Article 11.4
Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d avantages acquis individuellement ou par équipe acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention collective Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions des départements des circonscriptions d ...
Article 1.2
Clauses générales - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions des titres II à XII de la présente convention collective constituent la première partie - Clauses générales - des conventions collectives conclues à l échelon régional ( ) par les organisations syndicales adhérentes aux parties signataires du présent texte ...
Article 11.3
Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour l application de la présente convention collective on entend par " présence continue dans l entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours ...
Article 13.2
Abrogation de l'accord national du bâtiment du 21 octobre 1954 - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars A la date de son entrée en vigueur la présente convention collective nationale annule et remplace dans toutes leurs dispositions l accord national des ouvriers du bâtiment du octobre et ses annexes I à VIII ainsi que ses avenants n° à n° inclus ...
Article 13.3
Adhésion - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris où elle aura été déposée Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ...
Article 6
Rémunérations des heures de déplacement - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Pour les heures improductives de trajet la rémunération est définie comme suit :a) Grand déplacements :La rémunération des grands déplacements se fera conformément à la convention collective en vigueur ;b) Petits déplacements :La rémunération des petits déplacements se fera conformément à la convention collective et la loi en vigueur Toutefois l employeur pourra proposer d autres modalités d indemnisation des petits déplacements aux salariés à la condition que celles-ci soient plus favorables aux salariés (notamment indemnisation du temps passé à moitié du taux ...
Article
Indemnité de repas au 1er octobre 2009 (Savoie)
... Article En vigueur étendu en date du septembre En application de l article VIII du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du octobre étendues par arrêtés ministériels des février et février concernant d une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du ...
Article 1.4
Salaires minimaux - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l article du titre XII de la présente convention Les organisations syndicales régionales ( ) adhérentes aux organisations nationales représentatives se réunissent au moins une fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux ...
Article 2.2
Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d effet du contrat le temps passé à son accomplissement qui ne doit pas dépasser une journée est rémunéré au taux du salaire d embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 3.16
Définition de la durée du travail - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif à l exclusion des temps d habillage et déshabillage de casse-croûte et de trajet ...
Article 3.29
Cas des chefs d'équipe - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars L application des dispositions du titre III de la présente convention ne doit pas avoir pour effet d augmenter la charge de travail des chefs d équipe Ainsi l organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d équipe à dépasser la durée habituelle de l exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l ...
Article 3.11
Horaire collectif - Affichage - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de cinq ouvriers (1).(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application ...
Article 1
Salaires (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du juillet En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou ...
Article 1
Salaires (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du juillet En application des articles I et XII de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars ;Pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou ...
Article 1er
Salaires (Poitou-Charentes)
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars et pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou ...
Article 1er
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes)
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou ...
Article 2.5
Emploi de personnel temporaire - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le recours à l'emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ...
Article 2.6
Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 L'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité ...