Autorisations d'absences
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
... Article Autorisations d absences En vigueur non étendu en date du novembre Une autorisation d absence sera accordée au salarié dès lors qu il justifiera auprès de son employeur au moins jours ouvrés avant la réunion sauf cas de force majeure d un mandat de son organisation syndicale Les heures de ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 5.111. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111 ...
Article 9.2
CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...code du travail Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord contraire entre l employeur et le représentant du personnel Il ne peut excéder cinq jours La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l employeur au moins trente jours avant le début du stage Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d être pris au titre du congé de formation économique sociale et syndicale Le congé est de droit sauf si l employeur estime après avis du comité d entreprise que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis ...