Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...fonction d une certaine autonomie dans la gestion de son emploi du temps l exercice de sa fonction lui permet de planifier ses horaires de travail tout en y intégrant par journée ou journée le temps nécessaire à la recherche d un nouvel emploi b) Dans le cas de départ volontaire démission) : le droit au temps d absence est maintenu mais ce temps n est pas rémunéré sauf usage local contraire ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié totalise moins de ans d ancienneté de services continus ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( ) Alinéa étendu sous réserve de l ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( )Alinéa étendu sous réserve de l application ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...avril A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :- mois de traitement après ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...mars A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase suspendue jusqu au ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase suspendue jusqu au ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) La phrase : « Les ...