Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de guerre telles qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie accident maternité ;- c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...sont indemnisées :- les heures perdues par suite de chômage partiel conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;- les heures perdues par suite de chômage-intempéries conformément à la réglementation en vigueur ;- les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels ou non ou pour maternité dans les conditions prévues au titre VI Les heures rémunérées comme du travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel ...