Article
Préambule - Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
...non étendu en date du novembre Selon l article L - du code du travail les conventions et accords professionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d exercice du droit de s absenter à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu aux modalités d indemnisation des frais de déplacement des salariés d entreprises appelés à participer aux négociations paritaires ...
Article Préambule
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...du temps de travail seul mode d organisation de l entreprise lui permettant de mieux concilier les impératifs de l activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés Les partenaires sociaux admettent que la mise en oeuvre de cet accord dans l entreprise s accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base En raison de la grande diversité en terme d activité des entreprises du bâtiment les partenaires sociaux conviennent de l intérêt à prévoir dans le présent accord plusieurs modalités d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre au choix de l entreprise aux conditions d activités propres à ...
Article 13
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les salariés à temps partiel solidaires de la création d emplois bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de avec maintien de la rémunération aux mêmes conditions que les salariés à temps plein Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés Dans le cas où l horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution d heures complémentaires ou de tout emploi à temps ...
Article 3.2
Conditions de mise en oeuvre et concertation avec les salariés - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...paritaire réunissant des représentants des organisations syndicales signataires Dans ce cas conformément à l article L - la commission validera le document de l entreprise Celui-ci vaudra accord L entreprise pourra alors passer convention avec l Etat Tous les mois et ce pendant la durée obligatoire du maintien des effectifs l entreprise informera la commission départementale du bon déroulement de la convention En cas de litiges chaque salarié pourra saisir la commission départementale L entreprise devra procéder à l affichage de tous les documents en provenance de la commission départementale ...
Salaires (PACA)
Prime de pénibilité à compter du 1er juillet 2006 (PACA) - Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
En date du 05 avril 2006 En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont ...
Salaires.
Indemnités petits déplacements (Midi-Pyrénées) - Salaires (Midi-Pyrénées)
En date du 20 avril 2004 Article 1erEn application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations ...
Salaires (Picardie)
Prime d'outillage à compter du 1er octobre 2005 (Picardie) - Salaires (Picardie)
En date du 13 octobre 2005 Article 1erEn application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le ...
Salaires (Limousin)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Limousin) - Salaires (Limousin)
En date du 21 décembre 2006 Article 1erEn application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ...
Salaires (Aquitaine)
Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine) - ACCORD
En date du 14 décembre 2006 En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du 8 octobre 1990 et de l'article II.3 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine du 19 février 2001, les montants des ...
Salaires (Lorraine)
Salaires minima du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Lorraine) - Salaires (Lorraine)
...du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars d autre part ;En application et conformément à l accord national du février sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment Article erLes valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de heures Article A compter du er avril la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base ...
Salaires (Auvergne)
Indemnités de repas et petits déplacements à compter du 1er juillet 2006 (Auvergne) - Salaires (Auvergne)
En date du 19 juin 2006 Article 1erEn application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er ...
Salaires (Lorraine)
Salaires (Lorraine)
...du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars d autre part ;En application et conformément à l accord national du février sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment il a été convenu ce qui suit :Article erLes valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de heures Article A compter du er avril la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est ...
SALAIRES Région Picardie
Prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 1999 - Salaires (Picardie)
En date du 31 mars 1999 Article 1erEn application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le ...
Salaires (PACA)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006 (PACA) - Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
En date du 05 avril 2006 A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront ...
Salaires (Centre)
Indemnités de petits déplacements (Centre) - Salaires (Centre)
En date du 20 juillet 2005 Article 1erEn application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les ...
Salaires (Seine-et-Marne)
Salaires (Seine-et-Marne)
...au ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle Fait à Melun le décembre NOTA : Arrêté du juillet : Texte étendu sous réserve de l application d une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d autre part des dispositions de l article de la loi n° - du janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ...
Salaires (Centre)
Salaires (Centre)
En date du 09 octobre 2006 Article 1erEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 ...
Salaires (Champagne-Ardenne)
Salaires (Champagne-Ardenne)
En date du 11 avril 2007 Article 1erA compter du 1er septembre 2007, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :Le coefficient 150 est fixé à 1 292,14 Euros.Le coefficient 170 est fixé à 1 302,44 Euros.Les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent ...
SALAIRES des apprentis Région Limousin
Salaires des apprentis au 1er janvier 1999 - Salaires (Limousin)
... Article SALAIRES des apprentis Région Limousin En vigueur étendu en date du décembre Article erA compter du er janvier les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin seront revalorisés selon les mêmes dispositions que celles prévues à l accord régional du novembre pour les situations suivantes :- contrat d une durée de an ;- préparation d une mention complémentaire ;- préparation d un diplôme connexe (voir ...