Article 12.10
Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail.Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), ...
Article
III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
En date du 01 mars 1991 A. - Les barèmes de salaires minimaux sont fixés par négociation à l'échelon local de la manière suivante :- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;- fixation d'une valeur de point, multipliée par les ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas ...
Article 2
Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012 (Auvergne)
En date du 19 décembre 2011 Le montant de cette indemnité est fixée à 240 EUR pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2012.Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :- 120 EUR, au plus tard à la ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures.Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe ...