Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 1.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :-d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, à l'exception de ceux visés par le décret ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux ...
Article 2
Dispositions relatives aux ouvriers et *Etam* (1) - Barèmes minimaux (accord RTT)
En date du 12 février 2002 1. Cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.Les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau et position actuellement applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis ...
Salaires (PACA)
Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA) - Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
En date du 05 avril 2006 Article 1erEn application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,les parties ci-dessus désignées se ...
Article 6.13
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.131. L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence ...
SALAIRES Département Seine et Marne
Salaires à compter du 1er avril et du 1er octobre 1995 - Salaires (Seine et Marne)
En date du 22 décembre 1994 Article 1erEn application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du ...
Article 1er
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2011 En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, ...
Salaires (Bretagne)
Salaires du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Bretagne) - Salaires (Bretagne)
En date du 20 mars 2006 Article 1erLe barème des salaires minimaux applicables du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés ...
Salaires (Basse-Normandie)
Salaires (Basse-Normandie)
En date du 16 février 2006 Article 1erEn application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment ...
Salaires (Ain)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2007 (Ain) - Salaires (Ain)
En date du 22 février 2007 Article 1erLe présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2007, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.Indemnités de petits déplacementsArticle 2En application du chapitre ...
Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2005 - Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
En date du 09 décembre 2004 Article 1erEn application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre III et du titre V, chapitre V.2, de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une ...
Article 7.1
Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...
Article 11.3
Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Pour l'application de la présente convention collective, on entend par " présence continue dans l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.Pour la détermination de l'ancienneté ...
Article 1
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 04 octobre 2007 En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les ...
Article 1
Salaires au 1er janvier 2010 (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 08 octobre 2009 En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, ...