Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dans l entreprise : jours ;- au-delà de mois d ancienneté dans l entreprise : semaines En cas d inobservation du délai de préavis par l une ou l autre des parties celle qui n a pas observé ce préavis doit à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir En cas de faute grave le licenciement ou le départ de l ouvrier peut être effectué immédiatement sous réserve des formalités légales sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées ...
Article 6.22
Indemnisation du congé de maternité - Chapitre VI.2 : Maternité - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ci-dessus les périodes d arrêt de travail dues à une maternité y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches sont indemnisées à p du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l accouchement et de dix semaines après la date de celui-ci ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise qui en ferait la demande par écrit Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture L utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés par exemple pour un congé de formation un congé dit " sans solde " ou pour une cessation d activité anticipée ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par ...
Indemnité de repas
Indemnité de repas au 1er octobre 2009 (Savoie)
En date du 15 septembre 2009 Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.Elle est fixée à compter du 1er octobre 2009 à 9,30 EUR....
Indemnités de repas
Indemnités de repas et de petits déplacements (Pays de la Loire)
... (étendue par arrêté ministériel du décembre parue au Journal officiel du janvier ) et son avenant n° les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique Mayenne Sarthe et Vendée est fixé à EUR A titre dérogatoire il demeure fixé à EUR pour le département de Maine-et-Loire ...
Indemnités de transport. - Trajets
Indemnités de repas et de petits déplacements (Pays de la Loire)
...er décembre (étendue par arrêté ministériel du décembre paru au Journal officiel du janvier ) et son avenant n° les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe et Vendée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Au er octobre (En euros )ZoneIndemnitéde trajetIndemnitéde transport A ( à km) B ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat d un mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au moins vingt-cinq ans :-soit de trois mois d ancienneté dans l entreprise ;-soit d un mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins acquis points de retraite CNRO ( ) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution ...
Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004
LETTRE D'ADHESION
... Article Lettre d adhésion de Force ouvrière à l avenant n° relatif aux salaires à l accord salaires concernant les ETAM et à l accord indemnités de petits déplacements du mai En vigueur en date du juin L union des syndicats Force ouvrière du bâtiment et travaux publics à la FFB Haute-Normandie BP Mont-Saint-Aignan Cedex Je soussigné M ...
Salaires (Bretagne)
Régime d'indemnisation des petits déplacements du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Bretgane) - Salaires (Bretagne)
... (c est-à-dire occupant plus de salariés) a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transports ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l échelon de la région Article Le présent accord renvoie point par point ...
SALAIRES Région Bretagne
Indemnisation des petits déplacements au 1er avril 2002 jusqu'au 31 mars 2003 - Salaires (Bretagne)
... (c est-à-dire occupant plus de salariés) a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transports ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières forfaitaires et fixées en valeur absolue : leur montant est déterminé à l échelon de la région Article Le présent accord renvoie point par point ...
SALAIRES Région Bretagne
Salaires à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 31 mars 2002 - Salaires (Bretagne)
... (c est-à-dire occupant plus de salariés) a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transports ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l échelon de la région Article Le présent accord renvoie point par point ...
SALAIRES Département Loire
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1997 - Salaires (Loire)
... Article SALAIRES Département Loire En vigueur étendu en date du juillet Article erEn application de la convention collective départementale du octobre les valeurs des indemnités sont définies à compter du er juillet comme suit :Indemnité de repasL indemnité de repas n est pas due par l employeur lorsque :- l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;- un restaurant d entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de ...
SALAIRES Département Maine-et-Loire
Indemnités professionnelles à compter du 1er octobre 1998 - Salaires (Maine-et-Loire)
... Article SALAIRES Département Maine-et-Loire En vigueur non étendu en date du octobre Article erIndemnités professionnelles diversesLes taux des indemnités professionnelles sont fixés comme suit ::------------------------------:INDEMNITES AU er OCTOBRE (en francs) :------------------------------:I- Indemnités de petits déplacements :Indemnités de repas (ex-panier) Indemnité kilométrique I- Indemnités horaires d outillage :Charpente Plâtrerie ...
Article
Annexe - Salaires (Rhône)
En date du 01 février 2011 AnnexeIndemnités de petits déplacements pour l'année 2011Tableau AApplicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.(En euros.)ZoneIndemnitéde repasIndemnitéde tarnsportIndemnitéde trajetTotal1 (0 à 10 km)9,503,701,5014,702 (10 à 20 km)9,507,152,7919,443 ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011 (Bretagne)
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le montant des indemnités découlant des articles er et ci-dessus est fixé comme suit du er janvier au décembre :I - Indemnité de repas : EUR II - Indemnité de frais de transport(En euros )ZoneIndemnitéde transport ( à ...
Article 8.11
Objet des indemnités de petits déplacements - Chapitre I.1 : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars Le régime des petits déplacements a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transport ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières forfaitaires et fixées en valeur absolue ...
Article 1
Salaires (Bretagne)
... (c est-à-dire occupant plus de salariés) a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transports ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l échelon de la région ...
SALAIRES Département Rhône
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002 - Salaires (Rhône)
... (étendue par arrêté ministériel du février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du er mars les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône Article Pour le Rhône les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l article de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après Article Le présent ...