SALAIRES - Rémunérations des apprentis Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Salaires à compter du 1er octobre 2003 - Salaires (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
...réglementaires en vigueur lorsqu un jeune après avoir obtenu un diplôme de l enseignement professionnel s engage dans la préparation d un brevet professionnel par un nouveau contrat d apprentissage (art L - et L - du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient de la classification ouvrière) ;- dans le cas ...
Article
I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...négociation :- valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l image de marque de la profession notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ;- reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;- favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l examen de leurs possibilités d accès à des postes relevant de qualification supérieure grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d état B - Présentation du nouveau système de classement La nouvelle classification comportant quatre niveaux de qualification correspondant à sept positions hiérarchiques ...
Article 12.2
Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...une initiation professionnelle NIVEAU IIOuvriers professionnelsLes ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d accomplir ces travaux Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle initiale ou continue ou une expérience équivalente NIVEAU IIICompagnons professionnelsPosition :Les ouvriers de niveau III exécutent les travaux de leur métier à partir de directives et sous contrôle de bonne ...
Article 13
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés Dans le cas où l horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution d heures complémentaires ou de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper ...
Article 4.6
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes En application de l article L - - du code du travail les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de ...
Article 2.3
Lettre d'engagement - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...remet au nouvel embauché un document mentionnant :- le nom la raison sociale et l adresse de l entreprise ainsi que son numéro de code APE et le numéro d inscription à l U R S S A F ;- le nom de l intéressé la date de son embauchage son emploi sa qualification son coefficient hiérarchique ;- la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai dans les limites de l article ;- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...réembauchage pendant un délai d un an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux compressions d effectifs qui par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d un personnel permanent (encadrement spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs ...
Article
...Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau V de l éducation nationale) ou expérience équivalente NIVEAU IIIPOSITIONS : CONTENU DE L ACTIVITE : Travaux de son métier réalisés à partir de directives pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d exécution s y rapportant Peut être assisté d autres ouvriers en principe de qualification moindre AUTONOMIE ET INITIATIVE : Responsable de leur bonne réalisation sous contrôle de bonne fin Sur instructions de l encadrement fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l exécution du travail quotidien TECHNICITE : Bonnes connaissances professionnelles FORMATION ADAPTATION ET EXPERIENCE : Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l éducation nationale) ou ...