Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 06 juin 2006 Le compte épargne-temps peut être mis en place à l'initiative de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues d'une représentation syndicale, une négociation devra obligatoirement s'engager sur la mise en place d'un compte épargne-temps. A défaut d'accord d'entreprise, ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence, une semaine après un an de présence....
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence, une semaine ...
Article 9
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 9.1. PrincipeLes entreprises ou établissements pourront également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après.9.2. Modalités de mise ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 septembre 2007 Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la ...
Clauses communes
Périodes militaires obligatoires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l'entreprise, pendant la durée de cette période, avec maximum de vingt et un jours, une allocation calculée de telle manière que, ajoutée à sa solde ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
En date du 18 septembre 2007 Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ...
Article
Période d'essai
En date du 29 mai 2009 1. Modification de l'article 9 de la conventionL'article 9 « Clauses communes » est modifié comme suit :« Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.L'exécution ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 29 mai 2009 Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai.La durée de la période d'essai est fixée ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci.Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail....
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 mars 2003 Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci.Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail....
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ :1. Salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 27 novembre 2006 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours, non compris les délais de voyage, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui ...
Clauses communes
Jours fériés - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les jours fériés légaux seront chômés et ne pourront être l'occasion d'une réduction des appointements des salariés....