Article 2
Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012 (Auvergne)
En date du 19 décembre 2011 Le montant de cette indemnité est fixée à 240 EUR pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2012.Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :- 120 EUR, au plus tard à la ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures.Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe ...