Article 12.4
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers titulaires d un certificat d aptitude professionnelle d un brevet d études professionnelles d un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l A F P A ou d un diplôme équivalent (niveau V de l éducation nationale) seront classés en niveau II coefficient A l issue d une période maximale de ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès du conjoint d un ascendant ou d un descendant en ligne directe l ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l article Cette durée est portée à quatre jours lorsque l ouvrier est déplacé à plus de kilomètres L absence donne lieu aux avantages prévus aux ...
Article
II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...doivent pas être reclassés à des niveaux impliquant une moindre technicité De manière générale l absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement dans l entreprise au niveau considéré quel qu il soit lorsque le salarié a acquis la technicité requise par l emploi B -Procédure de reclassement Dans le cas d un ouvrier qui au moment du classement occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l attente d une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent il sera tenu compte de ce dernier La mise en oeuvre de la nouvelle classification doit donner lieu à une réunion préalable spécifique avec les délégués du personnel de ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...raisons impératives telles que par exemple des travaux urgents ou continus ou des travaux dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de ...
Article 12.2
Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...autonomie et initiative ;- technicité ;- formation adaptation et expérience précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie NIVEAU IOuvriers d exécutionPosition :Les ouvriers de niveau I effectuent des travaux de simple exécution ne nécessitant pas de connaissances particulières selon des consignes précises et faisant l objet d un contrôle constant Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier Cette position est une position d accueil pour les ouvriers n ayant ni formation ni spécialisation professionnelle Position :Les ouvriers de niveau I effectuent des travaux simples sans difficultés particulières ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...l année de référence Les ouvriers qui auraient bénéficié si les dispositions de la loi du mars relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l ancienneté dans l entreprise n avaient pas été abrogées par la loi du mai d un congé d une durée supérieure à la durée normale reçoivent en plus de l indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus une indemnité supplémentaire d un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d ancienneté ( ) En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d entreprise ou d établissement ou ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré ( ) Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour ferié ou d une autorisation d absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V chapitre V I de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction En plus de la non-déduction du salaire mensuel une indemnité est le cas échéant versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires ...
Article
III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
... Article En vigueur non étendu en date du mars A - Les barèmes de salaires minimaux sont fixés par négociation à l échelon local de la manière suivante :- détermination d une partie fixe exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;- fixation d une valeur de point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures Le salaire mensuel minimal ...
SALAIRES Région Aquitaine
Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine) - Salaires (Aquitaine)
...occasionnels de ramonage ;- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière travaux effectués dans des fours occasionnels foyers conduits et gaines de cheminées Travaux dans l eau travaux au marteau-piqueur : Euros - travaux dans plus de centimètres d eau ;- utilisation pendant plus d une heure d un marteau-piqueur ou d un brise béton ou de tout matériel exposant à des vibrations Pénibilité due aux conditions d insalubrité d ambiance oude nuisance : Euros - travaux occasionnels dans des cuves réservoirs et fosses d aisance après vidange ;- travaux occasionnels en vide sanitaire ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement non motivé par une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprises : ...
Article 3.30
Travaux pénibles - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à p du temps de travail pénible effectué Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont :- travaux de montage et démontage occasionnels d échafaudages volants d échafaudages de pied de grues ...
Article 12.6
Evolution de carrière - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ci-dessus doivent permettre la promotion des ouvriers du bâtiment et notamment de développer leurs possibilités d acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d accéder à une haute technicité Dans le même but la situation des ouvriers des différents niveaux fait l objet au cours de leur carrière d un examen régulier de la part de l employeur Sans préjudice des dispositions de l article ci-dessus les possibilités d évolution de carrière des salariés font l objet d un examen particulier de la part de l employeur au plus tard deux ans après leur entrée dans l entreprise et par ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste ...
Salaires (Aquitaine)
Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine) - ACCORD
...travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière travaux effectués dans des fours occasionnels foyers conduits et gaines de cheminées Travaux dans l eau travaux au marteau-piqueur : Euros :- travaux dans plus de centimètres d eau ;- utilisation pendant plus de heure d un marteau-piqueur ou d un brise-béton ou de tout matériel exposant à des vibrations Pénibilité due aux conditions d insalubrité d ambiance ou de nuisance : Euros :- travaux occasionnels dans des cuves réservoirs et fosses d aisance après vidange ;- travaux occasionnels en vide sanitaire d une hauteur ...
Article
I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...professionnelles) ;- de diplôme professionnel de base ou expérience équivalente (niveau V de l éducation nationale) NIVEAU IIIPosition :Exécution des travaux du métier Ces ouvriers peuvent être assistés de salariés des niveaux précédents ou de même niveau Dans ce cas il s agit d aides dont l intéressé guide le travail et non pas d une équipe que l intéressé à la responsabilité hiérarchique de diriger Peuvent également être prises en considération de façon ponctuelle la notion de représentation simple et celle de transmission de leur expérience Position :Exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles La notion d autonomie apparaît à ce niveau Peuvent être éventuellement appelés à ...
SALAIRES des apprentis Région Limousin
Salaires des apprentis au 1er janvier 1999 - Salaires (Limousin)
... Article erA compter du er janvier les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin seront revalorisés selon les mêmes dispositions que celles prévues à l accord régional du novembre pour les situations suivantes :- contrat d une durée de an ;- préparation d une mention complémentaire ;- préparation d un diplôme connexe (voir salaires) ...
Salaires (Limousin)
Primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin au 1er janvier 2005 - Salaires (Limousin)
...à la corde à noeuds d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de mètres au bord du vide mesurés à partir de la surface de réception ou à défaut du sol e) Travaux occasionnels dans plus de centimètres d eau f) Utilisation pendant plus d une heure d un marteau-piqueur ou d un brise-béton Pénibilité due aux conditions d insalubrité d ambiance ou de nuisance a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d emballage ou d étiquetage des substances et préparations dangereuses b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure ...
Article 1er
Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2012 (Limousin)
...sol : EUR de l heure à compter du er janvier e) Travaux occasionnels dans plus de cm d eau : EUR de l heure à compter du er janvier f) Utilisation pendant plus d une heure d un marteau-piqueur ou d un brise-béton : EUR de l heure à compter du er janvier Pénibilité due aux conditions d insalubrité d ambiance ou de nuisancea) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à heures de produits soumis à ...