Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...se fera sur les bases suivantes :Frais de déplacement :- repas : fois le minimum garanti (MG) ;- transport : tous types de transport base SNCF e classe ou RATP (lorsque le trajet excède kilomètres billet d avion en classe économique) ;- les frais de parking sur justificatifs Dans des cas exceptionnels (réunion tôt le matin ou tard le soir) l hôtel ( étoiles) sera pris en charge Nombre de délégués dont les frais sont pris en charge : par centrale syndicale représentative au plan national dont ne peut venir d une région éloignée de plus de kilomètres Toutefois les frais ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...se fera sur les bases suivantes :Frais de déplacement :- repas : fois le minimum garanti (MG) ;- transport : tous types de transport base SNCF e classe ou RATP (lorsque le trajet excède kilomètres billet d avion en classe économique) ;- les frais de parking sur justificatifs Dans des cas exceptionnels (réunion tôt le matin ou tard le soir) l hôtel ( étoiles) sera pris en charge Nombre de délégués dont les frais sont pris en charge : par centrale syndicale représentative au plan national dont ne peut venir d une région éloignée de plus de kilomètres Toutefois les frais ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours non compris les délais de voyage et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés ...
Calcul de la réserve de participation
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP).Après clôture des comptes de chaque exercice, le montant de la RSP est déterminé, conformément aux dispositions des titres II et IV du livre ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - mariage d un enfant : deux jours ;- communion d un enfant : un jour ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale Les salariés totalisant plus de ans d ancienneté dans l entreprise ...
Comité paritaire de suivi
TITRE Ier CLAUSES COMMUNES - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Un comité paritaire de suivi est institué au niveau de la branche. Il a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord. Il est composé des membres de la commission paritaire nationale.Il se réunit une fois par an pour ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 10 mai 2001 Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié.10.1. Cadres dirigeantsLes cadres ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Un nouvel article 2. 7 est inséré dans l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, rédigé comme suit.« Article 2. 7Portabilité des droits de prévoyance complémentaire2. 7. 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou ...
Article
Modification à la convention
...du code du travail » est remplacé par l article : « L - du code du travail » Article Congés annuels (suite)Au er paragraphe les mots : « er juin » sont remplacés par les mots : « er mai » Article Congés exceptionnelsAu er paragraphe les mots : « au moment de l évènement concerné » sont insérés après les mots : « accordés aux salariés » Après le er tiret un e tiret est ajouté et rédigé comme tel : « Pacs du salarié : journée » Le tiret : « communion d un ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 2.1.1. Personnel concerné.Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 1 an ou plus.2.1.2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
En date du 01 avril 2011 2.1.1. Personnel concerné.Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 1 an ou plus.2.1.2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident ...