Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 a) Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur convoquera l'intéressé de telle sorte qu'il s'écoule, entre la date de notification de la convocation et l'entretien lui-même un délai de trois jours ouvrés.Lors de l'entretien ci-dessus prévu, le salarié aura la faculté ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
En date du 22 octobre 2004 Les partenaires sociaux s'engagent à négocier ultérieurement sur :- le passeport formation ;- le bilan de compétences ;- l'entretien professionnel ;- la validation des acquis de l'expérience....
Article 13
Modalités de versement de la bonification - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 Les 10 % de bonification entre la 36e et la 39e heure, pour l'année 2000 (puis 25 % à partir de 2001) peuvent être versés en rémunération (ou en repos) au choix de l'employeur avec l'accord du salarié, en l'absence d'accord d'entreprise ou ...
Modification de l'article 13 « Droit individuel à la formation »
Droit individuel à la formation
En date du 17 mars 2008 L'alinéa 6 de l'article 13 « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation fixés à l'article ci-dessus, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés, et notifiés par l'intéressé, ne constituent pas une rupture du contrat.Lorsque l'intéressé justifie d'au moins cinq, douze ou vingt ans ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation fixés à l'article ci-dessus, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés, et notifiés par l'intéressé, ne constituent pas une rupture du contrat.Lorsque l'intéressé justifie d'au moins cinq, douze ou vingt ans ...
Article 3
Ressources de la section - Adhésion au FORCO
En date du 22 mai 2007 Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.Pour les entreprises employant 20 salariés et plus :Les contributions suivantes ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
En date du 13 septembre 2010 L'article 12 nouveau : « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche-cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale ...
Article 5
Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 20 novembre 1997 1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros, avant ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
En date du 19 janvier 2004 Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ont signé un accord de branche instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet ...
Article 3
Salariés concernés - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 L'ensemble des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont concernés par le présent accord, à l'exclusion des VRP et autres personnels précisés par la loi du 13 juin 1998 et par la loi du 19 janvier 2000.Cependant, l'entreprise ...
Article
Préambule - Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
En date du 22 octobre 2004 Les dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 5 bis de l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 ...
Article
Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 PréambuleLes dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 10 de l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 ;- ...
Article Préambule
Préambule - Emploi des seniors
1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploiLes plus de 55 ans représentent 9,24 % des effectifs en 2007 dans la CCNIE 3100 et 8,12 % en 2008. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir l'emploi des plus de 55 ans de façon que ce tauxd'emploi augmente de 5 % sur ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 03 novembre 2009 1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploiLes 55 ans et plus représentent 9, 24 % des effectifs en 2007 dans la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 et 8, 12 % en 2008. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir l'emploi des salariés ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart ...