons de travail s assure de leur conformité avec les cartes de pointage et totalise les heures ;Employé chargé de la réception du tri et de la répartition du courrier à l arrivée du ramassage de l affranchissement et de l envoi du courrier au départ de l exécution de reproduction de documents ;Employé chargé du classement ...
Dispositions financières
Accord
En date du 01 janvier 2012 14.1. Entreprises employant au minimum 10 salariésLes entreprises employant au minimum 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord doivent effectuer avant le 1er mars de chaque année, à OPCALIA - organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) de la branche textile ...
Champ d'application. - Publication. - Extension. - Durée
Création d'une commission paritaire de validation
... Article Champ d application - Publication - Extension - Durée En vigueur étendu en date du avril Le champ d application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l industrie textile Il est conclu pour une durée indéterminée Il fera l objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l article L - du code du travail Les parties conviennent d en demander l extension ...
Alternance
Accord
...la mesure du possible seront favorisés :- la personnalisation des parcours de formation en fonction des acquis des bénéficiaires en particulier à partir d une évaluation préalable de ces acquis ;- les contrats de professionnalisation s adressant aux personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l emploi ;- les contrats conclus pour une durée indéterminée ainsi que plus largement ceux débouchant sur une certification professionnelle Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier soit à durée déterminée pour une durée de à mois soit à durée indéterminée la durée de l action de professionnalisation étant alors comprise entre ...
Article 59 (G)
Durée du congé - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (G) En vigueur étendu en date du mai a) Congé normalLa durée du congé normal est fixée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l entreprise au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Le point de départ de la période de référence est fixé au ...