Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, selon le cas :- du premier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits ont été ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'au jour de leur départ à la retraite.Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 2.1.1. Personnel concerné.Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 1 an ou plus.2.1.2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
En date du 01 avril 2011 2.1.1. Personnel concerné.Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 1 an ou plus.2.1.2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence, une semaine ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...