Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...thermique et frigorifique Sont visées :-les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air (+) -Travaux d aménagements des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées :-pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d aménagement des terres et des eaux de voirie et réseaux divers de voirie et dans les parcs et jardins ( ) -Travaux d infrastructure générale Sont visées :-pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d infrastructure générale ...
Article 11.6
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Les entreprises de bâtiment soumises aux dispositions de l article L - du code du travail sont tenues de respecter :- l accord collectif national du décembre pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics étendu par arrêté ministériel du er juillet (J O du août ) ;- l accord collectif national du décembre relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...étendu en date du mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national ...
Article
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...l article L - (à savoir une organisation syndicale de salariés d une part une organisation syndicale d employeurs d autre part peuvent conclure un accord collectif) estiment nécessaire de couvrir l ensemble des entreprises de la construction Dans la construction outre le bâtiment sont comprises les entreprises de travaux publics et les entreprises paysagères les marbriers et les entreprises de SAV Radio-Télé D un commun accord les signataires du présent accord font leur l intégralité de l accord du bâtiment qui s appliquera à toutes les entreprises de travaux publics paysagères marbrerie SAV Radio-Télé adhérentes à la CAPEB Jura quels que soient leurs ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...appartiennent Les conditions particulières d emploi des jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans sont réglées par la législation en vigueur Apprentissage Les dispositions relatives à l apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur Le comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C C C A ) constitué en application de l arrêté ministériel du juin est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l apprentissage de veiller à leur cohérence par rapport ...
Entreprises et bénéficiaires concernés
Organisation du chèque-vacances
...entreprises non visées par le décret n° - du er mars modifié par le décret n° du septembre (c est-à-dire les entreprises occupant plus de salariés) ;- les entreprises des travaux publics telles que définies à l article de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du décembre qui sont visées à l article L - du code de tourisme c est-à-dire qui ont moins de salariés ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour des raisons impératives telles que par exemple des travaux urgents ou continus ou des travaux dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux ...
Article 11.7
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars L application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des dispositions de l ordonnance n° - du août relative à la participation des salariés aux fruits de l expansion des entreprises reprises et modifiées par l ordonnance n° - du octobre ...
Article 9.1
Règles générales d'hygiène et de sécurité - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur étendu en date du mars Les règles générales relatives à l hygiène à la sécurité à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur L organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics constitué en application des dispositions de l article L - du code du travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail conformément au décret n° - du juillet ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...d ancienneté ( ) En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers le nombre d heures représentant forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à heures à partir de l année de référence du er avril au mars ...
Article
Prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu l article de l accord paritaire national du juillet " Formation certification charte indemnisation " des maîtres d apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics selon lequel l exercice de la fonction de maître d apprentissage ouvre droit :- soit au versement d une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d apprentissage de l apprenti concerné ;- soit à l accès au statut spécifique de maître d apprentissage qui a pu être mis en place dans l entreprise Vu l article ...
Article
Préambule - Organisation du chèque-vacances
...loi du juillet modifiant les articles L - et suivants du code du tourisme relatifs aux chèques-vacances :- au vu notamment de l assouplissement des conditions nécessaires pour bénéficier des chèques-vacances et des modalités d acquisition desdits chèques ;- les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics entendent poursuivre leur action visant à permettre le bénéfice dans les TPE et PME de la branche des mêmes avancées sociales que celles pouvant être mises en oeuvre dans des entreprises de taille plus importante Dans cet esprit les signataires du présent accord décident de faciliter l accès aux chèques-vacances des personnes mentionnées à l ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)
... novembre Pour les départements de la Drôme et de l Ardèche les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l article VIII- des conventions collectives nationales précitées et conformément à l article ci-dessus le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :- indemnité de repas : EUR au er janvier ;- indemnités de transport et de trajet pour les années et comme dans le tableau ci-après Indemnités de frais de ...
Article 1
Primes conventionnelles et d'outillage (Limousin)
...en date du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus A compter du er janvier Travaux de fumisteriea) Travaux occasionnels de ramonage : EUR de l heure b) Travaux occasionnels de ...
Article 1er
Salaires (Limousin)
...du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :- l exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière ;- seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisteriea) Travaux occasionnels de ramonage : EUR de l heure à compter du er janvier b) Travaux occasionnels de ...
Article 1er
Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2012 (Limousin)
...en date du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisteriea) Travaux occasionnels de ramonage : EUR de l heure à compter du er janvier b) Travaux occasionnels de ...
Article 1
Primes diverses et primes d'outillage (Limousin)
...du bâtiment en date du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisterie :a) Travaux occasionnels de ramonage :- EUR de l heure à compter du er janvier b) Travaux ...
Article 3.30
Travaux pénibles - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à p du temps de travail pénible effectué Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont :- travaux de montage et démontage ...
Salaires (Limousin)
Primes d'outillage et aux primes diverses (Limousin) - Salaires (Limousin)
...en date du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisteriea) Travaux occasionnels de ramonage : Euros de l heure à compter du er janvier b) Travaux occasionnels de ...