Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 26 mars 2004 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...
Participants
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au PERCOI dès lors que leur entreprise y a adhéré.Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de moins de soixante-cinq ans, auquel la convention collective du 14 mars 1947 n'est pas applicable, d'une retraite complémentaire par repartition.Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable, ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel d'une retraite complémentaire par répartition.Sauf disposition plus favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation prévue par les accords en vigueur, ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI), dès lors que leur entreprise y a adhéré.Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'au jour de leur départ à la retraite.Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Information
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 1. Information des bénéficiaires sur la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.Les bénéficiaires sont informés du présent PERCOI de branche par tout moyen à la convenance de l'employeur (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise...).2. Information ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Selon les dispositifs de gestion retenus, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous.Affectation des droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l'expiration d'un délai de ...
Participants ayant quitté l'entreprise
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à la retraite, l'employeur est tenu :- de lui remettre un état récapitulatif indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que toute information concernant le transfert des sommes épargnées vers le ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 06 juin 2006 Le compte épargne-temps peut être mis en place à l'initiative de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues d'une représentation syndicale, une négociation devra obligatoirement s'engager sur la mise en place d'un compte épargne-temps. A défaut d'accord d'entreprise, ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Modification de l'article 2.4 « Rente temporaire de conjoint »
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
En date du 01 avril 2011 L'article 2.4 « Définition de la garantie », alinéa 6, est modifié comme suit :« Le montant de la rente est fixé à 10 % du salaire de référence.La rente est versée jusqu'à l'âge de la liquidation de la pension de ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Les frais de tenue des comptes individuels des participants sont pris en charge par l'entreprise. Ils sont facturés à l'entreprise par le teneur de comptes.Ils sont fixés à :- 8 EUR par compte dans les entreprises de moins de 50 salariés ;- ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Les frais de tenue des comptes individuels des participants sont pris en charge par l'entreprise. Ils sont facturés à l'entreprise par le teneur de comptes.Ils sont fixés à :- 8 EUR par compte dans les entreprises de moins de 50 salariés ;- ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie conformément à l'article L. 933-1 du code du travail chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 10 mai 2001 Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié.10.1. Cadres dirigeantsLes cadres ...