Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place Sur une période maximale de années la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise qui en ferait la demande par écrit Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durée est portée à quatre jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...
Article 8.3
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Il est fixé un délai de prévenance minimal de jours de part et d autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés Jusqu à jours de congés ceux-ci sont pris en priorité à l occasion de ponts ou adossés à des jours fériés Les jours de congés sont pris à moitié à l initiative de l employeur l autre moitié à l initiative du salarié ...
Article 9.2
CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant habituellement au moins trois cents salariés Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L - à L - du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application Dans les entreprises de à salariés des CHSCT peuvent être constitués en application du dernier alinéa de l article L - du code du travail Dans ces mêmes entreprises en l absence de CHSCT le rapport ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés (1) - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix ...
Article 5.23
Fractionnement des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...V de la présente convention l avis préalable des représentants du personnel est demandé après délibération Lors de celle-ci qui a lieu en principe une fois par an les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l ensemble du personnel soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi l autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du possible du désir ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas ...
Article 8.1
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Une programmation indicative en début de période de référence sera indiquée aux salariés, indiquant les horaires de travail et les jours de congés. Le chef d'entreprise avise les salariés par voie d'affichage.Un suivi individuel est mis en place avec auto-contrôle, il sera ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole quels qu aient été ses emplois successifs déduction faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l entreprise ;- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le remboursement des dépenses définies à l article est obligatoire pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non pendant lesquels l ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement Il est dû également à l ouvrier victime d un accident ou malade qui continue d engager sur place des dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à ...
Autorisations d'absences
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 30 novembre 2006 Une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera auprès de son employeur, au moins 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas de force majeure, d'un mandat de son organisation syndicale.Les heures de travail non effectuées du fait de ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de leur père de ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mars Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront ...