Article 3.14
Heures supplémentaires exceptionnelles (1) - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet sera pris dans un délai maximum de deux mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées au crédit de l intéressé notification de l ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos en application des articles D - et du code du travail) cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place Sur une période maximale de années la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise qui en ferait la demande par écrit Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie Si le contrat de travail est rompu sans que les droits ...
Article 3.21
Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à cinq jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des deux jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le er mai il ne donnera pas ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures.Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la ...
Article 9
Départ au cours de la période de référence - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l article du présent accord Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou ...
Article 3.1
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...la réduction du temps de travail dans l entreprise La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont mises en oeuvre suivant l article La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s effectue prioritairement par l instauration de jours de repos rémunérés Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d un formulaire remis par l employeur et validé par celui-ci en fin de mois ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...titre V chapitre V de la présente convention l avis préalable des représentants du personnel est demandé après délibération Lors de celle-ci qui a lieu en principe une fois par an les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l ensemble du personnel soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi l autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du ...
Article
Préambule - Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 30 novembre 2006 Selon l'article L. 132-17 du code du travail, les conventions et accords professionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'aux modalités d'indemnisation des frais ...
Article 3.28
Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 25 février 1982. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (1).En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne ...
Article 8.24
Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du ...
Article 8.26
Temps passé en voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures soit à l aller soit au retour A l occasion des voyages périodiques prévus à l article l ouvrier doit pouvoir passer quarante-huit heures dans son lieu de résidence Si pour passer quarante-huit heures de repos à son lieu de résidence compte tenu du temps de transport dûment justifié le salarié doit en accord avec l employeur quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu elles compensent la perte de salaire en résultant ...
Article 13
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... septembre Les salariés à temps partiel solidaires de la création d emplois bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de avec maintien de la rémunération aux mêmes conditions que les salariés à temps plein Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés Dans le cas où l horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution d heures complémentaires ou de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui ...
Article 16
Chômage partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre En cas de sous-activité le recours au chômage partiel ne sera possible qu après épuisement des jours de repos effectivement dus Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l entreprise et du salarié Pour bénéficier du chômage partiel l entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l évolution de son activité ...
Article 19
Personnel d'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...qu il soit en harmonie avec l horaire général de l entreprise Pour le personnel administratif (ETAM cadres) la réduction du temps de travail s effectuera par la mise en place d un horaire hebdomadaire de heures sur jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de semaines et jours par an ...
Article
Préambule - Organisation du chèque-vacances
...l accès aux chèques-vacances des personnes mentionnées à l article L - du code du tourisme en modifiant par un accord de branche la gestion du dispositif par application des articles du code de commerce Le nouveau mécanisme défini par les partenaires sociaux du BTP reste de caractère optionnel continuant de reposer sur l adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur la volonté individuelle de chaque salarié d acquérir des chèques-vacances Lorsqu il en existe les délégués du personnel sont préalablement consultés sur la mise en oeuvre du dispositif dans l entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques ...
SALAIRES Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne).
Salaires (Champagne-Ardenne)
En date du 16 décembre 2003 PréambuleLa présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...