Article 1
Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article En vigueur étendu en date du mai En application des articles XII- et XII- de la convention collective nationale du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant plus de salariés) d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) d autre part ...
Article 11.4
Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...comme réduisant ou n entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions des départements des circonscriptions d étendue plus réduite ou des professions car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient ...
Article 8.25
Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...à la périodicité des voyages de détente Les frais de transport de l ouvrier lui sont dus soit qu il se rende dans la localité visée au premier alinéa soit qu un membre de sa famille se rende auprès de lui Dans ce dernier cas l ouvrier est remboursé des frais de transport jusqu à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s il s était rendu lui-même dans ladite localité ...
Article 1.2
Clauses générales - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les dispositions des titres II à XII de la présente convention collective constituent la première partie - Clauses générales - des conventions collectives conclues à l'échelon régional (1) par les organisations syndicales adhérentes aux parties signataires du présent texte....
Article 1.5
Procédure de conciliation - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...présente convention collective plus un et doit exposer l origine et l étendu du différend Un procès-verbal d accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire Commissions régionales de conciliationLes conflits collectifs portant sur l interprétation et l application de la deuxième partie des conventions collectives régionales ( ) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de cinq jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend ...
Article 1.3
Clauses régionales ou départementales - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La deuxième partie de ces conventions collectives régionales ( ) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II et XII de la présente convention collective et notamment : Les majorations pour heures de nuit du dimanche et des jours fériés Les conditions de rémunération et d organisation du travail par roulement Les primes d outillage éventuelles ...
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... revêtements de sols et des murs en tous matériaux calfeutrements métalliques couvre-marches) à l exclusion de la fabrication et de l installation de matériel de laboratoire -Services de nettoyage Sont visées :-pour partie les entreprises de ramonage (+)-Clause d attributionLes activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d attribution seront soumises aux règles suivantes : La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose-y compris le personnel des bureaux d études les techniciens la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)-représente au moins ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Travail des femmes Les clauses de la présente convention collective s appliquent aux femmes comme aux hommes sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur Travail des jeunes Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent pas subir d abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position ...